Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : la responsabilité des acteurs

1. Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : la responsabilité des acteurs DDASS 59 Service santé environnement

2. Définitions des DASRI • Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des micro-organismes viables ou des toxines qu’ils contiennent. • Même en l ’absence de risque infectieux: les déchets qui relèvent de l ’une des 3 catégories suivantes :- matériels et matériaux piquants ou coupants,- produits sanguins à usage thérapeutique,- déchets anatomiques humains «non aisément identifiables».  Art. R.1335-1 du code de la santé publique

3. Les producteurs de DASRI • Les établissements de santé et assimilés (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...) • Les professionnels de santé libéraux exerçant au cabinet ou au domicile des patients (médecins, infirmiers, sage-femme...) • Le domaine vétérinaire (cliniques vétérinaires, élevages, ...) • Les laboratoires d ’analyses médicales • Les services d’incendie et de secours (SDIS) • Les ménages (particuliers en auto-traitement) • Les thanatopracteurs • Les établissements et laboratoires de recherche ou industriels dans le domaine de la médecine humaine ou animale • ... • Cas particuliers : perceurs, tatoueurs (art. R.1311-5 du code de la santé publique) toxicomanes

4. Responsabilité de l’éliminationdes déchets • Principe général : • Elimination : ensemble des étapes depuis la production du déchet jusqu’à son traitement final (tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement, …) • Le producteur est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions respectueuses de la santé et de l’environnement (art. L.541-2 du code de l’environnement) • Exception : • Les déchets des ménages : l’élimination est assurée par les communes(art. L.2224-13 du code général des collectivités territoriales)

5. Tri à la source (article R.1335-1 du CSP) Emballages à usage unique (arrêté modifié du 24/11/03) Traçabilité (arrêté du 07/09/99) Entreposage (arrêté du 07/09/99) Enlèvement/transport (arrêté TMD modifié du 29/05/09) Le circuit général de l’élimination Production de déchets d’activités de soins Traitement des DASRI (article R.1335-8 du CSP)

6. Le tri des déchets • Obligation de tri dès la productionpour : • Garantir la sécurité des personnes • Respecter la santé publique et l’environnement : s’assurer que chaque déchet suit une filière adaptée • Maîtriser les coûts  Art. R. 1333-5 du code de la santé publique Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à d’autres déchets, l’ensemble est éliminé comme des DASRI Art. 6 de l ’arrêté entreposage du 7 septembre 1999

7. Le conditionnement des DASRI • Critères de choix des emballages • collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer • collecteurs adaptés à la qualité des déchets à éliminer • Précautions d ’utilisation • ne pas dépasser la limite de remplissage • ne jamais forcer l’introduction des déchets • porter une attention particulière lors du remplissage et la manipulation des collecteurs Le choix de l’emballage garantit la sécurité des personnes  Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005

8. Le conditionnement des DASRI • Collecte dans des emballages à usage unique • Munis de fermetures temporaires et définitives • Couleur jaunedominante • Limite de remplissage • Marquage(risque biologique) • Identification du producteur • Des exigencesnormalisées  Art. R.1335-6 du code de la santé publique  Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages

9. A chaque type de déchets un emballage Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages

10. Installation de regroupement : Immobilisation dans un même local de DASRI provenant deproducteurs multiples Délais d’entreposage des DASRI  Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l ’entreposage

11. Entreposage à l ’écart des sources de chaleur PRODUCTION < 5 kg/mois PRODUCTION > 5 kg/mois sur un même site ou regroupement • Locaux exclusivement réservés à l’entreposage de déchets • Signalisation de l’usage • Dispositif de fermeture • Correctement ventilés et éclairés • Sols et parois lavables • Arrivée d’eau avec disconnecteur et évacuation (hors services de soins) Les locaux d’entreposage des DASRI Arrêté du 7 septembre 99 relatif à l’entreposage

12. Autres cas : • L’arrêté TMD s ’applique, notamment : • Emballages homologués • Véhicule aux normes (aménagement spécifique) • Restrictions de circulation • Nettoyage et désinfection à chaque déchargement Le transport des DASRI • Déchets transportés par le producteur lui-même : • Pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg   Arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres

13. Incinération • En incinérateur spécifique déchets dangereux (SOTRENOR à Courrières) • En co-incinération dans une usine d’incinération d’ordures ménagères (Douchy les Mines et Noyelles/Lens) • Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l ’incinération et la co-incinération des déchets dangereux • Pré-traitement par désinfection • Rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers puis incinération en ordures ménagères ou stockage (compostage interdit) • DHS (St Saulve) et COSMOLYS (Loos) • Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfectiondes déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés Deux modes de traitement des DASRI en Nord Pas de Calais  Art. R.1335- 8 du code de la santé publique

14.    La traçabilité : les documents clefs • 1 convention entre le producteur et les prestataires de collecte et de traitement • 1 bordereau de suivi ou un bon de prise en charge • 1 attestation de destruction ou un récapitulatif annuel • Déclaration en préfecture des installations de regroupement Arrêté du 7 sept 99 relatif au contrôle des filières

15. Les médicaments anticancéreux • Circulaire spécifique du 13 février 2006 • Médicaments anticancéreux concentrés • médicaments avant préparation, restes de produits, médicaments périmés • filière spécifique aux déchets dangereux (incinération) • Déchets souillés de médicaments anticancéreux • dispositifs médicaux et matériels utilisés pour l ’administration du produit, poches, tubulures, compresses, gants) • filière DASRI - incinération (le prétraitement de ces déchets est interdit)

16. Les DASRI des ménages (patients en autotraitement)Orientation en cours (décret modifiant le CSP) • Mise à disposition gratuite de collecteurs • Aux particuliers en auto-traitement • Pour les produits générateurs de déchets piquants-coupants • A la charge des fabricants • Via les officines de pharmacie

17. Adresses utiles • DDASS et DRASS (services santé environnement) DRASS du Nord Pas-de-Calais, tél : 03 20 62 67 94 DDASS du Nord, tél : 03 59 31 10 51/52 DDASS du Pas-de-Calais, tél : 03 20 60 30 78 • sites Internet www.sinoe.org (déchèteries admettant les déchets de soins) www.rudologia.fr/dasri/ www.nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr/sante-publique/sanenv/

18. Adresses utiles • sociétés de collecte en Nord Pas-de-Calais (liste non exhaustive) - ANNOSANTE, WAMBRECHIES (59), tél : 03 20 55 08 26 - COSMOLYS, LOOS-LEZ-LILLE (59), tél : 03 28 55 32 55 - DHS, SAINT SAULVE (59), tél : 03 27 24 71 42 - ESTERRA, LEZENNES (59), tél : 08 25 12 59 62 - MED ECONORD, CAUDRY (59), tél : 03 27 85 05 00 - MEDICAL WASTE, DUNKERQUE (59), tél : 03 28 63 12 63 - VEOLIA PROPRETE, LOOS (59), tél : 03 20 17 53 00 - ECO MEDICAL, HAILLICOURT (62), tél : 03 21 65 14 17 - MED'HYGIENE, BAPAUME (62), tél : 03 21 07 28 00 - MEDISITA, NOYELLES GODAULT (62), tél : 03 21 13 06 41 - RAMERY ENVIRONNEMENT, HARNES (62), tél : 03 21 14 00 00