Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

1. La médecine du travail de demain santé au travail Dr Patricia Maladry Chef du service de l’inspection médicale du travail Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

2. De la médecine du travail À la santé au travail Une réforme « au fond »

3. Directive européenne : 1989 Une initiative gouvernementale Accord des partenaires sociaux sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels : 2000 La refondation sociale

4. l’accord Mise en œuvre d’une véritable pluridisciplinarité Implication des branches dans l’élaboration du dispositif de prévention des risques professionnels Mobilisation des différents acteurs locaux responsables de la prévention Evolution de la médecine du travail et des services santé au travail

5. Loi du 17/01/2002 Santé physique et « mentale » De la médecine du travail à la «santé au travail» La pluridisciplinarité Décrets… Pluridisciplinarité Décret du 24 juin 2003 Arrêté du 24 décembre 2003 Circulaire du 13 janvier 2004 = IPRP Santé au travail décret 28 juillet 2004 circulaire 7 avril 2005 Politique du travail : Plan santé travail Evolution du droit

6. Les nouveaux textes de la santé au travail Poursuite de la logique de la réforme de 2004 pluridisciplinarité, renforcement de l’action en milieu de travail. Des orientations données par le ministre Une négociation des partenaires sociaux loi retraite – traçabilité des expositions professionnels

7. Dès 2009 Mieux couvrir l’ensemble des travailleurs Faire des SST un véritable réseau d’acteurs de prévention en entreprise Tenir compte de la démographie médicale Tenir compte des données de la science Les objectifs

8. Les axes d’action Donner la priorité à l’action en milieu de travail Compétences diversifiées Appel à des compétences internes et externes Coopération entre médecins Adapter la fréquence des visites médicales Prévenir la désinsertion professionnelle Adapter le nombre de médecins du travail Gouvernance des SST par objectifs

9. Contexte de la réforme Nouveaux enjeux : Complexité croissante des risques professionnels Importance des risques à effet différé / traçabilité Nouveaux modes d’organisation du travail Vieillissement de la population active Textes sur la pénibilité Démographie des médecins du travail Veille et identification des nouveaux risques

10. Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites / pénibilité / DMST Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (art. L. 4622-1 et suivants du code du travail) Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : organisation de la médecine du travail (art. R. 4621-1 et suivants du code du travail) Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 : organisation et fonctionnement des SST (art. D. 4622-1 et suivants du code du travail) Entrée en vigueur le 1 juillet 2012 Les textes: la loi et les décrets

11. Définition préventive définie par la loi pour la première fois : «… éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail …» Équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail SSTi Conduite par le médecin du travail en coordination avec l’employeur et les autres acteurs de l’entreprise dans les SSTA Prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, prévention des addictions, maintien dans l’emploi Participation à la veille sanitaire, traçabilité Missions des SST

12. Apporter aux entreprises adhérentes à un SST agréé, des prestations améliorées pour la prévention des risques professionnels Responsabilité employeur : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1 et suivants) objectifs

13. Note stratégique Longue Refonte des précédents textes et circulaires Respect des équilibres politiques et Compromis Circulaire du 9 novembre 2012

14. Des SST Projet de service : document pivot Élaboré au sein de la CMT Instance professionnelle 1 interlocuteur naturel : le MIRT Amélioration du pilotage des SST Transparence des relations entre entreprises adhérentes et SST gouvernance

15. Régionale : Agrément Fixe le nb de salariés suivis, modulation des visites médicales Politique régionale présentée au CRPRP Contractualisation (SSTi) S’assure de la cohérence des actions menées

16. Rôle essentiel du MT (loi) : indépendance, protection, missions renforcées par la loi, Accroissement des missions des infirmiers: procédures de recrutement allégées, obligation de formation renforcée, rôle dans le suivi individuel mais aussi dans l’analyse du milieu de travail Salariés compétents IPRP : nouvelles missions, garanties statutaires renforcée Nouveau métier : assistant en santé au travail pluridisciplinarité

17. Contexte contraint Passerelle d’accès au métier de médecin du travail / collaborateur médecin Souplesse dans la périodicité des visites médicales sous conditions Visites de pré-reprise/maintien dans l’emploi Traçabilité : DMST Amélioration du suivi individuel des salariés

18. Examen médical périodique : Tous les 24 mois > 24 mois si actions pluridisciplinaires, entretiens infirmiers et en tenant compte de RBP surveillance médicale renforcée : Le MT est juge des modalités de la surveillance en tenant compte des RBP Tous les 24 mois : examen de nature médical Suivi individuel de l’état de santé du salarié

19. Jusqu’en 2012 : normes administratives Arrêté du 2 mai 2012 : abrogation de diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs Suivi individuel de l’état de santé

20. 1° Arrêté du 18 novembre 1949 fixant les termes des recommandations visites médicales des ouvriers exposés aux poussières arsenicales 2° Arrêté du 21 décembre 1950 recommandations aux médecins chargés de la surveillance du personnel exposé aux risques d'inhalation d'hydrogène arsénié ; 3° Arrêté du 13 juin 1963 recommandations prévues pour les visites médicales en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ; 4° Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ; 5° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie ; 6° Arrêté du 6 juin 1987 salariés exposés au benzène ; 7° Arrêté du 15 septembre 1988 : instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique Les arrêtés suivants sont abrogés :

21. 8° Arrêté du 31 janvier 1989 recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit ; 9° Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; 10° Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; 11° Arrêté du 15 juin 1993 : les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges ; 12° Arrêté du 13 décembre 1996 :protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés

22. Création de la HAS par la Loi du 13 Aout 2004 : autorité publique indépendante à vocation scientifique Définie notamment des recommandations de bonnes pratiques médicales démarche de médecine basée sur les preuves ou médecine factuelle (Evidence Based Medecine) RBP

23. R4127-11 CSP : tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances… R4127-32 CSP : Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science… Obligations du CSP

24. DPC : arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour l’année 2013. : Contribution à l’amélioration de la prise en charge des patients Connaissance de l’état de santé de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce Recherche et critique de l’information scientifique pertinente Contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques : Amélioration de la qualité de vie du patient Développement personnel continu

25. Contribuer à l’amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles : Élaboration de référentiels communs et de coopérations professionnelles Formation des maitre de stage ou de tuteurs d’étudiants des professions de santé L’amélioration du travail en équipe, la gestion managériale et des équipes Contribuer à l’amélioration de la santé environnementale Actions mise en place par les professionnels de santé notamment celles inscrites dans le PNSE et le PST…

26. Les travailleurs temporaires Salariés saisonniers Catégorie particulière de travailleurs

27. Suivi de l’application de la réforme bilan suites

28. Merci de votre attention