L e droit du lésé a un conseil juridique

1. Le droit du lésé a un conseil juridique Miriam Mazou, avocate Assemblée annuelle de la Société suisse de droit pénal 6/7 juin 2013

2. I. Introduction • Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

3. I. Introduction • Introduction • Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit • A l’aune du droit supranational • Principe d’égalité des armes (6 §1 CEDH) • Autres dispositions conventionnelles B. En droit national • Principe • L’article 136 CPP • Cas particuliers III. Conclusion

4. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit • A l’aune du droit supranational • Principe d’égalité des armes (6 §1 CEDH) • N’est pas absolu • Ne saurait vider de sa substance l’art. 136 CPP (TF 1B_702/2011 du 31 mai 2012)

5. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit • A l’aune du droit supranational 2. Autres dispositions conventionnelles • 3 et 13 CEDH • 7 Pacte ONU II • 13 Convention ONU contre la torture

6. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B. En droit national 1. Principe • 29 al. 3 Cst • 136 CPP

7. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B. En droit national 2. L’article 136 CPP • Le plaignant a droit à un conseil juridique gratuit pour faire valoir ses prétentions civiles lorsque : • Il est indigent • La défense de ses intérêts exige la désignation d’un conseil juridique gratuit • L’action civile ne paraît pas vouée à l’échec

8. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B. En droit national 2. L’article 136 CPP • Il faut que l’action civile du plaignant ne paraisse pas vouée à l’échec • La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête • TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013

9. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B. En droit national 2. L’article 136 CPP • FF 2006 p. 1160 «[…] un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie plaignante que si celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Cette règle n’exclut pas que le conseil juridique […] intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure que pour l’aspect pénal […] que toute assistance judiciaire gratuite est exclue».

10. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B. En droit national 3. Cas particuliers • Le plaignant ne peut pas faire valoir de prétentions civiles contre le prévenu • En principe pas de droit à un conseil juridique gratuit SAUF

11. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B. En droit national 3. Cas particuliers • TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 cons. 5.2 «Als mutmasslichesOpferunzulässigerstaatlicherGewalthat der BeschwerdeführerimvonihmangestrengtenBeschwerdeverfahrengegen die Einstellung der Strafuntersuchungsomitunmittelbargestütztauf Art. 29 Abs. 3 BVeinenAnspruchaufunentgeltlicheRechtspflege, sofern er bedürftigund sein Begehrennichtaussichtslosist».

12. II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit B. En droit national 3. Cas particuliers b) Le plaignant ne veut pas faire valoir de prétentions civiles • En principe pas de droit à un conseil juridique gratuit • Solution critiquée par la doctrine • TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, cons. 5.1 «[…] der GesetzgeberKonstellationennichtausschlies-sen konntebzw. wollte, in deneneinemBetroffenen, der nichtadhäsionsweiseprivatrechtlicheAnsprüchegeltendmachenwilloderkann, ausnahmsweiseunmittelbargestütztauf Art. 29 Abs. 3 BV die unent-geltlicheRechtspflegedennochzugewährenist».

13. III. Conclusion