LE COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA FORÊT PRIVÉE

1. LE COMITÉ DES PARTENAIRESDE LA FORÊT PRIVÉE Formation des administrateurs et des permanents des agences Fonctionnement des agences régionales de mise en valeur des forêts privées Septembre - octobre 2008

2. LES DOCUMENTS DE BASE • Loi sur les forêts • Code civil du Québec • Règlement intérieur type 2006 et règlement intérieur de l’agence • Rapport sur le fonctionnement des agences, août 2004 • Les cahiers des décisions de 1995, 1998 et 2006 • Plan de protection et de mise en valeur (PPMV) de l’agence

3. LES OBJECTIFS DE LA FORMATION • Donner suite à la décision no 8 de mai 2006 • Connaître l’origine et l’historique des agences • Connaître la vision et les orientations communes des partenaires nationaux • Aider les administrateurs et les permanents à adhérer à cette vision • Assurer le bon fonctionnement des agences

4. LES RAISONS DE LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS ET DES PERMANENTS DES AGENCES • Origine • Groupe de travail • Rapport

5. L’ORIGINE ET L’HISTORIQUE DES AGENCES (1994-2008) • Consultation du ministre (décembre 1994) • Consultations régionales (hiver-printemps 1995) • Sommet sur la forêt privée (mai 1995) • Rencontre des décideurs (mars 1998) • Rencontre des décideurs (mai 2006)

6. CONSULTATIONS DU MINISTRE (DÉCEMBRE 1994) • Objectifs : • Emplois en région • Plus de contrôle en région • Croissance et développement • Créer un nouveau partenariat et des nouvelles façons de faire • Décision : Sommet sur la forêt privée, mai 1995

7. CONSULTATIONS RÉGIONALES(HIVER - PRINTEMPS 1995) • LES PARTENAIRES : Les propriétaires, les intervenants régionaux, l’État • LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FORÊT PRIVÉE : • La forêt, l’encadrement, le marché • L’ORGANISATION : • Le financement, l’appui professionnel, les organismes

8. SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995) • LES GRANDS ENJEUX : • Développement durable • Nouveau partenariat • Investissement

9. SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995) • UNE ENTREPRISE CONJOINTE : • Propriétaires de lots boisés • Monde municipal • Industrie forestière • Gouvernement du Québec

10. SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE(MAI 1995) • LES THÈMES : • Protection, financement, marché • Organisation, appui professionnel, connaissance de la forêt • Impôts fonciers et sur le revenu

11. RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MARS 1998) • Bilan des réalisations 1995-1998 • Engagements financiers : • Propriétaires • Industrie • Gouvernement du Québec • Autres précisions

12. RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) NOUVEL ENJEU: • Acceptabilité sociale de la récolte de bois, voire de la sylviculture TROIS THÈMES : • Le rôle et le fonctionnement des agences • Le financement • La réglementation municipale

13. RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) • LE RÔLE ET LE FONCTIONNEMENT DES • AGENCES - DÉCISIONS : • Maintien du rôle des agences • Arrimage entre le PPMV et le PRDIRT • Investissement direct aux agences • Modification au règlement intérieur • Formation des administrateurs • Approbation du rapport sur le fonctionnement

14. RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) LE FINANCEMENT - DÉCISIONS : • Optimiser l’utilisation des ressources disponibles • Générer et allouer des ressources additionnelles • Explorer de nouvelles avenues • Procéder au virage vers les travaux commerciaux

15. RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) • LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE - • DÉCISIONS : • Harmonisation de la réglementation en matière d’abattage d’arbres • PAF amélioré

16. SOMMAIRE DE L’HISTORIQUE • Décembre 1994 : Assurer le développement de la forêt privée • Hiver/Printemps 1995 : Rechercher de nouvelles façons de faire en forêt privée et de nouvelles sources de financement • Mai 1995 : Bâtir un nouveau partenariat • Mai 1998 : Assurer le financement • Mai 2006 : Augmenter les travaux commerciaux et le financement

17. LE CPFP • Son origine • Les membres • Son fonctionnement • Le mandat

18. LE MANDAT DU CPFP • Assurer le respect des décisions • Assurer la réalisation des décisions • S’assurer que les décisions régionales respectent celles des décideurs nationaux • Formuler des recommandations au ministre • Accueillir les demandes des agences concernant l’interprétation des décisions et concernant la solution de divers problèmes • Évaluer le régime et faire rapport aux décideurs

19. LES OBLIGATIONS, POUVOIRS, RÔLES ET MANDAT DES AGENCES • La Loi sur les forêts • Le mandat des agences • La réalisation du mandat (rappel de 1995) • La concertation des partenaires • L’utilisation des budgets • Les activités de représentation

20. LA LOI SUR LES FORÊTSObligations des agences • Règlement intérieur • Objet de l’agence • Le PPMV • Le plan : transmission, modification, révision, mise à jour • Restriction financière • Rapport d’activités

21. LA LOI SUR LES FORÊTSObjet de l’agence (Article 124.17) L’agence a pour objet, dans une perspective d’aménagement durable, d’orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire par : • L’élaboration d’un plan de protection et de mise en valeur • Le soutien financier et technique à la protection et à la mise en valeur À cette fin, elle favorise la concertation entre les personnes ou organismes concernés par ses activités

22. LA LOI SUR LES FORÊTSPouvoirs des agences • PAF • Financement du PPMV • Programme de financement • Délégation d’attribution • Autres

23. LA LOI SUR LES FORÊTSFonctionnement des agences • Personne morale • Conseil d’administration • Pouvoirs de l’assemblée générale

24. LA LOI SUR LES FORÊTSPouvoirs du ministre • Institution d’une agence • Changement de nom, de limite, division du territoire • Nouvelle agence • Suspension ou révocation de permis d’usine • Rapports d’étape • Règle d’éthique et quorum • Conditions reliées au versement de l’aide financière

25. LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995 • Assurer la concertation entre les partenaires régionaux • Définir les balises du PPMV • Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre du PPMV • Confier les mandats requis, de préférence aux organismes implantés dans le milieu de la forêt privée …

26. LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995 … • Désigner l’agent de la vérification opérationnelle • Assurer le suivi d’exécution des mandataires • Faire rapport public de ses réalisations • Informer le public • Assurer l’existence de règles d’éthique et de déontologie

27. LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995 STRUCTURES LÉGÈRES : • La direction générale et son conseil d’administration • La planification, la mise en œuvre, le suivi, la mise à jour et la révision du PPMV • L’élaboration des politiques, programmes, normes et règles techniques et vérification des travaux • Le secrétariat administratif

28. LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995 DÉLÉGATION DES RESPONSABILITÉS : • Les responsabilités (attributions) des agences ne peuvent être déléguées à des tiers • Leur exécution peut faire l’objet de mandat

29. LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995 DROIT DE « PREMIER PRENEUR » : • Dans les mandats prévus en mai 1995 si l’organisme de mise en marché s’est retiré de l’aménagement forestier et s’il y a consensus à l’agence • Si consensus à l’agence, l’organisme de mise en marché non retiré de l’aménagement forestier peut exercer ces mandats

30. LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995 AUTRES MANDATS : • Dans les limites prévues dans la Loi sur les forêts et par consensus à l’agence, les partenaires peuvent convenir de leur attribuer d’autres fonctions • Jamais au détriment des quatre fonctions essentielles

31. LA RÉALISATION DU MANDATGroupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004 DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES : • Qu’au-delà des balises fixées au PPMV, l’agence a une identité propre et peut s’exprimer et prendre position sur tous les dossiers qui ont fait l’objet de consensus des partenaires de l’agence …

32. LA RÉALISATION DU MANDATGroupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004 … DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES : • Que les agences doivent éviter de se substituer aux partenaires régionaux qui ont déjà des responsabilités spécifiques dans le développement de la forêt privée (mise en marché, réglementation municipale, exécution de travaux sylvicoles)

33. LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES NOTION DE CONCERTATION : • Se concerter : s’entendre pour agir ensemble • Atteindre un objectif commun (objet de l’agence) par le travail collectif • Élaborer un projet de développement régional (PPMV) à l’aide de points d’accord et de stratégies communes

34. LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES LA CONCERTATION IMPLIQUE : • Ouverture sur le sens global, diversifié et complexe du développement • Attitude de confiance • Respect • Reconnaissance du rôle des autres • Reconnaissance de ses propres limites

35. LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES LA CONCERTATION MÈNE VERS : • Le partage du pouvoir de décision par la recherche du consensus • La solidarité dans l’action par la poursuite d’objectifs communs • La mise à contribution des ressources de chaque partenaire et la responsabilité conjointe des actions

36. LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES NOTION DE PARTENARIAT Collaboration entre les organismes concernés dont les risques, les ressources et les capacités sont mis en commun et partagés au sein d’un projet de développement régional (PPMV) profitant à chaque partenaire et à l’ensemble de la communauté …

37. LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES … NOTION DE PARTENARIAT : • C’est une entente en vertu de laquelle les parties accomplissent ensemble quelque chose qui profitera à tous • Selon les circonstances, chaque partenaire apporte sa contribution, accepte un sacrifice, propose un compromis

38. L’UTILISATION DES BUDGETS LES INVESTISSEMENTS DU GQ ET DE L’INDUSTRIE SONT DESTINÉS À: • Des traitements sylvicoles • Des plans d’aménagement forestier • L’aide technique • Les activités de formation, d’information et de recrutement • L’exercice des quatre fonctions essentielles

39. L’UTILISATION DES BUDGETS AUTRES ACTIVITÉS = AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT : • Toutes autres activités prévues au PPMV ou convenues en cours de route doivent être financées par d’autres sources que celles mentionnées précédemment

40. L’UTILISATION DES BUDGETS CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉE À UN « RENDRE COMPTE » SUR : • Le respect des politiques gouvernementales • Le respect des décisions des partenaires nationaux • L’élaboration, au suivi, à la mise à jour et à la révision du PPMV • Le suivi de la récolte de bois selon le guide sur la durabilité …

41. L’UTILISATION DES BUDGETS … CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉE À UN « RENDRE COMPTE » SUR : • La transmission de tous les renseignements mentionnés dans le rapport « Gestion des informations - Agences régionales de mise en valeur des forêts privées » • Tout autre renseignement demandé par le ministre lors du versement de l’aide financière

42. LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION OBJETS NON PRÉVUS AU PPMV : • Toujours obtenir l’autorisation du conseil d’administration avant de réaliser une activité de représentation • Ne pas confondre cette activité avec les représentations faites par les partenaires régionaux

43. LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION INTÉRÊTS COMMUNS DES AGENCES : • Rencontres occasionnelles des présidents et des permanents

44. LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION • Les principaux acteurs • La prise de décisions • Les intérêts de l’agence, les intérêts corporatifs et les intérêts personnels

45. LES PRINCIPAUX ACTEURS LES ADMINISTRATEURS : Définir une mission régionale, comprendre l’objet et les mandats de l’agence, connaître les grands enjeux et se tenir au courant des tendances du milieu forestier régional Veiller aux affaires juridiques Comprendre tous les aspects financiers Respecter la confidentialité des délibérations du conseil d’administration Éviter les conflits d’intérêts

46. LES PRINCIPAUX ACTEURS LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : Définir une mission régionale et se doter d’une vision régionale Veiller à la santé financière de l’agence Veiller à posséder les ressources humaines compétentes Diriger les opérations Assurer les relations avec les intervenants du milieu forestier régional

47. LES PRINCIPAUX ACTEURS LE CONSEIL D’ADMINISTRATION - SES TROIS RÔLES TYPES : Régie : politiques à élaborer sur l’orientation générale Gestion : ressources humaines et financières Fonctionnement : activités, services et programmes

48. LES PRINCIPAUX ACTEURS LE PRÉSIDENT - SES FONCTIONS : Établissement du consensus Gardien des règles d’éthique et de déontologie Autorité des gestes si pas de consensus Promotion des actions et représentation de l’agence Plus de chances de succès si indépendant des parties

49. LES PRINCIPAUX ACTEURS PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE : Encourager la participation égale de tous Veiller à ce que tous les points de vue s’expriment Clarifier et reformuler les interventions Résumer le débat et vérifier s’il y a consensus …

50. LES PRINCIPAUX ACTEURS … PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE : • Veiller à ne pas s’éloigner du sujet • Respecter l’horaire prévu • Gérer les conflits • Veiller à ce que les décisions soient claires et explicites