RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

1. RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

2. Conseil National des Assurances (CNA) Université de Chlef, 3 et 4 Décembre 2012 Colloque international: « Industrie de l’assurance : réalité et perspectives de développement » DEVELOPPEMENT DES ASSURANCES PAR LA MAITRISE ET LA GESTION DES RISQUES Présentée par M. MAMERI Nourredine

3. Plan de la présentation • Introduction • Cadre règlementaire des assurances - Références règlementaires - Principales réformes contenues dans la loi 06-04 • Le marché en chiffres • Définition et processus de gestion des risques • Etude du CNA sur la prévention des risques • Journée d’études du CNA sur le Cadre juridique et la Gestion des risques • Conclusion

4. Introduction: L’Assurance a principalement pour objet : La préservation et le développement des investissements; La protection et la garantie du bien-être des personnes.

5. I-1 Cadre juridique des assurances: - La règlementation des assurances = droit régissant la relation pouvoirs publics + entreprises d’assurances; - La règlementation des assurances =contrôle de l’activité et des entreprises d’assurances.

6. I-2 Références juridiques: • - Ordonnance N°74-15, du 30janvier 1974 relative à l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur « Responsabilité civile » • - Loi N°88-31, du 30 juillet 1988, modifiant et complétant l’ordonnance 74-15: « relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobile et régime d’indemnisation des dommages » • Ordonnance N°95-07, du 25 janvier 1995, « Instrument de la libéralisation du secteur des assurances».

7. - Ordonnance N°96-06,du 10 janvier 1996 relative à l’assurance Exportation : « Risques commerciale et risques politiques » • - Ordonnance N°03-12, du 26 août 2003, obligation d’assurance contre les effets des Catastrophes Naturelles « Tous biens construits quelque soit l’usage » • Loi N°06-04, du 20 février 2006, modifiant et complétant l’ordonnance 95-07:« Réformes de la législation à caractère général ».

8. Principales réformes contenues dans la loi 06-04: Mesures de développement; Mesures de contrôle; Mesures de prévention.

9. a- Mesures de développement: • - Séparation entre les assurances dommagesetlesassurances de personnes (Art N°24 de la loi 06-04); • - Abattement de l’assiette soumise à l’IRG de 25%, avec un plafond de 20.000 DA (Art N°18, circulaire du DGI du 06 avril 2008); • Etoffement du réseau de distribution par la bancassurance (Art N°53, D-E 07-153du 22 Mai 2007); • Augmentation du taux de cession obligatoire à 50% pour le réassureur national CCR; • - Prestation en nature.

10. b- Mesures de contrôle: • Création de la Commission de supervision des assurances (Art N°26 de la loi 06-04 modifiant Art 209 Ord 95-07)  dont le rôle est de: • - Veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires; • Tenir les sociétés responsables des engagements qu’elles ont contractées à l’égard des assurés; • Vérifier les informations sur l’origine des fonds de création de sociétés et/ou de l’augmentation du capital.

11. c- Mesures de prévention: - Création d’un Fonds de Garantie des Assurés (Art N°32 de la loi 06-04, D-E 09-111 du 07 avril 2009, qui fixe la cotisation à 0,25% des primes émises) : « garantir les engagements des assureurs insolvables »; - Création d’une Centrale des risques (Art N°6 loi 06-04, décret N°07-138du 19 Mai 2007): « collecte et centralisation des informations afférentes aux contrats d’assurances dommages ».

12. II- LE MARCHE EN CHIFFRES: II-1 La Production du secteur par branches; II-2 Le Patrimoine assurable en volume; II-3 La Sinistralité par branches en valeur; II-4 Les sinistres en volume.

13. II- 1 : La production

15. II-2: Facteurs explicatifs de cette croissance:

16. II- 3: Les sinistres réglés

17. Les sinistres à régler

18. II- 4: Evolution de la sinistralité en volume

19. Impératifde la Gestion et de la Maîtrise des risques

20. III- DEFINITION ET PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES: • Le risque danger potentiel occurrence (1 /+) évènements descriptibles moment de survenance ? P-G-M-R Identification & AnalyseEvaluationCompte rendu Décision Traitement Maîtrise Réduction de sinistre • Augmentation de la marge nette de l’assureur et/ou du réassureur; • Bonification tarifaire; • Rétention d’une grande partie des risques par l’assuré.

21. Prenant en compte l’impératif susmentionné, le CNA a mené l’étude : «Définition d’un programme d’action et de soutien à la prévention des risques » Finalisée en 2011 et suivie d’un séminaire de sensibilisation sur la maîtrise et la réduction des risques, organisé le 19/12/2011, puis couronnée par une Journée d’études le 20/06/2012.

22. Objectifs de l’étude: 1- Normalisation des pratiques tarifaires; 2- Généralisation des visites de risques; 3- Capitalisation des expériences induisant retour sur investissement; 4- Standardisation des pratiques de prévention; 5- Application exemplaire de l’arsenalrèglementaire qui régit: - Les ERP et EGH; - Les Risques Majeurs et Industriels; - Le Bâtiment et Travaux publics; - La Sécurité Routière et le Contrôle techniques - Etc.

23. Principales recommandations de l’étude: • 1- Action commune : • Création d’une structure permanente chargée de la prévention; • Renforcement du rôle de conseil de l’assureur, mandataire de l’assuré ; • Engagement d’actions pour aider les PME/PMI dans la gestion des risques ; • - Suivi des indicateurs des risques par des enquêtes /sondages.

24. 2 - Communication : • Stratégie de communication pour agir sur les comportements ; • Actions de prévention des assureurs pour réduire des accidents de la route; • 3- Partenariat : • Partenariat assureurs-assurés en vue de la fidélisation de l’assuré; • - Renforcement de la recherche relative à la gestion du risque.

25. Journée d’Etudes du 20 juin 2012 (CNA) : Thème:Assurance automobile : « Cadre juridique et Gestion des risques » • 1- Recommandation pour le Cadre juridique: • Relecture des textes du cadre juridique de l’assurance automobile : vers la construction d’un code algérien des assurances. • 2- Recommandations pour la Gestion des risques: • Mettre en place une base de données des causes des sinistres dommages ; • Elaborer un questionnaire en vue d’un sondage par enquête pour identifier les variables sinistre ; • Redéfinir les paramètres de détermination de calcul de la prime ; • Etendre le principe du bonus-malus aux garanties facultatives ; • Rendre effective l’obligation de présentation de la fiche sinistre en cas de changement de sociétés d’assurances ; • Généraliser la visite préalable du véhicule quelque soit le type de contrat souscrit ; • - Instaurer l’obligation de présentation de l’attestation de conformité du contrôle technique au moment de la souscription du contrat d’assurance. • Mettre en place un protocole d’accord inter-sociétés pour les remises accordées ;

26. Conclusion: • Couvertures améliorées • Sécurité des assurés • Rentabilité et Solvabilité des sociétés Maîtrise des risques

27. Merci.