ETAT D’AVANCEMENT DES NEGOCIATIONS DE L’APE ENTRE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET L’UNION EUROPEENNE

1. ETAT D’AVANCEMENT DES NEGOCIATIONS DE L’APE ENTRE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET L’UNION EUROPEENNE Presentation de la Commission CEDEAO Reunion de coordination sur Negociation APE Arusha, 17 – 18 mai

2. Texte global de l’APE • Contenu • Dispositions générales sur le commerce des marchandises, l’appui au développement, le mécanisme de règlement des différends, le dispositif institutionnel, etc. • Dispositions particulières sur les règles d’origine, l’assistance douanière, la mise en œuvre du PAPED, • Importants progrès réalisés : consensus sur presque tous les articles • Mais persistance de quelques divergences principalement sur : • Les clauses NPF et de non exécution • Le principe de l’additionnalité des ressources

3. Prise en compte de la dimension développement dans l’APE • Elaboration du PAPED et mise en œuvre des plan opérationnels régional et nationaux • PAPED en cohérence avec axes identifiés pour formulation PCD, avec Aide pour le commerce, stratégies régionales, nationales et sectorielles de développement • Contenu du PAPED : cinq axes d’actions : • Diversification et accroissement des capacités de production • Développement du commerce intra-régional et facilitation de l'accès aux marchés internationaux • Amélioration et renforcement des infrastructures nationales et régionales liées au commerce • Réalisation des ajustements indispensables et prise en compte des autres besoins liés au commerce • Mise en œuvre et suivi-évaluation de l'APE

4. Accès au marché Offre de l’UE Offre de l’AO Offre présentée pour la 1ère fois en février 2009 (sur base recommandations CMS) Libéralisation : AO ouvre son marché à hauteur de 70 % à UE sur 25 ans Exclusion : 30 % (liste D) Rythme de libéralisation Liste A : 21,9%. Démantèlement : sur 5 ans (2012 – 2016) Liste B : 23,5%. Démantèlement sur 10 ans (2017 – 2026) Liste C: 24,5%. Démantèlement sur 15 ans (2022 – 2036) • Offre soumise en avril 2007 à tous les ACP • Libéralisation : UE DESARME A 100% (libre de droits et de tout contingent) • Période : date d’entrée en vigueur de l’accord • Exception : période transitoire pour le riz et le sucre

5. Divergences restant lever

6. Divergences restant à lever

7. Contexte régional actuel à prendre en compte • Juxtaposition de plusieurs régimes commerciaux en AO, faute d’APE régional : • Côte d’Ivoire et Ghana avec les APE intérimaires avec l’UE ont un régime de ZLE avec un mécanisme de libéralisation propre  • Nigeria est assujetti au Système de préférences généralisées (SPG) • le Cap-Vert au SGP+ • les 12 PMA AO à l’Initiative Tout sauf les armes (TSA) • Pression de l’UE sur les ACP ayant APE intérimaire à les mettre en œuvre d’ici fin 2013 (cf. Règlement n° COM (2011) 598 qui modifie le Règlement CE-1528/2007 du 20 décembre 2007) • Conséquences : • Efforts de construction de l’intégration régionale mis à mal • Impossibilité de créer le marché unique régional et l’union douanière CEDEAO,

8. Actions nécessaires • Solution pour rétablir le régime commercial unique : • conclusion de l’APE régional pour rendre caducs les APE intérimaires • Comment ? • en obtenant de l’UE une flexibilité sur l’accès au marché car le niveau d’ouverture proposé par l’AO est celui économiquement viable • en mobilisant les ressources adéquate pour la mise en œuvre du PAPED • en associant les Parlementaires AO au plaidoyers sur ces 2 questions fondamentales • en engageant la CEDEAO et les Etats AO à contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’APE

9. Je vous remercie