Révision du Statut

1. Révision du Statut SURVOL DU PROJET DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

2. La décision de la Commission du 29 juin est à considérer comme des orientations devant servir de base à la concertation avec les OSP. • Aucun point ne doit être considéré comme figé, les OSP devant pouvoir proposer des amendements voire leur suppression.

3. Qu’en est-il de ces orientations? I.Réduction du personnel • Il est proposé de réduire le personnel de toutes les catégories dans toutes les Institutions de 5% entre 2013 et 2018 en n’utilisant pas totalement les postes provenant du turn over.

4. II. La Méthode • La Commission propose de prolonger la méthode d’ajustement des salaires pour une durée de 8 ans et d’en modifier certains paramètres notamment la Clause d’exception permettant de mieux prendre en compte les crises économiques imprévues. • La contribution spéciale serait remplacée par une contribution de « solidarité » à hauteur de 5,5%.

5. III. Age de la retraite et pension • Postposer de deux ans l’âge légal de la retraite de 63 à 65 ans. • Rendre plus attractive la prolongation de l’activité au-delà de 65 ans mais dans la limite des 67 et ce dans l’intérêt du service. • Porter de 55 à 58 ans l’âge minimum pour accéder à la retraite anticipée avec réduction des droits à pension. • Idem en ce qui concerne l’âge de retraite anticipée sans réduction des droits à pension mais limitation dans le cas d’espèce du nombre de possibilités. • Adaptation de la méthodologie de calcul du taux de contribution pension.

6. IV. Conditions de travail • La Commission propose de porter le nombre d’heures de travail hebdomadaires de 37,5 à 40 heures tout en maintenant la disposition statutaire de 42 heures par semaine. • Asseoir les règles relatives au flexitime dans le Statut en excluant les managers.

7. V. Voyage annuel • Il est proposé de limiter à maximum 2 jours les délais de route et • Adapter la méthode de calcul de la distance entre les lieux de travail et d’origine.

8. VI. Carrière • Possibilité pour les Agents contractuels exerçant des tâches administratives ou de secrétariat dans les DG (GF II) d’accéder à des CDI. • Les AC des GF III et IV travaillant dans les Institutions pourront rester en place jusqu’à 5 ans au lieu de 3. • La nomination au grade AST10 et AST11 sera organisée en vertu de l’article 29 (1) du Statut, à savoir procédure de sélection. • Un mécanisme correctif sera établi en cas de déséquilibre géographique.

9. VII. Politique du personnel dans les agences Il est proposé d’introduire une nouvelle catégorie d’agent temporaire afin de répondre aux besoins spécifiques de ces entités. • L’instauration d’une commission paritaire ne sera pas obligatoire. • Les agences auront la faculté d’appliquer les DGE de la Commission ou d’y déroger.

10. VIII. Mesures de transparence • La Cour de Justice tiendra un registre des DGE pour toutes les Institutions et agences.

11. IX. L’avenir du site de Luxembourg • Luxembourg est un site historique: c’est ici que la première pierre de la construction européenne a été posée. • Ce n’est que bien après la création de la CECA, d’EURATOM et de la CEE que le centre de gravité politique de l’Union européenne a progressivement basculé vers Bruxelles, et ceci malgré les dispositions dans le Traité européen relatives à la répartition des services entre les deux sièges principaux.

12. Afin de contenir ce glissement vers Bruxelles, il a fallu négocier un accord en 2003 entre les Autorités luxembourgeoises et la Commission sur une  « solution durable » pour l’avenir du site de Luxembourg. • Considérant les nombreux problèmes encore persistants compromettant gravement l’attractivité du Site de Luxembourg, l’on estime que cet accord doit être revu au plus tôt.

13. L’on doit s’engager pour: • De meilleures conditions de travail à Luxembourg, permettant notamment aux nouveaux collègues de s’y installer et d’y vivre décemment. En effet, comme les salaires du marché de travail local sont assez élevés, la répercussion sur le coût de la vie est évidente, particulièrement pour l’immobilier. • Le maintien des DGs techniques et spécialisées, et le renforcement des services politiques au Luxembourg. • Le rétablissement sur place d’un niveau d’interlocution politique de la Commission et particulièrement de la DG HR et restauration de leur autonomie opérationnelle.

14. La poursuite de l’objectif d’égalité de traitement entre fonctionnaires européens et les ressortissants luxembourgeois en matière de consultations médicales – au sujet desquelles l’on a œuvré pour la suppression de la surtarification des 15% - mais aussi pour les hospitalisations et les soins de santé au sens large. • La valorisation du Foyer européen au centre-ville, afin d’offrir au personnel un siège social convivial. • L’élargissement de la couverture des transports ferroviaires et autocars de la « Jobkaart » qui a enfin vu le jour après de longues discussions avec notre syndicat.

15. La mise en place d’un réseau de transports des élèves de la nouvelle Ecole européenne II à Bertrange/Mamer, calqué sur des besoins réels, et ceci sans engendrer des frais de transport supplémentaires à la charge des parents. • La mise en œuvre des dispositions statutaires relatives à la Parité du pouvoir d’achat entre tous les lieux d’affectations, liées à l’Article 11 de l’Annexe XI (instauration d’une obligation de moyens pour l’institution concernant la surveillance de la méthode); si une disparité devait s’avérer, l’on exigera la mise en œuvre d’une solution adéquate.

16. Des mesures d’appui aux objectifs de recrutement de la Commission qui rencontre de plus en plus de difficultés à ce sujet. • L’instauration de facilités de mobilité interinstitutionnelle sur la place de Luxembourg • L’amélioration en qualité et en quantité des infrastructures sociales et des crèches-garderies.