Rentrée sociale : handicap

1. Rentrée sociale : handicap • « …je garantirai un volet handicap dans chaque loi .. »

2. Plan • MDPH : un an après la loi Paul Blanc • Les ressources et la compensation • Education/scolarisation : des données quantitatives positives, une qualité à développer • Insertion professionnelle : un pilotage déficient • Esat : un modèle économique non pérenne • Développement des établissements et services • Frais de transports des Camsp et CMPP – toujours des refus des Cpam • Les Itep : un modèle de décloisonnement des parcours Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

3. MDPH toujours sous tension • La loi Paul Blanc du 28 juillet 2011 a clarifié, précisé et sécurisé • le fonctionnement des MDPH. • Constats : Fonctionnement inégale et complexe • Augmentation des demandes • Augmentation des contrôles des demandeurs • Délais de traitements des demandes supérieures aux objectifs Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

4. Les ressources et la compensation (1/3) • Les ressources : l’AAH • Engagement de revalorisation +25 % atteint • Montant de l’AAH au 01/09/12 : 776,59 € • Durcissement des conditions d’octroi (DTR – RSDAE) • Mise en place d’un Copil DGCS pour en évaluer les impacts (résultats attendus à la fin 2012) • Urgence à revenir à un système plus souple et sur une durée de RSDAE de 5 ans maximum Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

5. Les ressources et la compensation (2/3) • Prestation de compensation du handicap • 1er trimestre 2012 • 134 000 bénéficiaires de la PCH • (et 102 000 bénéficiaires de l’ACTP) • Difficultés • La PCH ne prend en compte que les aides humaines nécessaires à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (abandon de la proposition du sénateur Blanc quant à une PCH incluant les aides humaines et conditionnant le maintien à domicile). • Le nouveau Gouvernement souhaite ré étudier le périmètre de la PCH pour y inclure les activités domestiques Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

6. Les ressources et la compensation(3/3) • Des barrières d’âge maintenues : • Avant 20 ans : Option offerte en 2008 entre l’AEEH et la PCH • Après 60 ans : Pas de convergence entre les dispositifs de compensation (PCH/APA) • L’Uniopss demande la création d’un nouveau risque de protection sociale relatif à l’aide à l’autonomie se substituant à l’APA et à la PCH et dont la gestion serait confiée à la CNSA Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

7. Education/Scolarisation • Une rentrée scolaire déjà préparée par l’ancien Gouvernement • 210 400 enfants en situation de handicap scolarisés en 2011 (+60 % par rapport à la rentrée 2004/2004 • AVS-i : 32% des enfants en situation de handicap étaient accompagnés à la rentrée 2011/2012 • 1500 AVS-i supplémentaires pour la rentrée 2012 • AVS-m • Décret du 23 juillet 2012 : possibilité de mutualiser les accompagnements • 2 000 assistants d’éducation recrutés par les établissements scolaires prévus pour la rentrée 2013 en remplacement des contrats aidés • Le nouveau Gouvernement souhaite renforcer l’articulation • entre l’éducation nationale et le champ du handicap Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

8. Insertion professionnelle (1/3) • Entre la crise économique et un pilotage déficient • Taux de chômage : le double ou le triple de celui de la population active • En 2011 : le nombre de PH au chômage a augmenté de 13,9 % (source Agefiph) • Taux d’emploi des TH : 2,4 % dans le secteur privé et 4 % dans le secteur public (source rapport du Gouvernement au Parlement – février 2012) Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

9. Insertion professionnelle (2/3) • Transferts de charges de l’Etat vers l’AGEFIPH depuis la loi de finances pour 2011 • Mise en œuvre des parcours de formation professionnelle • Gestion de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) – décret du 19 juillet 2012 • Gestion de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) • Gestion du versement de la prime de fin de stage en CRP • Le CNPCH s’est opposé à ces transferts de charge non compensées. • Les dépenses de l’AGEFIPH doivent être prioritairement destinées • à l’insertion professionnelle Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

10. Insertion professionnelle (3/3) • Les engagements de François Hollande • Accentuer les comportements vertueux des employeurs et sanctionner les employeurs peu enclin à recruter des PH (programme de la campagne présidentielle de F. Hollande) • La Conférence sociale du 18 et 19 juillet 2012 et l’atelier Emploi et handicap (des propositions seront formulées au cours du 1er trimestre 2013) • La loi portant création des emplois d’avenir devrait finalement ciblé les jeunes en situation de handicap Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

11. Esat : Tarifs plafonds toujours gelés • L’arrêté du 2 mai 2012 reconduit à l’identique les montants des tarifs plafonds en y associant une convergence tarifaire négative -2,5% • ANDICAT évalue le déficit des Esat à 22 M€ ! • entre 2007 et 2010 • 75 % des Esat ont connu une situation déficitaire de leur BPAS et 45 % un déficit commercial • L’étude nationale des coûts est en cours, les premiers résultats seront connus prochainement… • L’Uniopss a déposé un recours contre les tarifs plafonds 2012 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

12. Plan pluriannuel de création de places en établissements et services • Plan initial : 41 450 places prévues sur 5 ans et financées sur 7 ans • Taux moyen d’autorisation des crédits de la CNSA : 93 % • Places autorisées par les DG ARS : 63,5 % (26 345 places) • ▪ 77,3 % des places du programme sur le secteur enfance sont couvertes par les crédits notifiés au 31 décembre 2011, contre 37,9 % des places prévues pour adultes. • Ce ne sont pas les services qui enregistrent systématiquement les plus forts niveaux de notification : si 76,8 % du programme en SESSAD est notifié (en places), seulement 39,4 % de la cible SAMSAH – SSIAD l’est à la fin 2011. • ▪ Les catégories d’établissements et de services qui ont connu les plus fortes dynamiques en termes d’autorisation : • les établissements et services pour enfants autistes (99,2% de la cible du programme est autorisée à la fin 2011 ; • les MAS : 80,7 % • les SESSAD : 77,3 % • les Itep : 68,2 % • A contrario, les dispositifs d’accueil temporaire (sur les deux secteurs) enregistrent un nombre de places autorisées représentant 54,8 % des cibles du programme, les SAMSAH – SSIAD se situent à 36,8 % et la médicalisation des foyers de vie à 17,8 % • Source : Extrait du bilan d’étape de la CNSA au 31/12/2011 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

13. Frais de transport des Camsp et CMPP • Amendement porté lors de la loi Fourcade •  censuré par le Conseil constitutionnel • Amendement porté pour le PLFSS 2012 • adopté, article 54 de la LFSS • Constat : Toujours des refus des Cpam au motif que cet article ne dispose pas de texte d’application • Contact avec le Cabinet de Mme Carlotti pour accélérer la parution d’un arrêté ministériel Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

14. Les Itep : un exemple de décloisonnement des parcours • Les réponses apportées par le rapport AIRe/Uniopss Une optimisation de la réglementation • Mise en conformité des autorisations avec le décret de 2005 (passage de l’IR à l’Itep) • Intégration des SESSAD dans les autorisations • Adoption d’un référentiel garant du fonctionnement en dispositif • Une amélioration de l’orientation et de la relation à la MDPH et aux publics accueillis avec une orientation sur un dispositif • Intégration du « public ITEP » dans les centres de ressources  pour le handicap psychique Une étude ‘clinique’ sera diligentée par la CNSA pour une expérimentation nationale en 2013