LES TOXIQUES UNE ACTION DE FOND SUR LE LONG TERME 1976-2015

1. LES TOXIQUES UNE ACTION DE FOND SUR LE LONG TERME1976-2015 Gilbert Boissier unité Risques Chroniques et Sanitaires DREAL PACA / SPR

2. L’ÉVOLUTION DE LA DÉMARCHE 1976 2015 1976. 2009-2010 2003 2005 2002/2003 2005 2007 2007 circulaire ”cadre” au niveau du Ministère 2009 :Décliner un plan d’action définissant la stratégie globale du Ministère en matière de lutte contre les pollutions de l’eau par les substances chimiques - tous les contributeurs de SD doivent être impliqués (ICPE, STEP, émissions diffuses...)‏ • Second plan National Santé Environnement (2009-2013)‏ • REACH • … Directive 2006/11/CE (ex 76/464 ) détermine une réglementation générale pour la pollution des eaux causée par certaines substances Liste I : suppression de la pollution des eaux Liste II : réduction de la pollution des eaux Cadre national : Arrêté et décret du 25/04/05 relatif au programme national de réduction (PNAR)‏ (modifié par AM du 21 mars 2007)‏ Fixe des NQE provisoires pour les substances pertinentes (celles retrouvées au moins une fois dans le milieu suite à l’inventaire exceptionnel)‏ Circulaire du 7 mai 2007 fixe  des NQE provisoires pour les substances pertinentes des listes I et II et pour les SDP et SP de la DCE  des objectifs de réduction en 2015 par / 2004: 50% des rejets pour les SDP et les listes I, 30% des rejets pour les SP et 10% pour les autres Adoption de la directive fille de la DCE fixant des NQE dans les eaux de surface Contentieux pour non respect des objectifs de la directive Inventaire exceptionnel des substances des listes I et II dans le milieu Directive cadre sur l'eau DCE 2000/60/CE axe priorité sur 33 substances : SDP : suppression des rejets (délai de 20 ans après parution directive)‏ SP : réduction des rejets (2015)‏ Autres : respect des NQE (2015)‏ Circulaire du 04/02/02 : recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les ICPE : rapport final de l'action publié en janvier 2008 Circulaire DGPR 2009 : poursuite de l'action RSDE pour les ICPE 2007 2000 2002 2002 2000 SDP : substance dangereuse prioritaire SP : substance prioritaire NQE : Norme de Qualité Environnementale

3. RSDE 2° PHASE Objectifs • obtenir suffisamment d'informations sur les SD rejetées pour chaque site pour établir, in fine, dans 3 à 4 ans, un APC intégrant un volet substances dangereuses • la suppression des rejets à l'horizon 2020 pour les 13 substances dangereuses prioritaires (ou famille de substances prioritaires) ; • le respect des normes de qualité environnementale correspondant à l'atteinte du bon état chimique (41 substances concernées, échéances 2015, 2021 et 2027) et à la non-détérioration des masses d'eau (substances de la liste II de la directive 76/464 reprisent en annexe V de la DCE) • La réduction des émissions des 20 substances prioritaires d’ici 2015 ; • La réduction des rejets des 89 substances pertinentes au titre du PNAR.

4. RSDE 2°PHASE • Éléments de cadrage apportés par la circulaire DGPR 1/2009 • Modalités de la mise en place de la surveillance • 1) surveillance initiale • Liste sectorielle de substances par rapport à l'activité (22 listes disponibles)‏ • phase de surveillance initiale, mesures de “calage” : 6 mesures pendant 6 mois • À l'issue de la 1ere phase, justificatifs présentés par l’exploitant pour affiner sa surveillance • 2)surveillance pérenne • Phase de surveillance pérenne : une mesure tous les trimestres pendant 2 ans et demi • Étude technico-économique en parallèle si rejets SD ou SDP pour réduire ou supprimer • Saisie des résultats sur GIDAF GEREP pour • quantification des flux de substances à l'échelle nationale • à terme, quantification de la réduction des substances • étude d'action ciblée de réduction par secteur industriel

5. Échéancier pour la deuxième vague Après une première vague de 200 entreprises en 2009/2010 la suite de l ’opération pour environ 200 nouvelles ICPE • juin un courrier DREAL avec la proposition d ’APC • 30 juin une présentation détaillée de la 2° phase • automne passage en CODERST • au 01/01/2011 : mise en place du programme de surveillance initiale • au 01/01/2012 : restitution du rapport de synthèse de la surveillance initiale, et mise en place du programme de surveillance pérenne • au 01/07/2014 : restitution du rapport de synthèse de la surveillance pérenne, restitution de l'étude de réduction ou de suppression, lorsqu'elle s'avère nécessaire, et poursuite du programme de surveillance pérenne, après actualisation en fonction des résultats et constats. 2015 toutes les installations ont un volet “ toxique ” dans leur arrêté d’autorisation

6. GIDAF

7. Liens utiles • Sites dédiés https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr http://rsde.ineris.fr/ • Site généraliste et complet sur les ICPE http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr • Site de la réglementation des ICPE http://aida.ineris.fr/

8. Glossaire • APC : arrêté préfectoral complémentaire • CODERST : COnseil départemental de l ’environnement et des risques sanitaires et technologiques • DCE : directive cadre eau • DGPR : direction générale de la prévention des risques • DREAL : direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement • GEREP : logiciel de déclaration des émissions polluantes et des déchets • GIDAF : gestion informatisée des données de l ’autosurveillance fréquente • ICPE : installation classée pour la protection de l ’environnement • PNAR : plan national d ’actions et de réductions • SD : substances dangereuses • SDP : substances dangereuses prioritaires • STEP : stations d ’épurations