Statut ou contrat ?

1. Statut ou contrat ? Voulez vous choisir? Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

2. Nos hôpitaux privés non lucratifs • Privés non lucratif : un CA de bénévoles aux services des valeurs, pas d ’action, ni R.O.I. • Régis par le droit commun : • procédures d ’alerte, mandats judiciaires • Cessation de paiement • dépôts de bilan, faillite … • Financés par la T2A ex DG : strictement les mêmes tarifs GHS que les hôpitaux Publics (médecins salariés) • Financés par la T2A ex OQN : les médecins sont alors libéraux (hors de mon propos) Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

3. Les grands codes • Le code du travail : • conditions de recrutement • conditions contractuelles • rythmes de travail • Le code de la santé Publique • code de déontologie • organisation de la gouvernance () Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

4. La convention collective de la FEHAP cc51 • Appliquée automatiquement à la totalité du personnel sauf • Médecins et Pharmaciens (visés au titre XX) • dentistes • () Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

5. Le titre XX source d ’ambiguïté • Référence aux grilles salariales • Quid des autres dispositions notamment départs en retraite.. • Négociation d ’accords entre direction et corps médical, dans un régime commun réputé paritaire…. Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

6. Que trouve-t-on au titre XX • Interdiction d ’exercer en clientèle • Congés de perfectionnement scientifique au gré des conseil d ’administration • Pas d ’indemnités de licenciements en cas de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l ’ordre..ou en cas de faute administrative grave. • Éléments de rémunération (cf. supra) • Dispositions de fin de contrat, délais de prévenance. Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

7. Durée de travail (M 05) • 22 vacations d’une demi journée par quatorzaine • garde et/ou astreintes en plus • Tableau de service dressé par l ’employeur ou son représentant • 3 jours de repos hebdomadaires / 14 jours dont deux consécutifs Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

8. « Femmes enceintes » • …..dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes sont aménagées : • à partir du premier jour du troisième mois réduction d ’une heure de la durée quotidienne de travail... Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

9. Gardes • En sus de la durée normale de travail et dans la limite de 2 nuits par semaine (plafond à 4) et 2 dimanches ou jours fériés par mois (plafond à 3) • Rémunération forfaitaire : • garde 29 points (4.312) 125 euros • garde « activité intense » 56 points (241 euros) Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

10. Astreintes • En sus de … • Limites de 3 nuits par semaine et 2 dimanches ou fériés par mois. • Rémunération forfaitaire : • nuit à 6 points : 26 euros • dimanche à 9 points : 39 euros • si discipline à activité intense 15 points : 65 € • si dérangé 12 points - 3h 29points - 6h 56 pts Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

11. Récupération • Un accord peut donner lieu à : • une demi journée pour une garde ou astreinte avec 3h de déplacement ou 5 astreintes sans déplacement. • Une journée pour une garde intense.. • Bien sûr la rémunération forfaitaire tombe. Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

12. RTT • Les lois AUBRY sont appliquées au Médecins au même titre qu ’aux autres salariés. • (23 j - une semaine (FMC)) Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

13. L ’évolution du statut des PH etL ’évolution +/- parallèle du secteur privé salarié non lucratif • Le parallélisme déclinant Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

14. Les salaires • Coefficient de référence 937 points (4040 €) • Compléments de rémunération liés à l ’exercice de fonction d ’encadrement, diplômes etc.. • Prime d ’ancienneté 1%/an/30ans • Prime pour les cadres : 1%/an/20 ans • Prime fonctionnelle • Prime forfaitaire • Prime décentralisée • (Prime négociée) ah bon? Ça existe aussi dans le privé? Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

15. Exemple (rémunération brute) • Médecin AR ACCA : • 937 + 100 + 170 = 5204 € embauche • le même après 20 ans : 6413 € • le même après 30 ans : 7014 € • Si chef de service : • 937 + 100 + 170 + 160 + 130 = 6455 € • après 20 ans : 7954 €.(si plus chef…pareil !) • après 30 ans : 8700 € • Si urgentiste : beaucoup plus :) Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

16. Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

17. Situation juridique actuelle des médecins travaillant au delà de la durée légale • Point de vue des compagnies d ’assurance • Point de vue des conflits prud ’homaux • Point de vue éthique et pénibilité • Point de vue politique et fiscal Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

18. Souhaits d ’un statut médical • Régissant l ’exercice médical dans les hôpitaux privés non lucratifs et en particulier PSPH • Reposant sur les bases d ’une convention collective adaptée • Garantissant un niveau salarial concurrentiel avec les autres secteurs • Permettant de participer équitablement aux communautés de territoire Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com

19. Avez vous choisi? Manifester de l ’intérêt est un début d ’acceptation !! Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV CFECGC - pailleres@gmail.com