Cours N°07

1. Les formes et les formalités juridiques Des entreprises Cours N°07

2. Le choix du type d'entreprise et de la forme juridique

3. Lorsque vous arrivez au stade de la mise en place de votre entreprise, vous devez maintenant déterminer le type d'entreprise que vous voulez avoir et sa forme juridique. Les exigences, les procédures administratives et juridiques et les frais varient en fonction du type de votre entreprise. Vous devez étudier tous ces éléments avant de prendre votre décision.

4. Choisir un statut juridique: L'une des décisions les plus importantes que vous prendrez est le choix de la forme juridique de votre entreprise. Il ya des avantages et des inconvénients pour chaque forme d'organisation. Voici les facteurs qui vont influencer votre choix de forme légal: • Votre besoin en fonds de roulement • Votre type d'entreprise • Quand vous souhaitez démarrer votre entreprise • La possibilité de financer votre entreprise • Le nombre de personnes impliquées dans l'entreprise • Les responsabilités et les risques que vous êtes prêt à assumer

5. Les formes les plus courantes pour créer une entreprise sont les suivantes: Entreprise individuelle Partenariat Société Société à responsabilité limitée Coopérative

6. Le choix de la structure juridique de l ’entreprise est une décision importante qui conditionne différents aspects : responsabilité du créateur régime fiscal de l ’entreprise couverture sociale du créateur mode d ’imposition Sur le plan juridique, le créateur doit aussi : protéger le nom de son affaire déposer les marques ou brevets d ’invention La structure juridique de l ’entreprise

7. L ’entreprise individuelle Nombre d ’associés seul (commerçant ou artisan) Formalités constitution très simples - Immatriculationau registre du commerce Capital social pas de capital imposé Responsabilité le créateur est personnellement et indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l ’entreprise Cession de parts ll ’entrepreneur peut librement céder son affaire Organe de direction l ’entrepreneur est seul patron Régime social travailleur indépendant (non salarié) Taxation les taux d ’imposition sont ceux de l ’impôt sur le revenu

8. La Société Anonyme à Responsabilité Limitée : SARL Nombre d ’associés 2 au moins, 20 au plus ( si un seul associé c’est une EURL ) Formalités constitution Plus lourdes et coûteuses - Moins pesantes que pour SA Capital social Son capital ne peut être inférieur à 100 000 DA Responsabilité Responsabilité limitée au montant des apports , ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports Cession de parts A prévoir dans les statuts Organe de direction un ou plusieurs gérants, personnes physiques. AG associés Publication Dépôt compte annuel (bilan, compte résultat, rapport AG) Régime social Travailleur indépendant ou salarié Taxation Impôt sur les bénéfices de la société (IBS)

9. La société par actions existe sous deux formes : - celle faisant appel public à l'épargne et dans ce cas le capital social ne peut être inférieur à cinq millions de DA. - celle sans appel public à l'épargne : dans ce cas le capital peut être de un million de DA. • La SPA est dirigée par un conseil d'administration qui désigne : • - un président et un directeur général, ou • - un president directeur général. • Le directeur général n'a pas nécessairement la qualité de commerçant et peut être salarié. Le président et le directeur général peuvent être étrangers. • Les associés ont le choix entre deux formes d’organisation d’administration. Elle peut être administrée par un conseil d’administration et un président (articles 610 et s) ou par un directoire et un conseil de surveillance (articles 642et s) La société par actions (SPA):

10. C'est une SARL dont le nombre d'associés est limité à un. Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes types d'activités que la SARL, y compris le commerce extérieur, tout en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la Société. La société unipersonnelleà responsabilité limitée (EURL) :

11. La SNC est régie par les articles 551 et suivants du Code de commerce. Pour cette société, tous les associés ont individuellement la qualité de commerçant. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. La société en nom collectif (SNC)

12. La société en commandite simple est régie par les articles 563bis à563bis10 du Code de commerce, ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif. Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d'une société en nom collectif, sauf que les commanditaires ne répondent du passif social qu'à concurrence de leurs apports. La société en commandite simple (SCS)

13. La S.C.A est régie par les articles 715 et suivants du Code de commerce, cette société est une forme hybride entre la société en nom collectif et la société par actions. La société en commandite par actions (S.C.A):

14. Il peut être constitué sans capital social, entre deux ou plusieurs personnes morales, pour une durée déterminée et ceci en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de leurs activités. Le groupement

15. Différentes formes juridiques Société par action SARL SNC Société en commandite Autres SA à conseil d’administration SARL SNC Société en Commandite simple Société En participation GIE SA à conseil de surveillance EURL Associé unique Société en Commandite Par actions Coopératives

16. Choisir un statut juridique:

17. Choisir un statut juridique:

18. Les formalités juridiques

19. Au moins un mois avant le début des activités, différentes formalités sont à accomplir : Elaborer les statuts de la société Trouver un siège social Rechercher un commissaire aux comptes (SA, SARL si bilan10MF, CA 20MF ou salariés 50) S ’assurer auprès de l ’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que le nom envisagé pour la société est libre Convoquer les associés à l ’assemblée constitutive (SA) Réclamer le versement des apports en espèces et déposer les fonds sur un compte bloqué Se procurer un registre pour l ’enregistrement des procès verbaux des AG et CA (SA) Les formalités juridiques(SARL,SA)

20. Après la signature des statuts, les formalités suivantes sont à effectuer : Publier un avis de constitution dans un journal d ’annonces légales (payant selon longueur du texte) Faire enregistrer les statuts auprès de la Recette Principale des Impôts. Demander l ’immatriculation au registre du commerce . Pour tout renseignement et obtention de dossier, s ’adresser au registre de commerce . La protection du nom commerciale. Les formalités juridiques(SARL,SA)

21. Formalités à effectuer au centre de formalités des entreprises qui se chargent de transmettre un exemplaire à : centre des impôts (déclaration d ’existence) INSEE (attribution numéro SIREN) URSSAF et caisse de sécurité sociale (affiliation allocations familiales) caisse régionale d ’assurance maladie caisse professionnelle de retraite (assurance vieillesse) Si le créateur emploie des salariés : l ’inspection du travail l ’ASSEDIC (assurance chômage) la caisse d ’assurance maladie des salariés (immatriculation du salarié) Les formalités administratives, sociales et fiscales

22. Les formalités juridiques

23. Au moins un mois avant le début des activités, différentes formalités sont à accomplir : Elaborer les statuts de la société Trouver un siège social Rechercher un commissaire aux comptes (SA, SARL si bilan10MF, CA 20MF ou salariés 50) S ’assurer auprès de l ’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que le nom envisagé pour la société est libre Convoquer les associés à l ’assemblée constitutive (SA) Réclamer le versement des apports en espèces et déposer les fonds sur un compte bloqué Se procurer un registre pour l ’enregistrement des procès verbaux des AG et CA (SA) Les formalités juridiques(SARL,SA)

24. Après la signature des statuts, les formalités suivantes sont à effectuer : Publier un avis de constitution dans un journal d ’annonces légales (payant selon longueur du texte) Faire enregistrer les statuts auprès de la Recette Principale des Impôts. Demander l ’immatriculation au registre du commerce . Pour tout renseignement et obtention de dossier, s ’adresser au registre de commerce . La protection du nom commerciale. Les formalités juridiques(SARL,SA)

25. Formalités à effectuer au centre de formalités des entreprises qui se chargent de transmettre un exemplaire à : centre des impôts (déclaration d ’existence) INSEE (attribution numéro SIREN) URSSAF et caisse de sécurité sociale (affiliation allocations familiales) caisse régionale d ’assurance maladie caisse professionnelle de retraite (assurance vieillesse) Si le créateur emploie des salariés : l ’inspection du travail l ’ASSEDIC (assurance chômage) la caisse d ’assurance maladie des salariés (immatriculation du salarié) Les formalités administratives, sociales et fiscales

26. Ce que tout créateur devrait savoir en matière de législation sociale : la convention collective qui régit éventuellement l ’activité prévue le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temporaire) les formalités d ’embauche la durée du travail et les congés les obligations de l ’employeur en matière de salaires (SMIC) les maladies et les accidents du travail les relations de l ’entreprise avec l ’inspection du travail les représentants du personnel (délégués, comité d ’entreprise, délégués syndicaux, CHSCT) les cotisations sociales la participation et l ’intéressement des salariés La législation sociale

27. Merci de votre attention