Projet Q uali A genceur mars 2010 version de travail

1. ProjetQualiAgenceurmars 2010version de travail

2. Sommaire • La qualification d’entreprise • QualiAgenceur, pourquoi ? • QualiAgenceur, comment ça marche ? • QualiAgenceur, le rétroplanning

3. La Qualification d’entreprise Un système de reconnaissance « volontaire » de la capacité à réaliser des prestations géré par un organisme indépendant

4. Electriciens Paysagistes Entreprise de Propreté Cuisines professionnelles Bâtiment Sols et équipements sportifs

5. LE CODE DES MARCHES PUBLICS • Article 45 de l’Arrêté du 28 août 2006 sur la liste des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs : • lorsque le marché le justifie, c’est-à-dire en raison de son importance ou de son niveau de technicité, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production d’un certificat de qualification établi par un organisme indépendant. • L’utilisation de tels certificats, se référant à une nomenclature détaillée des activités, permet également à l’acheteur public de satisfaire à un principe constamment affirmé, à savoir qu’une bonne définition préalable de la nature et du niveau de technicité des travaux ou des prestationsà réaliser est une condition d’un bon choix des contractants et d’une bonne exécution.

6. => La norme AFNOR NF X 50-091 • => La norme AFNOR NF X 50-067 • Elaboration d’un référentiel de certification de produit ou de service ou d’une combinaison de produit et de service

7. Dans les appels d’offres publics : • toute qualification équivalente à celle qui serait citée est acceptable (Art 45 et 17) ; • Sur le plan de la concurrence européenne : • tout monopole – y compris en certification ou en qualification – est interdit ; • Dans la norme NF X 50-091 : • l’accès d’une entreprise à un système de qualification ne doit pas dépendre de l’appartenance de la dite entreprise à un groupe quel qu’il soit ; • Parmi les qualifications existantes : • plusieurs organismes de qualification français ont mis en place des qualifications sur des activités identiques ou voisines. Exemples : • Qualibat/Qualipaysage: création, entretien, arrosage d’espaces verts • Qualibat / Qualisport / Qualispaysage : création de sols sportifs • Qualibat /FCBA: Applicateurs de traitement curatifs du bois • Qualibat / OPQCAI : Architectes d’intérieur / décorateur • Qualibat / QualSol: Installateur de chauffe-eau solaire

9. QualiAgenceur Pourquoi ?

10. Environ 4000 entreprises se déclarent faisant de l’agencement en France. => Comment un maître d’ouvrage peut-il sélectionner les agenceurs pertinents ? • L’agenceur travaille de plus en plus souvent dans des locaux dont la construction est soumise à des réglementations. => Comment savoir qui respectera la réglementation et la normalisation ? • Quelques centaines de ses entreprises d’agencement possèdent la maîtrise de la réalisation du MOBILIER d’agencement.

11. La longue histoire des mots … www.ALEXSENS.fr

12. La Jurande (constituée en 1751) était l'organisme chargé de contrôler la qualité des œuvres et de régler les affaires courantes au sein de la Corporation des Menuisiers Ebénistes. Elle était composée de six jurés et d'un principal. • La Jurande vérifiait quatre fois par an la qualité des œuvres, présentes dans les ateliers, réalisées par les maîtres et les ouvriers libres. Si elles étaient conformes, les jurés les marquaient de leurs initiales avec un fer : JME qui se traduit par Jurande des Menuisiers Ebénistes. Jurande: Sous l'ancien régime, groupement professionnel autonome, avec personnalité juridique propre et discipline collective stricte, composé de membres égaux unis par un serment. (Petit Larousse)

13. Pour l’ENTREPRISE : • La QUALIFICATION est une DEMONSTRATION- nécessaire - de sa capacitéà réaliser certains types de chantier • Pour les MAITRES D’OUVRAGE : • La QUALIFICATION est une PRESOMPTION- utile - de la capacité d’une entreprise à réaliser certains types de chantier

14. QualiAgenceur Comment ça marche ?

15. Fondateurs UNIFA, UNAMA, (FNSAI ?) … ? Organisme de Qualification d’Entreprises OQE Association 1901 à créer * ou autre … Accréditation COFRAC selon NF X 50 091 Marque « QualiAgenceur » Processus de mise en œuvre sur plusieurs années Décision de qualification Sur dossier Organismes de formation habilité AFPIA-FCBA ? Attestation de Maîtrise de la qualité Niveau 2 « Management » Niveau 1 « Satisfaction du client » (Entreprises de l’aménagement intérieur (architectes d’intérieur (?), agenceur d’intérieur, installateurs de cuisine, etc)

16. Assemblées générales . Représentants des syndicats professionnels . Représentants de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre . Représentants des administrations concernées (voix consultatives) . Présidents des Commissions Régionales Conseil d’Administration accréditation Bureau Organisme Auditeur FCBA • Commission Nationale de qualification • Commissions Régionales d’Admission Commission Technique Engagement de confidentialité et d’impartialité Agenceurs d’intérieur Engagement de règles de conduite

17. ProtocoleEtat Statuts ISO 9001 Règlement Général NF X 50 091 Base de données normes et réglementation Nomenclature & Classification Dossier de demande de qualification Charte de déontologie Référentiels Liste des documents audités Certificats Manuel d’auditeur ISO 9001 NF X 50 067

18. Une veille réglementaire et normative pour faire face à toutes les questions

19. Dossier de candidature § Nomenclature Classification § Processus sous-traitance § Chantiers Secrétariat National QualiAgenceur § Nomenclature Classification § Processus sous-traitance § Chantiers Descriptifs Attestation MO … Organisme auditeur accrédité par QualiAgenceur Sur chantier encours ou achevé Dont analyse CCTP, Sinistrabilité, accessibilité, feu, plan prévention, etc Commission Régionale paritaire d’Admission avis Rapporteur 1 Ne participe pas au vote Commission Nationale paritaire de Qualification

20. An 1 An 2 An 3 An 4 Audit initial Audit de renouvellement Audit suivi Audit suivi Dossier de candidature Dossier de actualisé Dossier de mise à jour Dont déclaration de x* chantiers Dossier de mise à jour Dont déclaration de x* chantiers Au moins 1 audit (de l’atelier, d’un chantier ou du bureau d’étude) ? X* : selon la taille de l’entreprise

21. Critères légaux, administratifs et judiciaires Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; Attestation d’assurance en Responsabilité Civile et responsabilité construction ; Attestation de sinistrabilité ; Attestation de paiement des cotisations sociales ; Attestation de paiement de l’Administration des Impôts ; Bilans comptables des 2 derniers exercices clos ; Attestation sur l’honneur du dirigeant légal ; Copie des diplômes des responsables techniques ou attestation d’ancienneté ; Etc.

22. Liste des chantiers (chantier > 5% du CA de la société) Sur 3 ans Descriptif sommaire : Maître d’ouvrage Adresse du local Maître d’oeuvre Budget Surface Type de local La durée du chantier La date du chantier % Sous-traitance et domaine Nom de votre coordinateur de chantier

23. REFERENCE DE REALISATION • Chantier • … • Description du local, de sa destination et des usagers • Description des solutions techniques : • Aptitude à l’usage : • Choix des matériaux • Résistance mécanique • Aptitude à l’entretien de l’aspect • Aptitude à la maintenance • Durée de bon usage • Conformité réglementaire : • Sécurité Incendie • Accessibilité • Contact alimentaire • Hygiène et sécurité • Code du Travail • Développement durable : • Gestion des déchets • Economie d’énergie • Origine durable des bois • Réduction des COV • Ergonomie • Gestion enfin de vie • Valeur esthétique • Détails d’exécution • Assemblages et liaisons • Maîtrise de la sous-traitance • Les différentes phases du chantier • (photos) 3 références de réalisation

24. QualiAgenceur La nomenclature La classification

25. QualiAgenceur Fabricant-Installateur Fabricant Concepteur-fabricant Concepteur   + ratio VA/salarié ?

27. QualiAgenceur Fabricant-Installateur QualiAgenceur Fabricant QualiAgenceur Concepteur-fabricant QualiAgenceur Concepteur * Niveaux professionnels définis diapo suivante =>

28. Technicien BET • Convention collective : • classé ETAM ou CADRE • Diplômé de niveau 3 avec au moins 2 ans d’expérience ou • diplômé de niveau 3 et 4 avec 5 années d’expérience ou • autodidacte avec 7 années • Au moins un technicien et un conducteur de travaux qualifié « Réglementation et Normalisation Agenceur d’Intérieur» • Conducteur de travaux • Convention collective : • classé ETAM ou CADRE • Diplômé de niveau 3 avec au moins 2 ans d’expérience ou • diplômé de niveau 3 et 4 avec 5 années d’expérience ou • autodidacte avec 7 années • Au moins un technicien et un conducteur de travaux qualifié « Réglementation Normalisation Agenceur d’Intérieur» • Designer ou architecte d’intérieur • Convention collective : • classé ETAM ou CADRE • Diplômé de niveau 3 avec au moins 2 ans d’expérience ou diplômé de niveau 3 et 4 avec 5 années d’expérience ou autodidacte avec 7 années • Au moins un concepteur qualifié : « Réglementation Normalisation Agenceur d’Intérieur» Position dans la grille de la Convention Collective Reconnaissance de la compétence par le diplôme et par l’expérience Formation complémentaire

29. Recueillir les données pour : • la nomenclature • la classification

30. QualiAgenceur Le coût pour le titulaire

31. An 1 An 2 An 3 An 4 Inscription 150€ Instruction de renouvellement 250€ Instruction initiale 250€ Instruction de suivi 150€ Instruction de suivi 150€ Redevance annuelle d’usage de la marque QualiAgenceur 150€ Redevance annuelle d’usage de la marque QualiAgenceur 150€ Redevance annuelle d’usage de la marque QualiAgenceur 150€ Redevance annuelle d’usage de la marque QualiAgenceur 150€ Part variable 0,002% du CA Part variable 0,002% du CA Part variable 0,002% du CA Part variable 0,002% du CA

32. Ces hypothèses de coûts annuels de la qualification QualiAgenceur devront être affinées. Ce ne sont que des hypothèses de travail.

33. QualiAgenceur Etes-vous partant ?

34. Une charte qui établit les bases de la démarche qualité ; • Une identification précise des prestations de l’entreprise grâce à la classificationobtenue par le titulaire ; • La notoriété d’un système de qualification bénéficiant de l’image de marque valorisante du meuble(certes à construire) ; • Une visibilité renforcée par des campagnes de communication hyper-ciblées; • Une sélectionéquitable et exigeante des titulaires; • L’accès privilégiéà des sessions de formations continues dédiées ; • Un outil de progrès par les actions préventives et correctives mises en place suite à l’examen des dossiers et aux audits; • Un accès à la base de données des textes réglementaires et normatifs pour suivre les évolutions réglementaires.

35. Avril-Juin 2010 Eté 2010 Sept/oct 2010 Septembre 2011 Constitution d’un noyau dur de départ de 30 entreprises candidates à QualiAgenceur ≈ 30 entreprises titulaires de QualiAgenceur Dépôts des textes juridiques Réunions Province Manifestation d’intérêt Moins de 30 entreprises candidates à QualiAgenceur Suspension de la démarche

36. Merci Vos questions ?