Formation fiscale Fondamentaux de la TVA – Contrats de recherche

1. Formation fiscaleFondamentaux de la TVA – Contrats de recherche Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr

2. Objectifs de formation • Comprendre pourquoi les activités du CNRS sont impactées par la TVA • Maîtriser les règles de taxation à la TVA • Savoir différencier subventions taxables et subventions non taxables • Développer une méthodologie d’analyse des subventions reçus au titre des contrats de recherche

3. Méthodologie de formation

4. Contexte & Chiffres-clés Les missions-clés du CNRS sont au nombre de 4 : • Effectuer des programmes de recherche fondamentale et appliquée ; • Valoriser les résultats de la recherche ; • Assurer la diffusion de l’information scientifique ; • Former à la recherche et par la recherche. Dans ce contexte, le CNRS est amené à tisser des liens étroits avec le monde économique afin de faciliter la mise à disposition du savoir produit au service de la société.

5. Contexte & Chiffres-clés Pour établir ces « liens », le CNRS a recours à des conventions de différents types selon l’objectif recherché : • Accord-cadre ; • Accord de confidentialité et/ou de secret ; • Contrat de collaboration de recherche ; • Contrat de licence ; • Contrat de transfert de matériel biologique ou de produits chimiques ; • Contrat de prestation ; • Contrat d’équipe conseil.

6. Dans les faits… Le CNRS agit comme un prestataire de services ou comme un fournisseur vis-à-vis des entreprises ou des organismes tiers : • Il peut définir des objectifs scientifiques partagés assortis de ressources et de modalités d’exécution (contrat de collaboration de recherche) ; • Il peut concéder à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation, en contrepartie d’une redevance (contrat de licence) ; • Il peut permettre à un tiers d’utiliser, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale, des produits innovants protégés, ou non, par des titres de propriété industrielle (contrat de transfert de matériel) • Il peut accepter de répondre à la demande d’un tiers d’accéder au savoir-faire d’un de ses laboratoires pour réaliser des essais ponctuels et/ou caractériser des produits d’un tiers (contrat de prestation) ; • Il peut autoriser une de ses équipes de recherche de mener une activité de consultation au bénéfice d’une entreprise (contrat d’équipe conseil = prestation intellectuelle).

7. Problématique fiscale Cette activité de prestation de services ou de fourniture de biens est caractéristique d’une activité économique soumise à TVA. Ecueilrencontré : la diversité des contrats, ainsi que le financement « hétéroclite » des opérations du CNRS, rendent complexe la lecture du régime fiscal applicable. Question : • Les contrats du CNRS entrent-ils tous dans le champ de la TVA ? • Les financements de ces contrats doivent-ils tous être soumis à TVA ? Solution : Si tous les contrats du CNRS entrent bien dans le champ de la TVA, toutes les recettes tirées de leur exécution ne doivent cependant pas être taxées.

8. Plan de formation • Intégration des opérations & contrats du CNRS au champ de la TVA • Le statut fiscal du CNRS • Activités du CNRS imposables par nature • Activités du CNRS imposables en vertu d’une disposition légale spécifique • Activités du CNRS exonérées • Grille d’analyse fiscale des financements des contrats du CNRS • Sommes assimilables aux prix & compléments de prix • Subventions, aides, crédits budgétaires…

9. Champ d’application de la TVAStatut fiscal du CNRS Bien comprendre le contexte : • Le CNRS est un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) dont la mission statutaire est de produire du savoir scientifique et de mettre de ce savoir à disposition de la société. • Le CNRS a une mission de service public (Code de la recherche) ; • Le CNRS assure essentiellement une activité de recherche fondamentale ; • Budgétairement, les ressources de l’établissement proviennent très majoritairement de la subvention d’Etat, les ressources propres représentant une part moins significative…

10. Champ d’application de la TVAStatut fiscal du CNRS Les textes applicables au CNRS : • La Directive communautaire « TVA ». • Le Code général des impôts (CGI); • Les bulletins officiels des finances publiques (BOFIP) ; En 2008, la DGFIP (BOI 4 A-4-08) a considéré que les activités de recherche menées par les organismes publics de recherche, quelles soient fondamentales ou appliquées, étaient des activités économiques au sens de l’art 256 du CGI. Par conséquent, le CNRS est considéré comme un « assujetti complet ».

11. Champ d’application de la TVAClassification fiscale des activités du CNRS Remarque : les recettes tirées des activités exonérées représentent environ 1% des recettes du CNRS. A ce titre, le CNRS est un « redevable partiel ».

12. Champ d’application de la TVAClassification fiscale des contrats du CNRS Rappel de la liste précédente : • Accord-cadre ; • Accord de confidentialité et/ou de secret ; • Contrat de collaboration de recherche ; • Contrat de licence ; • Contrat de transfert de matériel biologique ou de produits chimiques ; • Contrat de prestation ; • Contrat d’équipe conseil. Conséquence : ces contrats sont caractéristiques d’une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA. Le CNRS agit comme un prestataire de services ou comme un fournisseur vis-à-vis des entreprises ou des organismes tiers

13. Grille d’analyse fiscaleTraitement des prix & compléments de prix Les contrats du CNRS entrant dans le champ d’application de la TVA, il y a lieu de soumettre, en principe, le prix et les éventuels compléments de prix qui seront versées par l’organisme ou l’entreprise cocontractante en exécution des engagements contractuels du CNRS. Doivent être entendus comme un prix : • Les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le CNRS en contrepartie de l’opération réalisée, sans tenir compte de l’échelonnement dans le temps du versement des contreparties , • Tous les frais acquittés par le client pouvant être considérés comme des compléments de prix ; • Les frais accessoires aux opérations, tels que les frais d’emballage ou de transport demandés au client ; • Les frais de brevet ainsi que les redevances perçues en contrepartie de l’utilisation desdits brevets ; • Les impôts, droits, taxes et prélèvements à l’exception notamment de la TVA elle-même.

14. Grille d’analyse fiscaleTraitement des subventions & aides Le financement des contrats est à l’image des ressources du CNRS : hétéroclite. A défaut, ou en complément d’un prix versé, les opérations de recherche du CNRS sont financées par des fonds dont les diverses qualifications doivent attirer l’attention : • Subventions ; • Dons ; • Aides ; • Mécénat ; • Abandons de créances ; • Crédits budgétaires ; • Etc.

15. Grille d’analyse fiscaleTraitement des subventions « contreparties » Une subvention peut, en réalité, être le prix payé pour un service rendu ou pour une vente. Méthodologie d’analyse : Rechercher dans les circonstances de droit (documents contractuels) ou de fait : • L’existence d’un engagement pris par le CNRS de réaliser un service déterminé ou individualisé et précis ; • Ou, la réalisation d’un tel engagement par le Centre. Votre recherche est fructueuse ? • La subvention doit être soumise à TVA et la recette comptabilisée TTC.

16. Grille d’analyse fiscaleTraitement des subventions « contreparties » Quels engagements est susceptible de prendre le CNRS ? • Accorder la propriété ou la copropriété des résultats de la recherche ; • Accorder un droit d’utilisation, même commercial, des résultats ; • Accorder un droit d’exploitation de la propriété industrielle ; • Octroyer un droit financier sur le chiffre d’affaires potentiellement généré ; • Etc. Remarque :les compte-rendus de suivi et de gestion adressés par le CNRS au financeur ne sont pas suffisants, à eux-seuls, afin de caractériser l’existence d’une prestation de services ou d’une livraison de biens. L’apposition du logo ou la simple mention du nom du financeur dans le cadre de conférences de presse ne suffisent pas à non plus à caractériser l’existence d’un engagement.

17. Grille d’analyse fiscaleTraitement des subventions « contreparties » A défaut d’être un prix, une subvention peut revêtir la qualification de « complément de prix » d’une livraison de biens ou d’une prestation que rend le CNRS. Méthodologie d’analyse : Vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies : • La subvention est versée au CNRS par une entité distincte du bénéficiaire de la livraison ou de la prestation que réalise le Centre ; • La subvention en constitue la contrepartie partielle ou totale ; • La subvention permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient. Remarque : l’entité versante doit avoir entendu réduire le prix payé par le bénéficiaire final. Son intention doit apparaître de manière non équivoque.

18. Grille d’analyse fiscalesubventions « complément de prix » - Illustration Exemple donné par la DGFIP dans ses instructions fiscales : « Les sommes versées à un organisme de recherche assujetti à la TVA en complément des recettes afférentes aux prestations de recherche qu’il réalise au profit d’une entreprise et contractuellement destinées à abaisser le prix de ces prestations en-dessous de leur prix de marché ». Les EPST sont donc particulièrement invités à porter une attention particulière aux subventions qui leur sont accordés dans le cadre des contrats de recherche.

19. Grille d’analyse fiscaleLes subventions jamais soumises à TVA Une subvention qui ne rémunère pas une opération individualisée, et qui ne constitue pas le complément de prix d’une opération imposable, s’analyse comme une subvention non-imposable. Au CNRS, sont notamment visées les sommes versées sous les appellations suivantes : • Concours financiers récurrents de l’Etat (subventions de titre III et IV hors investissement) ; • Subventions redistribuées par le CNRS ; • Subventions d’équipement ; • Subventions « à l’achat » ; • Subvention de fonctionnement ; • Subvention d’équilibre.

20. Cas pratique n°1 Il s’agit d’une convention entre le CNRS et une Fondation, convention au titre de laquelle la Fondation accorde, conformément à son objet, une subvention au CNRS afin de soutenir un projet de recherche médicale. La lecture de la convention fait apparaître les éléments suivants :

21. Cas pratique n°1 Afin de valider la non-application de la TVA, il convient de prendre connaissance des « obligations » dont parle la convention. Il s’agit d’obligations de ne pas faire mais sans que celles-ci ne constituent un véritable service précis et individualisé rendu au financeur. Il y a également l’obligation de remettre un état de suivi financier mais sans que celle-ci ne constitue un véritable service précis et individualisé rendu au financeur. Il en va de même pour la référence à la Fondation en cas de communication publique.

22. Cas pratique n°1 La clause contractuelle portant sur la répartition de la propriété intellectuelle fait clairement apparaître que la Fondation ne reçoit aucun droit relatif aux résultats de la recherche. Aucun service individualisé et précis n’est contracté par le CNRS au profit de cette Fondation. Par conséquent, on peut confirmer la non-application de la TVA à cette subvention.

23. Cas pratique n°2 En continuité avec l’exemple précédent… Après avoir signé la précédente convention, le CNRS doit transférer les fonds reçus à un autre EPST, le chercheur en question ayant décidé de poursuivre ses recherches dans un laboratoire de cet EPST. On sait que le CNRS a reçu ces fonds HT. L’EPST bénéficiaire doit-il appliquer de la TVA à réception des fonds transférés ? La convention de reversement fait-elle état d’engagements de réaliser un service au profit du CNRS ?

24. Cas pratique n°2 Comme précédemment, il n’y a pas de service individualisé et précis qui sera rendu au CNRS. Par ailleurs, il n’est pas stipulé clairement qu’un droit quelconque est attribué au CNRS relatif à la propriété industrielle. Par conséquent, l’EPST bénéficiaire des fonds n’appliquera pas de TVA sur ce reversement.

25. Cas pratique n°3 Prenons l’hypothèse d’un organisme qui alloue des subventions soumises à TVA au CNRS pour des programmes de recherche. On estimera que cette taxation est effectuée à raison d’un droit d’exploitation des résultats qui est consenti contractuellement à cet organisme. Puis, le CNRS reverse à ses partenaires une quote-part respective de cette subvention. • Les partenaires ont pris des engagements de rendre un service individualisé et précis au CNRS (liste énumérée précédemment) : il y aura lieu de soumettre les quotes-parts à la TVA ; • Les partenaires n’ont pris aucun engagement de ce type : les quotes-parts peuvent être reversées en franchise de TVA. Le fait que la perception de la subvention par le CNRS ait donné lieu à TVA ne suffit pas, à elle-seule, à justifier l’application de la taxe lors du reversement.

26. Questions - réponses Merci pour votre attention Contact : 01 44 96 51 06 anthony.assassa@cnrs-dir.fr