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CHAPITRE 3

CHAPITRE 3. INITIATION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE. DROIT INTERNATIONAL PRIVE C’EST UN DROIT QUI REGIT LES RELATIONS PRIVEES INTERNATINALES;

sumayah
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CHAPITRE 3

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Presentation Transcript

  1. CHAPITRE3 INITIATION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

  2. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE

  3. DROIT INTERNATIONAL PRIVE C’EST UN DROIT QUI REGIT LES RELATIONS PRIVEES INTERNATINALES; IL COMPORTE LES REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PRIVEES DANS LEURS RELATIONS INTERNATIONALES; EXP: MARIAGES, DIVORCES, ACCIDENTS, CONTRATS, SUCCESSIONS, ETC… DROIT INTERNATIONAL PUBLIC C’EST UN DROIT QUI REGIT LES RELATIONS AU SEIN DE LA SOCIETE INTERNATIONALE; C’EST LE DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES; APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE ETATS ET AUTRES SUJETS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE.

  4. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT: • POPULATION • TERRITOIRE • EFFECTIVITE

  5. POPULATION • Un Etat ne peut exister sans ‘population’; • Distinguer: Peuple, population, nation; • Notion de nationalité: “Lien juridique unissant une pesonne a un Etat donné”; • “Tout individu a droit a une nationalité” Article 15 de la ‘Déclaration Universelle des Droits de l’Homme’ adoptée par l’A.G. des Nations Unies en 1948. • Notions de ‘jus soli’ & de ‘jus sanguinis’ pour l’acquisition de la nationalité a la naissance (soit en fonction du lieu de naissance, soit en fonction de la nationalité de l’un des parents)

  6. TERRITOIRE • Pas d’Etat sans territoire; • Le territoire se définit comme l’espace dans lequel est établie une population et à l’intérieur duquel s’appliquent les compétences étatiques; • Espace terrestre, aérien, maritime; • Cas des territoires exigus, des archipels, des enclaves, etc… • Notion de frontières.

  7. L’EFFECTIVITE • Elle implique l’exercice réél d’un pouvoir effectif par un gouvernementétabli sur ledit territoire; • Elle implique également le maintien de l’ordre et de la sécuriteà l’intérieur des frontières; • Elle implique enfin l’exécution des engagements internationaux par ledit gouvernement.

  8. LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL • LES ETATS • LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES • LES ORGANISATIONS UNIVERSELLES • LES ORGANISATIONS REGIONALES

  9. LES SOURCES DU D.I.P. • LES TRAITES • LES PRINCIPES GENERAUX • LA COUTUME • LA PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS • LES ACTES UNILATERAUX?

  10. LES SOURCES DU D.I.P. • LES TRAITES: • Ce sont des accords conclus entre deux ou plusieurs sujets du droit international; • Ils sont destines àproduire des effets de droit régis par le droit international; • Ce sont donc des engagements juridiques ayant force obligatoire, se distinguant en celà des déclarations d’intentions; • Elaboration: négociation, rédaction, authentification (paraphe), signature, ratification, enregistrement, publication.

  11. LES PRINCIPES GENERAUX • LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL: Eléments puisés dans le droit coutumier international et consacrés par les conventions ou par la jurisprudence internationale; • LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT: Ce sont des principes généraux de droit interne étendus aux rapports internationaux entre les Etats.

  12. QUELQUES PRINCIPES DU D.I.P. • LE PRINCIPE DE L’EGALITE SOUVERAINE DES ETATS: • “L’organisation des Nations Unies est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres” Art. 2, #1 de la Charte des Nations Unies • Principe affirmé déjà dans le ‘Traité de Westphalie’ (1648); • Il implique que tous les Etats sont égaux en droit; • Ils sont indépendants les uns des autres et n’ont d’ordre à recevoir d’aucun autre Etat; • La souveraineté permet également à l’Etat de s’engager directement par des normes de droit international: ratifier des traités, adhèrer a une organisation internationale, etc… è

  13. QUELQUES PRINCIPES DU D.I.P. • LE CARACTERE VOLONTARISTE DU DROIT INTERNATIONAL: • Il résulte du fait que c’est l’Etat qui est généralement à l’origine de la règle de droit: conventions, traités, etc… • Inexistence d’un système efficace pour exiger des Etats de se plier à une décision internationale qu’ils réfutent; • Principe de non ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat; • Limites des menaces de coercition: embargo, boycott, menace de recours à la force, règlement pacifique des différends, etc..

  14. QUELQUES PRINCIPES DU D.I.P. • Pacta sunt servanda: • Principe qui se base sur la notion de “bonne foi”; • Il implique l’obligation pour l’Etat de respecter les règles du droit internatinal auxquelles il a lui même consenti; • C’est une règle coutumière codifiée par l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités: “Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi”.

  15. QUELQUES PRINCIPES DU D.I.P. • Uti possidetis juris: • C’est un principe général du droit impliquant l’intangibilité des frontières héritées du colonialisme; • Réserves du Maroc sur l’application de ce principe à ses frontières méridionales lors de son adhèsion à l’OUA en 1963.

  16. QUELQUES PRINCIPES DU D.I.P. • Rebus sic stantibus: • C’est un principe qui implique qu’une clause serait sous entendue dans tout traité selon laquelle le changement des circonstances existant lors de la conclusion du traité entrainerait sa caducité; • Son application constituerait un échappatoire qui permettrait de miner le principe de “pacta sunt sevanda”; • Elle fragiliserait ainsi l’obligation née du traité; • La Convention de Vienne ne considère que ‘le changement fondamental de circonstances’; • La partie laisée doit s’adresser a un juge international ou demander une révision du traitéà ses partenaires.

  17. LES SOURCES DU D.I.P. • LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT: • L’article 38 du statut de la CIJ fait référence aux “principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées”; • Il s’agit en fait de principes généraux de droit interne communs aux différents systèmes juridiques;

  18. LES SOURCES DU D.I.P. • LA COUTUME: • C’est une pratique généralement acceptée comme étant le droit; • Elle revêt la forme d’une série de précédents ou de comportements concordants des sujets du droit international sur un problème donné; • Un Etat n’est cependant tenu de respecter une coutume que dans la mesure ou elle lui est opposable.

  19. LES SOURCES DU D.I.P. • LA JURISPRUDENCE: • Oeuvre de laCPJI (Créée en 1920) et de la CIJ (Créée en 1945), siège: La Haye; • Jugement de diffèrends et émision d’avis consultatifs; • 15 juges élus pour neuf ans; • Notion de ‘déclaration facultative de justice obligatoire’; • Les arrêts sont définitifs et obligatoires: Autorité relative de la chose jugée.

  20. LES SOURCES DU D.I.P. • LES ACTES UNILATERAUX? • Les actes unilatéraux des Etats: la reconnaissance, l’adhèsion, l’émission de réserves, la protestation, la renonciation, etc... • Les actes unilatéraux des organisations internationales: • Actes a caractère non obligatoire: avis, recommandations, etc… • Actes a caractère obligatoire: règlements intérieurs, statut des agents, résolutions, directives, etc…

  21. QUELQUES GRANDS THEMES • 1. LES RELATIONS DIPLOMATIQUES • 2. LES ACCORDS INTERNATIONAUX • 3. LES CONFLITS TERRITORIAUX • 4. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES • 5. LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME • 6. LE DROIT DE LA MER • 7. ETC…..

  22. Des Questions?

  23. POUR LA SEMAINE PROCHAINE • A PREPARER: “ LES SOURCES DU DROIT PUBLIC”

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