CYCLE DE NÉGOCIATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX 11 ÈME R É UNION DU 19/02/2013

1. CYCLE DE NÉGOCIATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX 11ÈME RÉUNION DU 19/02/2013

2. SOMMAIRE 01 SYNTHESE DE LA REUNION DU 19/02/2013 02 DESCRIPTIF DES MESURES PROPOSÉES

3. 01 • SYNTHESE DE LA REUNION DU 19/02/2013

4. BILAN DE LA SÉANCE DE CE JOUR (1/3) • Définition du périmètre de l’accord : • accord de groupe • qui s’appliquerait à tout le périmètre des établissements Renault sas situé en France et à ses filiales industrielles : MCA, SOVAB, STA, RST, ACI Villeurbanne, SOFRASTOCK International, et la Fonderie de Bretagne. • Mise en œuvre de la flexibilité : limitée à +10 jours / - 10 jours;par concertation locale, suivie des informations et consultations légales, possibilité de réduire le nombre de jours de façon symétrique jusqu’à + 5 jours/ - 5 jours • Modération salariale : • 2013 maintien des rémunérations à leur niveau actuel. Pour préserver la motivation, les parcours de carrière déjà engagés ainsi que ceux prévus par les textes conventionnels seront maintenus. • 2014 et 2015, principes de modération salariale dans le cadre des NAO pour restaurer progressivement la compétitivité de la France sur le long terme dans un contexte de crise durable que connaît le marché automobile européen. 

5. BILAN DE LA SÉANCE DE CE JOUR (2/3) • Qualité de vie au travail : levier fondamental de motivation, de performance individuelle et collective et donc de compétitivité. Ce principe en serait inscrit dans le projet d’accord et un groupe paritaire sera créé pour proposer des mesures concrètes. • Actionnariat salarié : la direction s’est engagée à examiner les conditions qui permettraient de renforcer l’actionnariat salarié pendant la période de l’accord. • Observatoire de l’Accord : mise en place dès 2013.Composé de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la Direction, il aura pour mission de veiller à la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’Accord. Il établira un tableau de bord de suivi dès sa première réunion.

6. BILAN DE LA SÉANCE DE CE JOUR (3/3) Processus de négociation : prochaines étapes • Au terme de cette réunion, tous éléments qui doivent permettre aux organisations syndicales d’exprimer leur intention, ont été présentés. • Les organisations syndicales feront connaître dans les jours à venir leur position. • Le projet d’accord sera ensuite présenté, pour consultation, au Comité Central d’Entreprise et dans les comités d’entreprise des filiales concernées. • La signature pourrait intervenir dans les prochaines semaines, entre le Président du groupe Renault, Carlos Ghosn et les organisations syndicales.

7. 02 DESCRIPTIF DES MESURES PROPOSÉES

8. UNE BASE INDUSTRIELLE ROBUSTE EN FRANCE :DES ENGAGEMENTS DE VOLUMES EFFET LEVIER RECHERCHÉ : La mise en œuvre de l’accord permettrait d’atteindre un niveau de performance dans les sites industriels amenant la direction de Renault à pouvoir s’engager sur la non fermeture de sites industriels et sur l’affectation de volumes de fabrication DESCRIPTION : • Engagement de la direction : affecter aux sites français un volume global de production minimum de 710 000 véhicules à l’horizon 2016, ce volume comprend 80 000 véhicules en provenance des partenaires et correspond à un taux global d’engagement des sites supérieur à 85% • Sandouville : Trafic + Capacité à attirer des partenaires, utilisateurs du Trafic • MCA : Kangoo et Citan + Capacité à prolonger Kangoo phase 3 • SOVAB : Master et NV400 • Cléon : volumes de boîtes J relocalisés depuis Cacia • Douai : 15-40 (M1 et M2S) • Flins : Clio 3 + Clio 4 + ZOE + Affectations Clio 4 direction à droite, toit vitré et version Initiale Paris, version GT + équilibrage de Clio 4 de Bursa vers Flins si nécessaire

9. [1]ORGANISER LES SITES INDUSTRIELS EN PÔLES REGIONAUX : DÉTACHEMENT INTERSITES Annulation du projet de détachement inter-sites opposable comme mesure de ré-équilibragedes effectifs en détachement entre les sites pour maintenir l’ensemble des sites en activité. Les conditions actuelles de mise en œuvre du détachement au volontariat sont réaffirmées : La recherche de volontaires est mise en œuvre au moins 3 mois avant la période envisagée de recours au prêt intersites. • Le poste occupé dans le site d’accueil doit être équivalent au poste d’origine • Les salariés prêtés ne sont pénalisés ni dans le plan de promotion ni dans le plan de formation. • Au retour dans l’établissement d’origine, le salarié retrouve son poste ou un poste au moins équivalent à celui qu’il occupait au moment de son départ. • La compensation financières est de ½ mois de salaire pour 6 mois de prêt pour tous les salariés en prêt intersites en petit déplacement et d’un mois de salaire pour 6 mois de prêt en cas de grand déplacement • Des moyens de transport collectifs gratuits sont mis en place pour les détachés. Ceux qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre ces moyens de transport reçoivent des indemnités kilométriques pour l’utilisation de leur véhicule.

10. [2]ORGANISER LES SITES INDUSTRIELS EN PÔLES REGIONAUX : MUTUALISER AU NIVEAU D’UN PÔLE RÉGIONAL LES ACTIVITES SUPPORTS EFFETS LEVIER RECHERCHÉS : • Améliorer la compétitivité des sites industriels en assurant un partage des activités de back office qui ne sont pas directement liées à la production. • Amener le ratio MOS à 25%, en moyenne sur les sites. DESCRIPTION : • Les modalités de mise en œuvre (organisation et fonctionnement) seraient formalisées dans le cadre d’une démarche présentée en CCE au plus tard à fin mai 2013. DATE DE MISE EN OEUVRE • L’objectif serait de mettre en place ces mesures au plus tard en fin d’année 2013, après passage en CCE.

11. [3]TEMPS DE TRAVAIL : 1603h DE TRAVAIL ANNUEL DANS TOUS LES SITES (1/2) EFFET LEVIER RECHERCHÉ : Rejoindre le niveau de 1603h annuelles de travail effectif, conformément à la loi sur les 35h. DESCRIPTION : • 1603 h de travail effectif annuel pour tous les sites et 35 heures en moyenne par semaine travaillée • Plan de formation et réunions d’UET intégrés dans le temps de travail effectif • Pauses (20’ mini par séance de travail) hors temps de travail, conformément à la référence légale, • Afin de respecter la loi sur les 35 heures, compte tenu d’un horaire hebdomadaire de présence pratiqué chez Renault supérieur à 35h, l’entreprise mettrait en place 10 jours d’ajustement du temps de travail, à prendre dans l’année d’acquisition.

12. [3]TEMPS DE TRAVAIL : 1603h DE TRAVAIL ANNUEL DANS TOUS LES SITES (2/2) EFFET LEVIER RECHERCHÉ : Rejoindre le niveau de 1603h annuelle de travail effectif, conformément à la loi sur les 35h. DESCRIPTION : • La flexibilité serait limitée à +10 jours / - 10 jours; par concertation locale, possibilité de réduire le nombre de jours de façon symétrique jusqu’à + 5 jours/ - 5 jours • Paiement en HS (à 25%) pour les heures faites au-delà de 1603 h qui n’ont pas déjà été majorées pendant l’année (ex : samedis au volontariat) • Début de mise en œuvre des nouveaux horaires sur la base de 1603h : entre le 1er juillet et le 15 septembre 2013 POPULATION CONCERNEE : • Tous les collaborateurs en horaire normal, et équipe 2x8

13. [4]CAPITALISATION DES CONGÉS : ASSURER LA PRISE DE CONGÉS DANS L’ANNÉE (1/2) PROPOSITIONS EFFETS LEVIER RECHERCHÉS : • Limiter les provisions pesant sur la Marge Opérationnelle au titre des compteurs temps non consommés • Préserver l’équilibre vie privée – vie professionnelle DESCRIPTION : • Compteur Temps Individuel : • Alimenté par les RTT individuelles • Limité à 15 jours en permanence pour la durée de l’accord, à 10 jours au-delà. A la fin de chaque année, les jours de congés non pris excédant 15 jours sont perdus. • Possibilité de verser 10 jours par an au PERCO • Compteur Temps Collectif : • Alimenté par les jours d’ATT collectifs • Plafond + 10 jours, Plancher –10 jours; par concertation locale, possibilité de réduire le nombre de jours de façon symétrique jusqu’à + 5 jours/ - 5 jours • Définition du calendrier des congés collectifs : • pour les établissements Île de France (ingénierie tertiaire) : en concertation avec les organisations syndicales locales • pour les usines : au mieux du calendrier industriel

14. [4]CAPITALISATION DES CONGÉS : ASSURER LA PRISE DE CONGÉS DANS L’ANNÉE (2/2) EFFETS LEVIER RECHERCHÉS : • Limiter les provisions pesant sur la Marge Opérationnelle au titre des compteurs temps non consommés • Préserver l’équilibre vie privée – vie professionnelle DESCRIPTION : • Les droits déjà acquis au titre du précédent accord (capital temps individuel et CEF) seraient transférés dans un compteur individuel de transition et utilisables de préférence sous forme de congés individuels. A l’initialisation de ce compteur transitoire, les compteurs CEF négatifs seraient remis à 0 et les compteurs temps collectifs inférieurs à -10 jours seraient ramenés à -10 jours. • Compte transitoire, possibilité de monétisation : • pour rachat de trimestres de droit à la retraite • en complément de rémunération du DIF légal • en complément de rémunération dans le cadre d’une dispense d’activité • en compensation des pertes de rémunération liées à du chômage partiel • Mise en place d’une commission de suivi de l’état des compteurs en 2014 et en 2016 • Réaffirmation de la volonté de ne pas priver les salariés de leurs droits à congés déjà acquis

15. [5]ABAISSER LE POINT MORT DE L’ENTREPRISE : ADAPTER LA POLITIQUE DE REMUNERATION EFFET LEVIER RECHERCHÉ : • Construire une vision pluriannuelle de l’évolution des salaires • Accord d’intéressement : un dispositif plus rétributeur et plus solidaire • Mise en place d’une couverture santé pour tous DESCRIPTION : • Evolution masse salariale : • Pas de baisse des salaires • 2013 maintien des rémunérations à leur niveau actuel. Pour préserver la motivation, les parcours de carrière déjà engagés ainsi que ceux prévus par les textes conventionnels seront maintenus. • 2014 et 2015, principes de modération salariale dans le cadre des NAO pour restaurer progressivement la compétitivité de la France sur le long terme dans un contexte de crise durable que connaît le marché automobile européen. • Intéressement - montant à redistribuer : • Si 0< MOP < 3,0% 5,7M€ par tranche de 0,1% de MOP • Si 3,1% < MOP < 4% 6,2 M€ par tranche de 0,1% de MOP • Si 4,1% < MOP 6,7 M€ par tranche de 0,1% de MOP • La somme uniforme, perçue par l’ensemble des collaborateurs, serait portée à 300 €. • Mise en place d’une mutuelle d’entreprise dans les 18 mois • Examen de dispositions permettant, pendant la durée de l’accord, de renforcer la place de l’actionnariat salarié.

16. [6] ABAISSER LE POINT MORT DE L’ENTREPRISE : REDIMENSIONNER LES EFFECTIFS (1/2) EFFET LEVIER RECHERCHÉ : • Recentrer les activités de Renault en France sur le cœur de métier, et les fonctions corporate • Ré-équilibrer les effectifs entre les régions et entre les fonctions corporate et les régions, • Amener les effectifs de Renault en France à l’horizon 2016 à un niveau inférieur de 7500 par rapport au niveau de fin 2012 DESCRIPTION : • Le taux d’adhésion aux actuelles mesures de GPEC et la dérive naturelle actuellement constatée, représentent un potentiel de 5700 départs • La prolongation de l’accord GPEC jusqu’en 2016 et l’élargissement de certaines mesures permettraient de • redimensionner les effectifs sans avoir recours à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) • porter le potentiel global de départs à 8260 • et mettraient l’entreprise en mesure de réaliser jusqu’à 760 recrutements sur les compétences critiques tout en restant dans le cadre de la décroissance des effectifs à hauteur de 7500.

17. [6] ABAISSER LE POINT MORT DE L’ENTREPRISE : REDIMENSIONNER LES EFFECTIFS (2/2) EFFET LEVIER RECHERCHÉ : • Recentrer les activités de Renault en France sur le cœur de métier, et les fonctions corporate • Ré-équilibrer les effectifs entre les régions et entre les fonctions corporate et les régions, DESCRIPTION : • Prolongation du dispositif de GPEC actuel jusqu’à 2016 • Elargissement du dispositif de Dispenses d’Activité à l’ensemble des collaborateurs et sans référence à des conditions de pénibilité (DACS) • Accessibles aux Cadres, ETAM et APR de tous les établissement industriels, techniques et tertiaires • Sous réserve qu’ils soient à trois ans maximum de la retraite à taux plein • Accès à l’âge minimal de 58 ans (57 ans pour les carrières longues ou collaborateurs en situation de handicap) • Rémunération à 75% du salaire calculée sur celui des 12 derniers mois avant l’entrée dans le dispositif • Maintien du calcul de la couverture sociale et de l’assiette de calcul de l’indemnité de départ en retraite sur la base du salaire avant suspension • Seraient exclus du dispositif : les cadres HA • L’impact d’éventuelles évolutions des conditions de retraite serait pris en compte

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