Entrée en vigueur le 21 juillet 2010 (lendemain du dépôt de l’accord)

1. Accord national du 17 mai 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la métallurgie Entrée en vigueur le 21 juillet 2010 (lendemain du dépôt de l’accord)

2. GPEC • Processus • État des lieux • Obligation de négociations • Mesures incitatives • Entretien professionnel et ECR •  Tutorat • Passeport formation  & Formation professionnelle • Mobilité professionnelle • Accord d’entreprise

3. Processus Anticiper les évolutions prévisibles des métiers, des compétences et des qualifications dans l’entreprise Identifier et recenser les compétences et les qualifications des salariés, ainsi que leurs aspirations professionnelles Évaluer les écarts, constatés ou prévisibles, entre ces évolutions et ces compétences et qualifications Élaborer des plans d’action et mobiliser les moyens appropriés en vue d’anticiper et d’organiser en permanence l’ajustement entre les compétences requises par l’entreprise et les compétences détenues par les salariés

4. État des lieux • Identification : • Des métiers en émergence ou en transformation • Des métiers menacés de disparition • Des métiers affectés par la pyramide des âges • Des métiers peu sensibles aux évolutions prévisibles Mettre en œuvre un plan d’action permettant d’anticiper ces différents cas de figure

5. Obligation de négociations Les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés ont l’obligation d’engager une négociation sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées tous les 3 ans(article L. 2242-5 Code du travail)

6. Mesures incitatives • Informer les salariés, lors des différents entretiens existants dans l’entreprise et/ou prévus par la loi, des dispositifs de formation professionnelle mis à leur disposition pour adapter et développer leurs compétences • Permettre au salarié d’anticiper et de développer son parcours professionnel • Attention particulière : • aux salariés les plus exposés aux conséquences des évolutions économiques ou technologiques • à la mixité professionnelle et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes • à la gestion des âges

7. Entretien professionnel et ECR  • Tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie au minimum tous les 2 ans d’un entretien professionnel • Tout salarié de plus de 45 ans bénéficie de l’ECR • Ces entretiens permettent : • de faire le point sur les compétences • de recenser les besoins en formation • de percevoir l’évolution professionnelle du salarié

8. Tutorat  • Identifier les savoirs et les compétences requis à moyen terme devant être transmis aux jeunes salariés ou aux salariés nouvellement recrutés • Identifier les salariés de l’entreprise (notamment les salariés âgés) détenteurs de ces savoirs et compétences • Dernier ECR avant le départ prévisionnel de l’entreprise : savoirs et compétences à transmettre avant le départ de l’entreprise • Mettre en place un plan de transmission de ces savoirs et compétences

9. Passeport formation  & Formation professionnelle  • Le Passeport formation permet de recenser : • les acquis • les expériences • les formations suivies • les compétences et qualifications obtenues du salarié • Cet outil est un des outils à privilégier dans le cadre d’une démarche GPEC • La formation professionnelle est l’élément essentiel de la GPEC : • Elle permet d’adapter les compétences et qualifications détenues aux compétences et qualifications requises

10. Mobilité professionnelle  • Mobilité interne : • Changement d’emploi ou de fonction • En accord avec son employeur • Période probatoire envisageable • Mobilité externe : • Salarié justifiant d’une ancienneté de 2 ans • Accord de l’employeur • Période de mobilité durant laquelle le contrat est suspendu  Découvrir un emploi dans une autre entreprise

11. Accord d’entreprise • Accord d’entreprise à revoir : • « Délais » non respectés • Process : Outils et méthodes • Esprit de l’accord de branche • Enjeux mixtes : Salariés & Direction • Évolution de carrière des salariés