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Colloque STATUT UNIQUE OUVRIERS-EMPLOYES Liège, 26 septembre 2014

La durée des préavis Denis Maréchal Président du tribunal du travail de Liège. Colloque STATUT UNIQUE OUVRIERS-EMPLOYES Liège, 26 septembre 2014. Quelques considérations. Écrire doctrine Ecrire jugements “ Innover et créer ” versus “ sentiers battus ”

nathalie-dumont
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Colloque STATUT UNIQUE OUVRIERS-EMPLOYES Liège, 26 septembre 2014

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Presentation Transcript

  1. La durée des préavis Denis Maréchal Président du tribunal du travail de Liège Colloque STATUT UNIQUE OUVRIERS-EMPLOYESLiège, 26 septembre 2014

  2. Quelquesconsidérations • Écrire doctrine • Ecrirejugements • “Innoveret créer” versus “sentiersbattus” • Président-juged’un micro tribunal • Président d’un mega tribunal • Référendaired’une micro divisiond’un mega tribunal • Pourquoipas la créationd’une APPLI smart phonequicalculeraitlepréavisjust in time ?

  3. La durée des préavis • Renvoi au(x) texte(s) • La fin : mettreuntermeauxdiscriminationsouvriers-employés • Les moyens: • Dispositionsnouvelles • Dispositionsmodifiées • Dispositionsabrogées • Dispositionstransitoires

  4. Dispositionsnouvelles(leprésent et lefutur) • Date clé: 1er janvier 2014 • Licenciement, démission, contre-préavis • Nouvellesrèglesclaires : grilles/tableaux • Unité de mesure = la semaine ( 1 mois = 4,33 semaines) • La prise de cours = ilcourt + vite • La durée: alignement (à la hausse et à la baisse) • Préavis de licenciement: +- 3 semaines de préavis par annéed’ancienneté • Préavisréduits(pension, entreprise en difficultéou en restructuration) • Mais “double photo”, deux systèmesserontencored’application pendant de longuesannées

  5. Dispositionstransitoires(le passé, leprésent et lefutur) • Articles 67, 68 et 69: Contrats ayant pris cours avant le 1/1/2014 : maintien de deux systèmes parallèles , cumulés et complémentaires • Le principe dit de la double photo sera appliqué afin de calculer la durée d’un préavis, durant de longues années encore. • Le premier cliché : situation au 31/12/2013 comme si congé • Le second cliché : situation au moment du congé • Article 70, §§ 1 et 2: Dérogationlimitéedans le temps (jusqu’au 31/12/2017)(dispositions transitoires pour les ouvriersdanscertainssecteurs) • Article 70,§4: Dérogation sans limite dans le temps (secteur de la construction) • Recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle (Numérode rôle  5951 (NL)).

  6. Dispositionsabrogées(le passé ?) • Nombreusesabrogations, complètesoupartielles • Exemple 1: article 82 de la LCT (préavis employés) • Mais article 68 de la loi du 26/12/2013 (transitoire Première photo): “Ce délaiestdéterminésur la base des règleslégales, réglementaires et conventionnellesenvigueur au 31 décembre 2013 applicablesencas de congénotifié à cette date.Pour les employésdont la rémunérationannuelledépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013, cedélaiest, par dérogation à l'alinéa 2, fixé à un mois par annéed'anciennetéentaméeencas de congédonné par l'employeur, avec un minimum de troismois”. • Exemple 2: l’article 63 de la LCT (licenciementabusifouvrier) cesse de s’appliquer…

  7. Dispositionsmodifiées • Clause d’essai • Clause d’écolage • Clause de non concurrence • …

  8. La durée des préavis • Titre: Exitus acta probat ? = Question et pas réponse • Tout change ourien ne change ? • Dispositionstransitoires ? Vraiment ? • Dispositionsabrogées ? Vraiment ? (ex: supersurviepartielle de l’article 82) • Exceptionsgénéralesdevenant la règle ? • Fin des discriminations ? • L’alignement des durées de préavis sera lent

  9. Actualités • LCT et loi du 24/2/1978 (+ AR de 2004) relativeauxcontrats de travail des sportifsrémunérés ? (C. trav. Anvers, 6/5/2014, inédit(arrêt Dahmane c/ RC Genk): la cour a donné raison au joueur en décidant que l'indemnité de rupture maximale de ce sportif rémunéré ne doit pas être de 36 mois de rémunération brute mais de 10 mois, en comparant sa situation avec celle des autres travailleurs (loi du 24/2/1978 et AR du 13/7/2004 +articles 10,11 et159 Constitution). • LSU et loi du 24/2/1978 relativeauxcontrats de travail des sportifsrémunérés ? (Prés. Trib.trav. Liège, référé, 28 août 2014, inédit) • Comparaisonfuture de la LSU avec les régimes particuliers ???

  10. Le Nouveau Tribunal du Travail de Liège • Territoire = 3 provinces, territoire de 11.114 km 2(+du tiers de la Belgique) • Justiciables : 1.749.674 habitants au 1er janvier 2011 • Le cadre: 27 juges professionnels (+21 juges suppléants) • 6 barreaux • 1.523 nouveaux dossiers “contrat de travail” en 2013 • Valeurtransversale du plan de gestion: l’indépendance des juges • Règlement de répartition des affaires ? • Règlement particulier du TT Liège (ordonnance 8/9/2014, publiée au MB 15/9/2014): nouveauté conciliation “travailleursprotégés” (articles3 à 6 de la loi du 19/3/1991)

  11. Conclusion • Harmonisation des statuts en Belgique • Du travail en perspective pour les avocats et les juges • Les différents point de vue • Et l’Europe sociale ? Harmonisation de la durée des préavis en Europe ? • Durée des préavis … mais quid de la durée des contrats ? (explosion des contratsd’unejournée dans lesecteurintérimaire(=+- 60% de ces contrats, soit +- 6 millions de contrats pour +- 600.000 travailleurs)

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