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STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES. Décret du 31 janvier 2002, MB 14 mars 2002. UN STATUT?. Avant-propos. Un statut, c’est quoi? Un statut, pourquoi? Un statut, comment? Un « vrai » statut? Une relation contractuelle? Délégation syndicale .
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STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES Décret du 31 janvier 2002, MB 14 mars 2002 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
UN STATUT? FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Avant-propos • Un statut, c’est quoi? • Un statut, pourquoi? • Un statut, comment? • Un « vrai » statut? • Une relation contractuelle? • Délégation syndicale FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Un statut, c’est quoi ? • Texte qui règle la situation d’un groupe (statut des fonctionnaires) • Acte écrit, constitutif d’une société, d’une association, précisant objectif, moyens et règles de fonctionnement (Statut de l’ASBL) • (Le Petit Robert) FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Un statut, pourquoi ? • Loi du 29 mai 1959 • « Ce décret répond à une attente des membres du personnel concernés et traduit un des engagements exprimés par le Gouvernement (le précédent) au travers de la déclaration de politique communautaire » • Il a pour objectif de doter les membres du personnel technique subsidiés d’un statut analogue à celui de leurs collègues des centres PMS organisés par la C.F. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Un statut, comment ? • Négociations 2000-2001 : COMMUNAUTE FRANCAISE – FCPL – SYNDICATS • Projet de décret adopté au parlement de la communauté française FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Un « vrai » statut ? • Non, ce n’est pas un statut au sens strict de droit public • Le Conseil d’état n’est pas compétent • « La nature différente des pouvoirs organisateurs, personnes de droit privé (ASBL) a toutefois induit dans certains cas une approche différente » FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Une relation contractuelle ? • Oui mais fortement règlementée et évoluant dans le temps Cette relation est confirmée tant par les travaux préparatoires, que par le Conseil d’état et que par le décret lui-même. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Un ménage à trois ?! MEMBRE DU PERSONNEL POUVOIR ORGANISATEUR CONTRAT Paye et agrée l’engagement définitif Subventions de fonctionnement et contrôle COMMUNAUTE FRANCAISE FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
La délégation syndicale • Problème de la représentativité • Modèle belge • Statut de la délégation syndicale • « Désigné mais pas élu »? Pas nécessairement! • Compétences définies • Dans le statut • Dans la décision de la Commission Paritaire • A défaut dans les autres textes FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
ETUDE DU TEXTE FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Le statut • Champ d’application • Définitions • Devoirs et incompatibilités • Recrutement • Priorité à l’engagement temporaire • Conditions • Portée • Engagement à titre définitif FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Chapitre I du décret - Généralités: champ d’application • Le présent statut s'applique: • 1° aux membres du personnel technique subsidié temporaire et définitif des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française, • 2° aux pouvoirs organisateurs de ces centres. • 3° aux membres du personnel «non-statutaires», seulement pour les articles 27, 29, 30, 31, 33 et 48 §3. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Chapitre II du décret - Devoirs et incompatibilités • Devoirs du P.O. • Devoirs du membre du personnel technique • Base d’une éventuelle sanction, motif de rapport défavorable ou de licenciement de temporaire • Incompatibilités • Protection de la vie privée FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Chapitre III - Du recrutement • Prestation de serment • Conditions générales d’engagement • CONTRAT (article 29) FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Priorité à l’engagement temporaire • Conditions • Pour les temporaires • Avoir le titre requis pour la fonction • Compter 360 jours de service dans une des fonctions visée à l’article 6, répartis sur 2 années scolaires, acquis au cours des 5 dernières années • Avoir posé sa candidature avant le 31 mai • Pour les définitifs • Compter en plus 180 jours dans LA fonction en cause FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Priorité à l’engagement temporaire Remarques : • On ne devient pas « prioritaire » en cours d’année • Il ne faut pas nécessairement 2 ans complets FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Priorité à l’engagement temporaire • Portée • La priorité est valable pour tout emploi vacant • Et pour tout emploi non vacant dont le titulaire ou son remplaçant doit être remplacé pour une période ininterrompue d’au moins 8 semaines. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Engagement d’un temporaire prioritaire Conditions supplémentaires: • Être classé comme prioritaire • Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable dans la fonction considérée, portant sur une période d’engagement à titre temporaire ininterrompue de trois mois aux moins FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Priorité à l’engagement temporaire Que se passe-t-il si on refuse l’emploi? • Perte de la priorité pour un emploi de la même fonction pour l’exercice en cours • Sauf motifs admis par l’Organe de Démocratie Sociale (ODS) • Reste prioritaire tant qu’il répond aux conditions FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Engagement à titre définitif Conditions pour être engagé à titre définitif: • Article 43 • Points importants : • Avoir posé sa candidature • Etre en possession du titre requis • Etre classé comme temporaire prioritaire • Avoir 600 jours d’ancienneté dont 240 dans la fonction • Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Calcul des mois • Pour les mois entiers, on compte 30 jours. • Pour les autres, on compte la période de date à date, samedi et dimanche compris, vacances et congés compris s’ils sont englobés dans le contrat. • Le nombre de jours est divisé pas deux si le membre du personnel preste moins d’un mi-temps. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Positions de service • a) en activité de service; • b) en non-activité; • c) en disponibilité. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Fins de contrat • D’office • De commun accord • Par préavis • du membre du personnel (démission) • Du PO (licenciement) FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS
Merci de votre attention FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS