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GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL

GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL. Comment se déroule la transmission du patrimoine lorsqu’un des enfants bénéficie de l’Aide Sociale. DEMARCHE DE PRESENTATION. La succession du 1 er époux. Les régimes matrimoniaux Le droit des successions Le conjoint survivant

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GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL

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Presentation Transcript

  1. GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL Comment se déroule la transmission du patrimoine lorsqu’un des enfants bénéficie de l’Aide Sociale

  2. DEMARCHE DE PRESENTATION • La succession du 1er époux. • Les régimes matrimoniaux • Le droit des successions • Le conjoint survivant • Comment transmettre son patrimoine? • La succession du handicapé

  3. LES SUCCESSIONS • La succession entre époux (selon régime matri.) • La succession du 1er époux • La succession du 1er époux avec enfants • La succession de l’enfant bénéfic. Aide  Sociale

  4. LE REGIME MATRIMONIAL • Communauté réduite aux acquets • Séparation de biens • Communauté universelle • Avec ou sans contrat de mariage MonsieurMadame

  5. LE DROIT = EGALITE • EGALITE ENTRE LES HERITIERS MAIS la disposition des biens: • Nue propriété • Usufruit • Pleine propriété

  6. LE DROIT = LIBERTE • On peut introduire une « dose » d’inégalité dans sa succession: LA QUOTITE DISPONIBLE PATRIMOINE

  7. COMMENT UTILISER LA QUOTITE DISPONIBLE? • Pour avantager un héritier • Pour désavantager un autre héritier Limiter les effets du prélèvement AIDE SOCIALE sur le patrimoine familial

  8. DECES DU 1ER EPOUXLe sort du conjoint survivant. • Sans donation entre époux Monsieur décède Madame Les héritiers Droit viager / logemt. Pour le reste: nue propriété Ce qui reste ou usufruit

  9. FISCALITE DES SUCCESSIONS • Des abattements: • 100 000E par héritier • 100 000E +par héritier + 159 000E /handicap. • Mais la fiscalité existe !

  10. COMMENT TRANSMETTRE ? • Bénéfice d’une assurance vie • Des biens • De L’argent Qui conforteront le revenu de l’héritier bénéficiaire de l’ Aide SOCIALE

  11. L’ASSURANCE VIE? • UN AUTRE MOYEN DE TRANSFERER SON PATRIMOINE OU UNE PARTIE DE CELUI-CI • Un revenu pour l’enfant handicapé • N’entre pas dans le calcul de la succession

  12. DECESDU HANDICAPESa succession. • C’est à ce niveau que les problèmes se posent • Qui sont ses héritiers ? • Père et Mère. Pas récupération AS • Parents + frères/sœurs AS Frères et S (1) • Père + frères / sœurs AS Frères et S (1) • Frères et sœurs AS Frères et S (1) (1) Sauf si ont accompagné le handicapé sa vie durant

  13. LE PATRIMOINE DU BENEFICIAIREDE L’AIDE SOCIALE L’ACTIFLE PASSIF Ce qu’il a Ce qu’il doit 200 150 ACTIF NET Actif – Passif = Actif net 50

  14. FAUT-IL ACCEPTER LA SUCCESSION? • Actif > Passif Accepter • Actif ~ Passif Inventaire • Actif < Passif Renoncer 3 -> Accepter conduirait à assumer toute la dette

  15. PRUDENCE • Il ne faut pas que la succession du HANDICAPE « handicape » les autres héritiers.

  16. COMMENT LIMITER LESEFFETS DE LA RECUPERATION AS? • En ce qui concerne la personne handicapée. • Ajuster les revenus et patrimoine du handicapé à ses besoins. Ni trop, ni trop peu! • Epargne handicap.

  17. COMMENT LIMITER LESEFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé. Organiser son patrimoine & sa succession de sorte que la restitution à l’AS soit la moins « douloureuse » possible.

  18. COMMENT LIMITER LESEFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé • Régime matrimonial • Rente survie (Epargne handicap) • Donations (clause de residuo) • Quotité disponible.

  19. C’EST COMPLIQUE! Y PENSER RENCONTRER SON NOTAIRE !!!! LES LEGISLATIONS & REGLEMENTATIONS DE L’AIDE SOCIALE PEUVENT EVOLUER.

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