Droit institutionnel de l’Union européenne Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL

1. Droit institutionnel de l’Union européenne Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL Professeur invité Paris II Panthéon-Assas et UCL Gaetane Godin Assistante

2. Objectifs • Familiariser l’étudiant de 3ème BAC avec les fondements du droit CE • Lui permettre d’appréhender l’incidence du droit CE sur le droit public, les libertés fondamentales, le droit économique, le droit social, le droit pénal,... • Lui faire découvrir les institutions CE

3. A qui se court s’adrese-t-il? • Etudiants en droit souhaitant se spécialiser en droit bancaire, droit financier, droit du commerce international, droit des assurances, droit de la consommation, droit des marchés publics, droit agricole, droit de la santé, droit de la concurrence, droit des transports, droit de l’énergie, droit de l’environnement, DIP, droit de l’homme, droit pénal, droit institutionnel, droit international public, droit des conflits armés,... la liste n’étant pas exhaustive

4. Méthode • Analyse des principales dispositions des Traités CE - UE et des modifications apportées par le traité de Lisbonne • Recours au powerpoint • Syllabus et farde de jurisprudence (60 arrêts) • Intervention de conférenciers, visite de la CJCE-TPI-EFTA (18/11)

5. Examens • Examen oral - durée une demi-heure • Une question générale de nature transversale (15 min.de préparation)- 6 questions plus précises, voire davantage portant notamment sur la jurisprudence • L’étudiant peut disposer de son code et de sa farde de jurisprudence; il lui est conseillé d’annoter tous ces documents • Les arrêts et les documents analysés dans le cadre du séminaire font partie de la matière • Une note détaillant les modalités de l’examen et reprenant des questions qui ont été posées au cours de ces trois dernières années sera communiquée en temps utile.

6. Structure du cours • Introduction • Première partie : institutions et instruments • Seconde partie : ordre juridique CE • Troisième partie : droits de l’homme

7. Introduction • Cadre historique • Trois piliers: PESC, CPJP, CE • Nature de l’Union • Caractères généraux de l’Union -objectifs -politiques -valeurs

8. Première partie : les compétences • Les compétences communautaires • Les limites à l’exercice des compétences: subsidiarité et proportionnalité • La coopération renforcée

9. Première partie : le système institutionnel • Principes structurels • - équilibre • -autonomie • -coopération loyale

10. Première partie : les institutions • Le Conseil européen • Le PE • Le Conseil • La Commission • Les institutions chargées du contrôle: -CJCE-TPICE-TFP -Cour des comptes -Médiateur

11. Première partie : les organes communautaires • Organes consultatifs CES-Comité des régions • Organes financiers SEBC - BEI

12. Première partie : le processus décisionnel • Procédure législative - base juridique - consultation, coopération, codécision • Procédure budgétaire • Mesures d’exécution • Conclusion des accords internationaux

13. Seconde partie : l’ordre juridique communautaire Sources: A) Droit primaire B) PGDt C) Accords internationaux D) Droit secondaire ou dérivé

14. Seconde partie: rapports entre OJCE et droits nationaux • Primauté Dt CE • Effet direct Dt CE • Mise en oeuvre du droit CE • Mise en oeuvre des actes adoptés dans le cadre de la PESC et de la CJPJ

15. Troisième partie:ordre juridique CE et droits de l’homme • Droit primaire • Charte des droits fondamentaux • Droit dérivé • Jurisprudence

16. Introduction: cadre historique • 9/5/1950 : Traité Communauté européenne du charbon et de l’acier (Traité CECA), lequel n’est plus en vigueur • 1954 : Echec de la CED, qui devait permettre la création d’une armée européenne en pleine guerre froide • 25/3/1957 : conclusion à Rome des Traités CEE-EURATOM, pour une durée illimitée

17. Traité CEE • Méthode retenue : • A) primat de l’économie sur le politique • B) primat de la méthode d’intégration sur la méthode intergouvernementale classique (pouvoir d’initiative à la Commission, pouvoir décisionnel revenant à un conseil des ministres, cour de justice indépendante,..) • Le Traité CEE, devenu par la suite traité CE, devrait devenir le Traité sur le fonctionnement de l’UE suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (TFUE).

18. Signature du traité de Rome au Capitole

19. Historique • 1967 : Fusion des exécutifs • 1973-81-85 : trois vagues d’élargissements (6 nouveaux EM) • 17-28/2/1986 : Acte unique européen Regroupe dans un seul texte les dispositions de révision des traités communautaires, prévoit l’établissement d’un marché intérieur et de nouvelles politiques (environnement, recherche, cohésion économique et sociale), permet l’amélioration du fonctionnement des institutions

20. Traité de Maastricht- TUE • 9/11/89: chute du mur de Berlin; nouveaux élargissements en perspective nécessitant un approfondissement • 7/2/1991 : signature du Traité de Maastricht- TUE • Traité sur l’UE ne substitue pas à la Communauté européenne l’UE. L’UE se superpose à la Communauté européenne , avec qui elle coexiste. • Construction appelée le temple grec

21. Temple grec • Premier pilier, dit communautaire, recouvre les trois communautés (CE, CECA (abrogée) et EURATOM • Second pilier, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) • Troisième pilier, porte sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures • Chacune des communautés conserve la personnalité juridique alors que l’UE est en dépourvue.

22. Premier pilier: la méthode communautaire Éléments essentiels : • La Commission a le monopole pour lancer des propositions législatives • Dans la plupart des cas, le Conseil des ministres décide à la majorité qualifiée • Le Parlement européen co-légifère ou, au moins, est consulté • En principe, ce sont les Etats membres qui mettent en oeuvre les politiques communautaires • La Cour de Justice veille au respect de la loi dans l’interprétation et la mise en oeuvre des traités

23. II et III piliers: la méthode intergouvernementale 2ème pilier: la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 3ème pilier: la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) • Ces deux piliers fonctionnent sur une base intergouvernementale. • Aucun transfert de souveraineté n’a réellement eu lieu dans ces domaines. • Les décisions sont généralement prises à l’unanimité (possibilité de recourir à l’abstention constructive) .

24. Traité modificatif • Traité UE demeurera inchangé • Traité CE deviendra le traité sur le fonctionnement de l’UE

25. T. de Maastricht: réactions • Ratification laborieuse; fracture entre les protagonistes de la construction européenne et l’opinion publique. Référendum négatif au Danemark en 1992. • Adoption d’une monnaie unique a suscité des réactions émotionnelles • Les germes d’une défense commune ont été perçues négativement par les Etats neutres

26. Du Traité d’Amsterdam au Traité de Nice • 2/10/1997 : Traité d’Amsterdam Hormis la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice » et la fonction d’un haut représentant pour la PESC, ce traité n’est porteur d’aucun projet politique important. • 7/12/2000 : Traité de Nice Largement en deçà des ambitions affichées initialement par les négociateurs En marge, signature et proclamation de la Charte des droits fondamentaux • Rejet lors d’un référendum en Irlande

27. De la Convention à la Constitution • 2001 : Convention sur l’avenir de l’Europe appelé à débattre pendant 18 mois l’avenir de l’UE • Juillet 2003 : Projet de Constitution européenne soumise par la Convention sur l’avenir de l’Europe à la CIG • 29/10/2004 : signature du Traité établissant une Constitution pour l’Europe Texte unique en 4 parties intégrant les dispositions de la Charte Davantage une codification qu’une véritable refondation

28. Traité de Lisbonne • En application de son article 6, le traité devra être ratifié par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives et entrera en vigueur le 1erjanvier2009, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification.

29. Abandon du projet constitutionnel • Le choix du terme « constitution » a dramatisé les enjeux - plusieurs référendums • 01/05/2004 : Adhésion de 10 nouveaux EM (Etats baltes, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Malte, Chypre, Slovénie) • Juin 2005 : Rejet lors des référendums français et néerlandais • 1/1/2007 : Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

30. Un nouvel élan, une nouvelle crise • Juin 2007 : Conseil européen de Bruxelles décide d’abandonner le projet de « Constitution » au profit d’un simple traité modificatif, tout en sauvegardant la quintessence de la réforme Remplacement du projet de Constitution par deux traités modificatifs (TUE-TFUE) • 13/12/07 : Signature du Traité de Lisbonne • 13/06/08 : Nouvel échec - Rejet lors du référendum irlandais

31. Comment s’en sortir? 18-19/6/09: Conseil européen tenu à Bruxelles • Le Conseil a fourni des garanties selon lesquelles le traité ne porterait pas atteinte à leur politique fiscale, à leur neutralité militaire ou à l’interdiction de l’avortement. • En outre, le Conseil a accepté de prendre les mesures juridiques nécessaires pour que chacun des 27 États membres de l’Union européenne puisse continuer à envoyer un commissaire à Bruxelles, en cas d’entrée en vigueur du traité. • Il a enfin été convenu que la grande importance attachée par l'Union à un certain nombre de questions sociales, y compris les droits des travailleurs, serait confirmée.

32. Le temps des concessions • A) déclaration solennelle sur les droits des travailleurs, la politique sociale et d'autres questions. • B) décision« juridiquement contraignante » (sic) des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (sic) • La décision ne nécessite pas une nouvelle ratification du Traité. Lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de la décision figureront dans un protocole qui sera annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

34. Irish Government’ statement • Ireland, and all other Member States, will keep a Commissioner • Ireland will remain in control of its own tax rates • Irish neutrality will not be affected – no conscription, no defence alliances • Ireland retains control of sensitive ethical issues such as abortion • Workers’ rights and public services are valued and protected in Ireland and across the EU

35. 7/06/2009 • 7/6/09 : Elections PE • 7/7/09: les conservateurs (264 élus du PPE) et les socialistes européens (184 élus du PPE) ont reconduit l’accord de « grande coalition » qui les liait déjà lors de la précédente législature (2004-2009). partager de la présidence du Parlement européen pour deux ans et demi. • 14/7/09: Jerzy Buzek a été élu président du Parlement européen, au premier tour du scrutin, par 555 voix sur les 644 exprimées (et 713 présents sur 736).

36. 16/09/09 • JMD Barroso a été investi, à midi, par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg. • Sur les 718 députés qui ont pris part au scrutin (sur 736), 382 ont accepté qu’il effectue un second quinquennat à la présidence de la Commission européenne, contre 219 et 117 abstentions. • Il dépasse ainsi la majorité absolue des membres du Parlement (369 voix), celle qui sera exigée si le traité de Lisbonne entre en vigueur, même si aujourd’hui une majorité simple des voix exprimées lui suffisait.

38. 2/10/09 • Vote positif n’est nullement garanti lors du second référendum • The Red C/Sunday Business Post poll will reveal that 62% of voters are in favor of the Lisbon Treaty, 23% were against the treaty, while only 15% were undecided. The results of the poll show the "No" vote is shrinking, while the " Yes" vote is growing. • 4/9 : La présidence suédoise a prévenu vendredi qu'un «non» de l'Irlande au référendum sur le traité de Lisbonne signerait la fin de ce texte censé faire mieux fonctionner l'UE, alors que le dernier sondage montre une baisse du camp du «oui». • 17/9 : Berlusconi: si l'Irlande rejette Lisbonne, "je crois que nous devrons complètement revisiter le fonctionnement actuel de l'Europe pour créer un noyau d'Etats qui agissent au-delà de l'unanimité".

39. La suite : encore la crise, toujours la crise? • Signature des Présidents tchèque et polonais • Recours de sénateurs tchèques devant la cour constitutionnelle pour obtenir l’annulation de la loi de ratification du traité de Lisbonne • Elections en GB, risque de défaite du Labour

40. Nouvelles adhésions en perspective • 3/10/2005 : négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie • Décembre 2005 : Macédoine s’est vu reconnaître le statut d’Etat candidat • Juin 2009: demande d’adhésion de l’Islande

41. Traité de Lisbonne • Le concept de constitution disparaît, alors que la filiation entre les deux traités est patente. • L’UE est dotée d’une personnalité juridique unique

42. Traité de Lisbonne • Traité UE (TUE) subira des modifications substantielles: reconnaissance des principes démocratiques, reconnaissance de la valeur juridiquement contraignante de la Charte des droits fondamentaux, institutions, PESC, ... • Traité CE deviendra le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE); changements moins substantiels • Le 3ème pilier CPJP intégrera le TFUE tandis que le second pilier continuera à relever du TUE

43. Les avancées du T. de Lisbonne • Affirmation: personnalité juridique • Rationalisation: disparition des piliers • Clarification: aménagement des compétences • Démocratisation: influence croissante du PE et des parlements nationaux; Charte des droits fondamentaux • Visibilité: présidence stable du Conseil européen; haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité • Efficacité : généralisation des votes à la majorité qualifiée dans le cadre d’une procédure législative

44. Conclusions: pas de situations acquises • Permanence du mouvement d’approfondissement • « L’Europe ne se fera pas d’un seul coup, ni dans une construction d’ensemble; elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » R. Schuman • Caractère évolutif des Communautés • Le juriste ne peut raisonner sur un donné existant, mais en fonction d’un processus

45. Principe de la primauté du droit international • Thèse dualiste • Thèse moniste Le droit CE postule le monisme. Il forme avec le droit interne un seul et même système. Il en résulte que le droit CE fait partie intégrante de l’OJ national.

46. Qualité étatique de l’UE (a) Élément territorial (b) Population (c) Autorité souveraine (d) Absence de pouvoir de contrainte (e) Impossibilité de déterminer sa propre compétence (Kompetenz/kompetenz)

47. (a) Elément territorial • Si l’UE ne dispose pas de territoire, les traités ont un champ d’application qui recouvre, avec certaines nuances, le territoire des EM (art. 299 CE). • Le champ d’application de l’oj CE dépasse l’addition des territoires des EM. Le droit CE s’étend à tout lieu où l’EM agit à titre quelconque dans le champ des compétences attribuées à la CE.

48. (b) Population • La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas (art. 17 CE). • Pas de mécanisme d’acquisition de la citoyenneté propre à l’UE. • La citoyenneté européenne ne déploie pas d’effets propres sur le plan international (art. 20 CE).

49. (c)Autorité souveraine • L’UE ne dispose pas de la souveraineté. • Mais les EM ont consenti à des transferts de compétences tels que ceux-ci portent attente aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. • Situation de partage de souveraineté

50. (d) Absence de pouvoir de contrainte • Ni police, ni armée, ni parquet européen