LA JUSTICE DES MINEURS EN ESPAGNE ET SON APPLICATION EN CATALOGNE

1. LA JUSTICE DES MINEURS EN ESPAGNE ET SON APPLICATION EN CATALOGNE Direction générale de l’exécution des peines de la communauté et de la Justice des mineurs Barcelone, octobre 2010

2. CONFIGURATION TERRITORIALE DE L’ESPAGNE 505.089 Km. 50 provinces 17 communautés autonomes 2 villes autonomes Données démographiques (2009) 46.745.807 habitants 5.648.671 étrangers (12,08 %) 1.806.710 mineurs (14-17 ans) (3,86 %)

3. ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CATALOGNE 4 provinces divisées en circonscriptions Capitale : Barcelone 32.106 Km. Données démographiques (2009) 7.475.420 habitants 1.189.279 étrangers (15,90%) 268.041 mineurs de 14 à 17 ans (3,58%)

4. LE SYSTÈME DE LA JUSTICE DES MINEURS EN ESPAGNE

5. CONCEPTS PRÉALABLES Système de la justice des mineurs Il faut entendre, par système de la justice des mineurs, l’ensemble des règles pénales, des organes judiciaires et des organes administratifs qui interviennent lorsque des délits sont commis par des mineurs âgés de 14 à 17 ans - Compétences de l’État dans la justice des mineurs • Législation pénale relative à la justice des mineurs (loi et règlement) • Organisation des tribunaux pour enfants et du parquet des mineurs - Compétences des Communautés autonomes • Organisation et gestion des équipes techniques au service des tribunaux et du parquet de mineurs • Exécution des mesures imposées par les juges • Développement normatif de leurs compétences dans le cadre de la législation nationale

6. CADRE LÉGAL DE LA JUSTICE DES MINEURS LÉGISLATION INTERNATIONALE CONTRAIGNANTE • Convention des droits de l’enfant de l’assemblée générale des Nations unies, de 1989 LÉGISLATION NATIONALE • Loi organique 5/2000 du 12 janvier relative à la responsabilité pénale des mineurs • Décret royal 1774/2004 du 30 juillet approuvant le règlement de la loi organique 5/2000 • Code pénal espagnol de 1995 LÉGISLATION AUTONOME CATALANE • Loi 27/2001 du 31 décembre relative à la justice des mineurs

7. Le système de justice des mineurs est soumis au principe de la légalité des peines • La loi organique 5/2000 est une loi complète qui régit tous les aspects du système de justice des mineurs : substantiels, procéduraux et exécution des mesures • La loi ne permet d’intervention qu’en cas de commission de faits délictuels qualifiés dans le Code pénal espagnol, et pas pour d’autres conduites du mineur • Seules peuvent être imposées au mineur les mesures qualifiées dans la loi organique 5/2000 • Les mesures ne peuvent être imposées que conformément à laprocédure établie par la loi 5/2000 • Les mesures ne peuvent être exécutées qu’aux termes de la loi 5/2000 et de son règlement d’application

8. La loi s’applique à une tranche limitée de mineurs

9. Au cours de l’instruction de la procédure, le conseil de l’équipe technique est obligatoire • La loi oblige le ministère public à demander, au cours de l’instruction de la procédure, un rapport technique sur la situation sociale et personnelle du mineur ou du jeune • Le rapport est obligatoire, sauf si le cas le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de médiation • Les rapports et les procédures de médiation sont du ressort des équipes techniques formées de psychologues, de travailleurs sociaux et de médiateurs. Chaque parquet pour mineurs doit avoir au moins une équipe technique à sa disposition • En Catalogne, ces équipes relèvent de la compétence de l’Administration autonome catalane

10. La loi prévoit un vaste CATALOGUE DE MESURES • La loi prévoit 15 mesures différentes : • 5 privatives de liberté • 10 non privatives de liberté • La loi définit le contenu obligatoirede chaque mesure • Les mesures ont une finalité éducative sans préjudice de leur nature répressive d’une conduite pénale

11. 10% Internement 60% Mileu Ouvert 30% Médiation PROGRAMES APLIQUÉS: MEDIATION, MILIEU OUVERT ET INTERNEMENT CENTRE ÉDUCATIF

12. 83 % hommes • Age: 17 années • Le 75 % son de la province de Barcelone • Le 85 on na pas expédients préalables • Un 15 % son récidivistes • Age moyen premier expédient c'est de 16 années en les hommes et 15.5 en les femmes • Espagnol un 66 % et étrangers le 34 % • En un 52 % le délit c’estes contre la propriété et un 24% son lésions, 1.5% contre la vie PROFIL DU JEUNE TRANSGRESSEUR

13. EXÉCUTION DES MESURES D’INCARCERATION Exécution des mesures suivantes a) Incarcération en régime fermé b) Incarcération en régime semi-ouvert c) Incarcération en régime ouvert d) Internement thérapeutique e) Placement dans un centre les week-ends f) Mesures conservatoires d’incarcération

14. ÉQUIPEMENTS EDUCATIFS DE LA JUSTÍCE JUVENIL CE MONTILIVI EMO GIRONA EAT GIRONA EMO GIRONA 2 CE EL SEGRE CE ELS TIL.LERS PIS GIRONA EMO BCN 4 EAT LLEIDA EMO BCN 3 CE FOLCH I TORRES Équipements actuels EMO LLEIDA CE L’ALZINA Équipementsprévus PIS LLEIDA EAT EMO CE Equip d’Assessorament Tècnic Equip de Milieu Ouvert Centre Éducatif CE ORIOL BADIA EAT BCN 1 EAT BCN 2 EMO BCN 2 EAT BCN 3 EMO BCN 1 EAT TARRAGONA EMO TARRAGONA CE BARCELONA EMO BCN 5 CE TARRAGONA EMO BCN 6 EMO TARRAGONA 2 EMO BCN 7 PIS TARRAGONA PIS BCN 1 PIS BCN 2 La Direction Générale de Justice Juvénile Departament de Justice de la Generalitat comte avec un personnelle de 567 personnes Distribution: 388 professionnels en centres éducatif 77, en el Service de Médiation et Conseil Technique 84, dans le Service de Milieu Ouvert 18, dans les services centrales Équipe de professeurs et autres professionnels

15. RÉPARTITION TERRITORIALE DES CENTRES EN CATALOGNE

16. DOTATION EN PERSONNEL D’UN CENTRE TYPE DE 60 PLACES

17. PROFIL DE LA POPULATION INTERNÉE • Diversité d’âge dans l’intervention avec les jeunes/mineurs infracteurs • Plus grande consolidation de la carrière délictueuse • Immigration • Problématique de santé mentale plus sévère • Plus grande incidence dans la consommation de drogues • Pathologie dual • Délits (et comportements) plus violents et sans une claire explication fonctionnelle • Jeunes avec des fracas plus consolidés dans les circuits d’assistance

18. AXES DE L’INTERVENTION DANS LES CENTRES • Des lignes d’action éducative communes et unifiées pour tous les centres (à travers des lignes socioéducatives, des circulaires, des instructions, des régimes internes et des protocoles, supervisés et approuvés par la Direction générale) • Une mission définie et différente pour chaque centre • Un projet éducatif du centre, avec une offre de programmes d’intervention déterminée • Un projet éducatif individualisé pour chaque mineur

19. PROGRAMMES D’INTERVENTION DANS LES CENTRES PROGRAMMES GÉNÉRAUX • Programme de formation réglementée • Programme de formation professionnelle et d’insertion sur le marché du travail • Programme de compétence psychosociale • Programme d’habitudes élémentaires et d’aptitude aux tâches domestiques • Programme d’éducation pour la santé • Programme de tutelle • Programme de renfort du milieu familial • Programme de culture, temps libre et loisirs • Programme d’éducation physique et sportive • Programme de médiation culturelle et diversité PROGRAMMES D’ACTION SPÉCIALISÉE • Programme de traitement de la toxicomanie • Programme de problématiques de santé mentale • Programme de traitement des délinquants sexuels et des personnes violentes