LE STATUT DE L’ELU LOCAL Atelier n°1

1. LE STATUT DE L’ELU LOCALAtelier n°1 Florence LAGNEAU-BILLET Directrice de l’AM28

2. LE STATUT DE L’ELU LOCAL Sommaire • Le maire: agent de l’Etat • Le maire: chef de l’administration communale • Le maire: président du conseil municipal • La formation des élus locaux • Les attributs de fonction du maire • Questions/réponses

3. LE MAIRE AGENT DE L’ETAT • Le maire et les adjoints officiers d’état civil • La révision et la tenue des listes électorales • L’organisation des élections • Le service national: opérations de recensement • La sécurité civile • Les cérémonies patriotiques officielles

4. LE MAIRE AGENT DE L’ETAT • L’Etat civil: Maire et adjoints (sans délégation) • Sous l’autorité du procureur de la République • Responsables des actes d’état civil • Délégations possibles aux agents • Révision des listes électorales: • Commission administrative de révision des listes • Missions

5. LE MAIRE AGENT DE L’ETAT • L’organisation des élections • En charge de l’organisation des élections • Élections Européennes le 25 mai 2014 • La sécurité civile • Plans communaux de sauvegarde • SDIS • Le service national • Le maire chargé des opérations de recensement

6. LE MAIRE AGENT DE L’ETAT • Les cérémonies patriotiques • Le maire est responsable du déroulement • Quelques dates: • Le 8 mai • Le 27 mai • Le 18 juin • Le 11 novembre

7. Le maire: chef de l’administration communale • Chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal (Attributions légales du maire, art L 2122-21): • Représente la commune en justice • Passe des marchés publics • Prépare le budget • Gère le patrimoine communal

8. Le maire: chef de l’administration communale • Exerce les délégations confiées par les conseil municipal (déléguées par le conseil, art L 2122-22): • Arrête et modifie l’affectation des propriétés communales • Fixe les tarifs de droit de voirie et de stationnement • Procède à la réalisation des emprunts pour dépenses d’investissement(dans les limites fixées par le conseil) • Passe des contrats d’assurance…

9. Le maire: chef de l’administration communale Titulaires de pouvoirs propres: • Pouvoirs de police administrative: • Pouvoirs pour assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques aux habitants • Pouvoirs de police spéciale pour des domaines particuliers : stationnement, édifices menaçant ruine, cimetière, ... • Arrêtés du maire sans contrôle du CM • Pouvoirs de police judiciaire: répression, sanction à la loi pénale (le maire OPJ)

10. Le maire: chef de l’administration communale • Le maire: supérieur hiérarchique des agents • Pouvoir disciplinaire • Notations • Centre de gestion d’Eure-et-Loir

11. Le maire: président du conseil municipal • Convocation des conseillers municipaux • Ordre du jour: article L 2121-10 CGCT « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour » • Police de l’assemblée: tenue des débats, maintien de l’ordre

12. LA FORMATION DES ELUS • Article L 2123-12 du CGCT: « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » • Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur • Planning des formations de l’AM28 dans les valisettes

13. LES ATTRIBUTS DE FONCTION • Le costume de maire • L’insigne officiel • l’écharpe de maire • La carte d’identité • Les attributs interdits

14. LES ATTRIBUTS DE FONCTION • Le costume de maire (décret de 1852) • Le port du costume de maire reste en théorie obligatoire dans les cérémonies publiques « toutes les fois que l’exercice de la fonction peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité ». • Texte tombé en désuétude

15. LES ATTRIBUTS DE FONCTION • L’insigne officiel • Article D.2122-53 du CGCT qui prévoit la possibilité pour le maire de porter un « insigne officiel » crée par un décret du 22 Novembre 1951. • Le port de cet insigne est facultatif et il est réservé aux maires dans l’exercice de leur fonction

16. LES ATTRIBUTS DE FONCTION • L’écharpe tricolore • L’article D 2122-4 du CGCT • Pour qui? • Quand porter l’écharpe?

17. LES ATTRIBUTS DE FONTION • La carte d’identité du maire ou de l’adjoint • Les maires, les maires délégués et les adjoints peuvent demander au préfet une carte d’identité pour justifier de leur qualité. • Il appartient au préfet de fixer le format et l’aspect de cette carte. • Lorsque l’élu cesse ses fonctions, il doit renvoyer sa carte au préfet

18. LES ATTRIBUTS DE FONCTION • Les attributs interdits L’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales est strictement interdite sous peine d’amende (450€ en 2009) Source de la présentation: Statut de l’élu local de l’Association des Maires de France (Mis à jour de mars 2014).