Le statut du personnel hospitalier

1. Le statut du personnel hospitalier

2. Le recrutement • Le personnel non médical est nommé par le directeur de l’hôpital. • La règle générale du recrutement est le concours sur titres ou sur épreuves. Chaque statut particulier prévoit les modalités de recrutement. • Possibilité de recrutement sans concours (emplois aidés, certains emplois de catégories C…)

3. Pour être fonctionnaire, il faut remplir certaines conditions générales : *Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l’Union Européenne *Jouir de ses droits civiques *Avoir un casier judiciaire vierge *Etre apte physiquement

4. *Condition d’âge - 45 ans mais pas opposable aux mères et pères de 3 enfants et plus et aux personnes élevant seules 1 ou plusieurs enfants (loi du 27/07/05). Mais depuis 2006, cette condition n’existe plus (jurisprudence UE pour cause de discrimination). Reste 3 exceptions auxquelles s’appliquent la condition d’âge (circulaire du 16 juin 2006) : - Certaines catégories actives (les Infirmiers y compris les spécialisés, les sages-femmes, les masseurs kiné et les manip radio) - les directeurs - accès grade supérieur

5. Les recrutements se font en général sur des emplois permanents mais ils peuvent se faire également sous la forme de CDD (contrat à durée déterminée) dans le cas d’un remplacement de maladie ou de congé maternité ou d’un renfort suite à une augmentation d’activité…

6. Votre recrutement vous confère : *Un grade (ex : infirmier de classe normale) auquel correspond une échelle indiciaire, *Qui fait partie d’un corps, défini comme un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux même grades (ex : corps des infirmiers). *Chaque corps fait partie,d’une catégorie, qui correspond à un niveau hiérarchique : catégorie A, B et C (ex : les directeurs font partie de la catégorie A, les infirmières de la catégorie B, les aides soignantes en C )

7. Suite du recrutement : le stage et la titularisation • Le stage : période probatoire qui ne confère pas la qualité de fonctionnaire. A pour objectif de vérifier l’aptitude à exercer un emploi afférent à son grade. Le stage a une durée minimale de 1 an effectif qui peut être prolongée(maxi 1 an) à titre exceptionnel en cas de difficultés. Prolongation également pour cause de temps partiel, de CMAT, de congé maladie > à 36 jours Cette période compte pour les droits à l’avancement et à la retraite.

8. La titularisation : intervient à l’issue du stage. Si les appréciations sont satisfaisantes et l’aptitude physique constatée par le médecin du travail, le directeur, après avis de la commission paritaire, prononce la titularisation dans un grade.

9. Aspects pratiques du recrutement : un cadre théorique à mettre en œuvre pour répondre aux besoins de l’institutions : • Identification du besoin : l’objectif est d’adapter la ressource humaine aux besoins de l’institution (profil du poste, profil du candidat) • La recherche du candidat • En interne (mobilité, promo prof) • En externe (mutation, concours…) - Accueil, intégration et évaluation

10. La rémunération • Elle est de droit après service fait et payée mensuellement à terme échu • Elle comprend le traitement de base correspondant au grade et à l ‘échelon, qui détermine un indice.(ex : indice 324 pour une infirmière en début de carrière échelon 2 ou indice 280 pour une AS 1er échelon) • L’exercice de certaines fonctions (ex : IDE en maison de retraite) donne droit à des points d’indice supplémentaires appelés NBI (nouvelle bonification indiciaire).

11. Le traitement de base est augmenté: • de l’indemnité de résidence dans certaines régions, • du supplément familial et des prestations familiales, • des indemnités et primes diverses instituées par les textes.

12. Le traitement de base est minoré par des cotisations obligatoires : • les cotisations à la sécurité sociale, • les cotisations pour la retraite (CNRACL pour les titulaires, IRCANTEC pour les contractuels), • et les cotisations CSG . • Il peut être également minoré par des cotisations volontaires : mutuelle, retraite complémentaire.

13. La prime de service : elle est attribuée aux agents stagiaires et titulaires par le directeur, compte tenu de la notation, de l’assiduité et de la manière de servir de chaque agent.

14. Le déroulement de carrière La carrière d’un agent comprend des avancements d’échelons et des avancements de grades.

15. L’avancement d’échelon : il est automatique, en fonction de l’ancienneté et de la notation. La durée de temps dans chaque échelon peut être réduite ou augmentée.

16. L’avancement de grade: c’est une promotion. Il se fait au choix après inscription sur un tableau d’avancement ou par voie de concours. L’avancement de grade n’est pas un droit. Peuvent en bénéficier, sous réserve d’ancienneté et de possession des titres ou diplômes requis, les agents qui ont fait la preuve de leurs capacités à remplir des fonctions supérieures. L’avancement est prononcé par le directeur et après avis du chef de service u cadre et de la commission paritaire compétente. (ex : IDE, AS classe supérieure puis classe exceptionnelle)

17. L’Evaluation • Chaque année, évaluation en entretien individuel avec le cadre (point sur le travail, objectifs, besoins en formation) • Notation : attribution d’une note chiffrée sur 25, accompagnée d’une appréciation.

18. La formation • Modalités prévues dans le décret du 5 avril 1990. • Chaque agent peut bénéficier d’une formation continue (actions d’adaptation, de perfectionnement, préparation aux concours et examens) prévue dans le plan de formation de l’établissement. • Peuvent bénéficier d’actions pour leur formation personnelle (CFP = congé de formation professionnelle). Il faut 3 ans de service effectif pour en bénéficier. Indemnité égale à 85% du traitement pendant 12 mois.

19. Les agents peuvent également bénéficier des études promotionnelles. Ils sont dégagés de leur obligation de service pendant un certain temps, tout en conservant leur salaire, afin d’acquérir un diplôme donnant le droit d’exercer un autre métier hospitalier. (ex : un ASH a la possibilité d’entreprendre des études d’aide soignant.) . En contrepartie, l’agent a un engagement de servir pendant un certain temps au sein de l’hôpital sauf à rembourser la formation à l’établissement

20. les fautes professionnelles • L’agent qui commet une faute encourt une sanction • 4 groupes de sanctions : *l’avertissement, le blâme *la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion de fonction pour une durée maxi de 15jours *la rétrogradation, l’exclusion pour une durée de 6 mois à 2 ans *la mise à la retraite d’office, la révocation

21. l’avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée du directeur. • Si agent commet une faute de nature à entraîner une sanction plus grave, il passe devant un conseil de discipline. En cas de faute grave, il peut être suspendu de ses fonctions. • A droit d’accès à son dossier, de faire des observations sur ce qui lui est reproché et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs.