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L achat public

Universit de Nice DAF Ple achats et marchs MDZB. 2. Les diffrents contrats autour de la commande publique. Dlgation de Service Public (DSP)Contrat de partenariatConvention d'Occupation Temporaire (COT) du domaine publicVente en l'tat de futur achvementBail emphytoti

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Presentation Transcript

    1. Université de Nice DAF Pôle achats et marchés MDZB 1 L’achat public Parce qu’elles achètent en dépensant le fruit de la contribution commune, les sociétés contemporaines exigent que les achats soient réalisés dans le respect de certaines règles L’achat public doit être performant

    2. Université de Nice DAF Pôle achats et marchés MDZB 2 Les différents contrats autour de la commande publique Délégation de Service Public (DSP) Contrat de partenariat Convention d’Occupation Temporaire (COT) du domaine public Vente en l’état de futur achèvement Bail emphytéotique administratif …. Marchés publics

    3. Université de Nice DAF Pôle achats et marchés MDZB 3 Marchés des administrations françaises Notion de Pouvoir Adjudicateur (PA) Notion utilisée pour désigner l’acheteur public au sens institutionnel Lorsque l’acheteur public agit dans le cadre d’une mission d’organisation ou d’exploitation de réseaux d’énergie, d’eau ou de transport, on parle d’ »entité adjudicatrice ». Les Universités sont des organismes publics répondant à la définition du PA

    4. Université de Nice DAF Pôle achats et marchés MDZB 4 Marchés des établissements ayant une mission de recherche Le Code des Marchés Publics (CMP) L’Ordonnance n°2005-649 Et ses textes dapplication

    5. Université de Nice DAF Pôle achats et marchés MDZB 5 3 principes fondamentaux Les principes fondamentaux qui s’appliquent à TOUS les marchés: LIBERTE d’accès à la commande publique EGALITE de traitement des candidats TRANSPARENCE des procédures

    6. Université de Nice DAF Pôle achats et marchés MDZB 6 Les acteurs institutionnels Le CA (art.L.712-3) Code de l’Education - détermine la politique d’établissement, dont la politique d’achat est une déclinaison

    7. Université de Nice DAF Pôle achats et marchés MDZB 7 Les acteurs institutionnels Prépare et exécute les délibérations du CA Est ordonnateur principal du budget de l’Etablissement Conclut les contrats au nom du PA

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