Aspects fiscaux de la gestion du patrimoine 4-932-06

1. Aspectsfiscaux de la gestion du patrimoine4-932-06 Cours 2 Aspects administratifs et calcul de l�imp�t

2. COURS 2 Ann�e d�imposition et exercice financier M�thodes de comptabilit� Obligations du contribuable Oppositions et appels Livres et registres Taux d�imposition Planification fiscale

3. I- Ann�e d�imposition Particulier Soci�t� Fiducie (entre vifs) Fiducie (testamentaire) Ann�e civile Exercice financier Ann�e civile Exercice financier

4. I- Ann�e d�imposition Exercice financier (art 249.1 LIR) ��la p�riode pour laquelle les comptes correspondant de la personne ou de la soci�t� de personnes sont arr�t�s pour l��tablissement d�une cotisation��

5. I- Ann�e d�imposition Exercice financier (art 249.1 LIR) Un exercice ne peut exc�der: Soci�t� : 53 semaines Particuliers : le 31 d�cembre sauf si l�entreprise n�est pas exploit�e au Canada ou si un choix a �t� effectu� afin d�utiliser la m�thode appel� ��m�thode facultative�� Autres : 12 mois

6. II- M�thodes de comptabilit� Deux m�thodes De caisse (individus) Fond�e sur l�encaissement et les d�bours�s D�exercice (soci�t�s, fiducies) Fond�e sur les principes comptables g�n�ralement reconnus (PCGR) Les revenus sont impos�s ind�pendamment de leur encaissement Les d�penses sont d�ductibles ind�pendamment de leur d�bours�

7. II- M�thodes de comptabilit�(individus) Emploi (salaire) Biens (int�r�ts, dividendes, loyers) Entreprise Gain en capital Caisse Caisse Exercice Lors de la disposition r�elle ou pr�sum�e

8. II- M�thodes de comptabilit�(soci�t�s) Biens (int�r�ts, dividendes, loyers) Entreprise Gain en capital Exercice Lors de la disposition r�elle ou pr�sum�e

9. III- Obligations du contribuable D�clarations 1) Particuliers Formulaire T1 (TP1 au Qu�bec) D�lai de production 30 avril de chaque ann�e 30 juin de chaque ann�e si revenu d�entreprise (doit payer le solde des imp�ts au plus tard le 30 avril)

10. III- Obligations du contribuable D�clarations 2) Particuliers d�c�d�s Formulaire T1 (TP1 au Qu�bec) D�lai de production D�c�s apr�s le 31 octobre : 6 mois apr�s le d�c�s D�c�s avant le 1er novembre: 30 avril ann�e suivante

11. III- Obligations du contribuable D�clarations 3) Soci�t�s Formulaire T2 (CO-17 au Qu�bec) D�lai de production 6 mois apr�s la fin de l�exercice financier

12. III- Obligations du contribuable D�clarations 4) Fiducies Formulaire T3 (TP-646 au Qu�bec) D�lai de production 90 jours apr�s la fin de l�exercice financier

13. 5) D�clarations de renseignements pour les payeurs Employeurs Salaires, commissions, avantages imposables et DAS Payeurs divers Revenus de retraite, rentes et autres Fiducie Tous les revenus Payeurs divers Dividendes, int�r�ts, redevances, autres revenus de biens T4 et Relev� 1 Qu�bec T4A et Relev� 2 Qu�bec T3 et relev� 3 Qu�bec T5 et relev� 3 Qu�bec

14. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t A) Paiements sujets aux DAS Salaires Gratifications Paie de vacance Pensions Allocations de retraite Prestations cons�cutives au d�c�s Etc�

15. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t A) Modalit�s des DAS Employeurs dont les remises mensuelles moyennes sont inf�rieures � 15 000$ Remises des DAS au plus tard le 15 du mois suivant le mois o� la retenue a �t� effectu�e

16. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t A) Modalit�s des DAS Employeurs dont les versements moyens pour la deuxi�me ann�e civile pr�c�dente n�exc�dent pas 3 000$ Remises des DAS au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre (31 mars, 30 juin,30 septembre,31 d�cembre)

17. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t A) Modalit�s des DAS Employeurs dont les remises mensuelles se situent entre 15 000$ et 50 000$ Remises des DAS au plus tard le 25 du mois pour les sommes retenues au cours des 15 premiers jours du mois et au plus tard le 10 du mois suivant pour les sommes retenues pendant le reste du mois

18. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t A) Modalit�s des DAS Employeurs dont les remises mensuelles se situent sup�rieures � 50 000$ Remises des DAS directement � un banque et au plus tard 3 jours ouvrables apr�s le dernier jour des p�riodes suivantes: Du 1er au 7 Du 8 au 14 Du 15 au 21 Du 22 au dernier jour du mois

19. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t B) Acomptes provisionnels des particuliers (art 156.1 LIR) Obligation pour les particuliers dont l�imp�t d� apr�s DAS est sup�rieur � 1 800$ (3 000$ pour les r�sidents hors Qu�bec) pour l�ann�e en cours et pour l�une des deux ann�es pr�c�dentes. Versements au plus tard 15 mars,15 juin,15 sept,15 d�cembre

20. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t B) Acomptes provisionnels des particuliers (art 156.1 LIR) M�thodes: 1) � des imp�ts estimatifs de l�ann�e courante; 2) � des imp�ts exigibles de l�ann�e pr�c�dente; 3) Pour les versement du 15 mars et du 15 juin � des imp�ts exigibles de la 2i�me ann�e pr�c�dent Pour les versements du 15 septembre et du 15 d�cembre � des imp�ts exigibles e l�ann�e pr�c�dente moins les deux premiers versements d�j� effectu�s

21. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t Paiement du solde (156.1(4)) Le solde doit �tre pay� au plus tard � la date d�exigibilit� du solde qui lui est applicable pour l�ann�e; Date d�exigibilit� du solde (par 248(1)): Particulier = le 30 avril de l�ann�e d�imposition suivante 21

22. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t C) Acomptes provisionnels des soci�t�s (art 157(2.1) LIR) Lorsque l�imp�t pay� l�ann�e pr�c�dente ou l�imp�t estim� de l�ann�e courante exc�de 3 000$ M�thodes 1) Au plus tard le dernier jour de chacun des mois de l�ann�e : 1/12 des imp�ts estimatifs de l�ann�e 2) Au plus tard le dernier jour de chacun des mois de l�ann�e : 1/12 des imp�ts exigibles de l�ann�e pr�c�dente 3) Au plus tard le dernier jour de chacun des deux premiers mois de l�ann�e : 1/12 des imp�ts exigibles de la deuxi�me ann�e pr�c�dente Au plus tard le dernier jour des dix mois suivants de l�ann�e: 1/10 des imp�ts exigibles de l�ann�e pr�c�dente moins les deux versements effectu�s pour les deux premiers mois Note: pour les ann�es qui commencent apr�s 2007, les SPCC peuvent verser leurs acomptes sur une base trimestrielle

23. III- Obligations du contribuable Paiement de l�imp�t Paiement du solde (156.1(4)) Le solde doit �tre pay� au plus tard � la date d�exigibilit� du solde qui lui est applicable pour l�ann�e; Date d�exigibilit� du solde (par 248(1)): Soci�t� = le dernier jour du 2eme mois suivant sa fin d�ann�e d�imposition (3eme mois si la soci�t� a droit � la DPE et que son RI n�exc�de pas le plafond des affaires) 23

24. IV-Cotisations et nouvelle cotisation Avis de cotisation(par.152(1) LIR) ��L�ARC doit avec diligence examiner chaque d�claration de revenus et fixer l�imp�t pour l�ann�e�� P�riode normale de nouvelle cotisation (152(4) LIR) 3 ans commen�ant apr�s la date de mise � la poste d�un avis de premi�re cotisation (4 ans pour une soci�t� qui n�est pas une SPCC) 6 ans dans le cas de report de pertes En tout temps si le contribuable a fait une pr�sentation erron�es des faits, par n�gligence, inattention ou par omission volontaire ou si il a commis une fraude

25. V-Oppositions et Appels Oppositions(Art.165 LIR) Particuliers et fiducies testamentaires Le plus tard de 1 an apr�s la date � laquelle la d�claration de revenus doit �tre produite 90 jours apr�s la date d�exp�dition par la poste de l�avis de cotisation Soci�t�s et fiducies entre vifs 90 jours apr�s la date d�exp�dition par la poste de l�avis de cotisation Appels F�d�ral: Cours canadienne de l�imp�t (90 jours qui suit la confirmation de la cotisation) Qu�bec: Cours du Qu�bec (180 jours qui suit la confirmation de la cotisation)

26. V-Oppositions et Appels

27. VI- Livres et Registres Art 230 LIR Art 5 800 RIR R�gle g�n�rale: 6 ans de conservation pour les documents qui servent � d�terminer l�imp�t Registres permanents: Livres de minutes, registres des actionnaires, grand-livre etc.. Doivent �tre conserv�s ind�finiment

28. VII- �tapes du calcul de l�imp�t Structure Revenu net Pas d�fini dans la loi Article 3 LIR contient les r�gles de calcul Revenu imposable D�fini au par 2(2) LIR Il s�agit du montant obtenu apr�s avoir tenu compte des d�ductions permises Imp�t Utilisation des diff�rents taux D�duction des diff�rents cr�dits

29. VII- �tapes du calcul de l�imp�t

30. Article 3 LIR

31. Article 3 LIR

32. VIII- Taux d�imp�t Imp�t des particuliers 2008

33. VIII- Taux d�imp�t Imp�t des particuliers 2008

34. VIII- Taux d�imp�t Imp�t des soci�t�s 2008

35. VIII- Taux d�imp�t

36. IX-Planification Fiscale Principes de base �talement dans le temps R�partition des revenus entre plusieurs individus (fractionnement) R�partition des revenus entre individus et soci�t� (int�gration)

37. IX-Planification Fiscale Principes de base (principe des 3 D) DELETE = �viter l�imp�t DEDUCT = D�duire DEFER = Reporter l�imp�t

38. IX-Planification Fiscale Int�gration Concept : ��Faire payer le m�me imp�t par la soci�t� et par le particulier ensemble que l�imp�t qui aurait �t� pay� si le revenu avait �t� gagn� directement par le particulier��

39. IX-Planification Fiscale(int�gration)

40. IX-Planification Fiscale(int�gration)

41. IX-Planification Fiscale(int�gration)

42. IX-Planification Fiscale(int�gration)

43. IX-Planification Fiscale(int�gration)

44. IX-Planification Fiscale(int�gration)

45. La d�cision Salaire / Dividende

46. La d�cision Salaire / Dividende

47. La d�cision Salaire / Dividende (autres consid�rations) D�sir de contribuer aux divers r�gimes sociaux (RRQ,AE) D�sir de contribuer au REER Frais de garde d�enfant RRI Impact de l�imp�t minimum Avances non rembours�es Solde positif du CDC Solde d�IMRTD

48. La d�cision Salaire / Dividende (autres consid�rations) Nouvelles r�gles de d�ductibilit� des d�penses de placement au Qu�bec Possibilit� de vente des actions de la soci�t� � court ou moyen terme

49. Versement de dividendes diff�rents entre plusieurs actionnaires: Renonciation aux dividendes : par. 56(2) L.I.R. Dividendes discr�tionnaires : autant de cat�gories d'actions ordinaires qu'il y a d'actionnaires Jurisprudence : Affaire Neuman (CSC) La d�cision salaire / dividendes

50. Utilisation de soci�t�s de portefeuille La d�cision salaire / dividendes

51. Utilisation d'une soci�t� de personnes La d�cision salaire / dividendes

53. Maintien du statut de SEPE Boni de fin d�ann�e Besoins personnels de l�actionnaire-employ� Impact des taux d�imposition Dividendes ordinaires : 36,35 % Dividendes d�termin�s: 29,70% Gain en capital : 24,10 % Dividendes vs Gain en capital

54. Dividendes vs Gain en capital Planification afin de transformer un dividende en gain en capital (Exemple)

55. Dividendes vs Gain en capital  Planification afin de transformer un dividende en gain en capital (�tapes) Conversion d�un certain nombre d�actions ordinaires en actions privil�gi�es afin de cr�er un gain en capital. Roulement des actions privil�gi�es � une soci�t� de gestion en contrepartie d�un billet. Op�rante rach�te les actions privil�gi�es d�tenues par la soci�t� de gestion. La soci�t� de gestion rembourse le billet � l�actionnaire.

56. Dividendes vs Gain en capital  Planification afin de transformer un dividende en gain en capital (illustration)

57. Dividendes vs Gain en capital Planification afin de transformer un dividende en gain en capital (Mise en garde) Article 84.1 L.I.R Article 245 L.I.R. Interpr�tations techniques 2002-0166655 et 2003-0035435

58. Dividendes vs services rendus Un dividende est un paiement qui se rapporte aux actions d�tenues et non aux apports sous forme de travail (arr�t Neuman). Un dividende est-il un transfert sans contrepartie ? Application de l�article 160 L.I.R. si apr�s le paiement du dividende la soci�t� est incapable d�acquitter ses dettes fiscales? Oui selon l�ARC Les tribunaux ont tendance � soutenir la position de l�ARC (Algoa Trust) Espoir avec l�affaire Gestion Yvan Drouin ???