Eléments de Droit de la convergence

1. Master II – Paris I Eléments de Droitde la convergence Novembre 2010

2. Le monopole d’Etat Le périmètre des activités couvertes par le monopole Le sens du monopole

3. Droit constitutionnel audiovisuel La liberté de communication audiovisuelle Le rattachement à l’article 11 de la DDHC

4. Le phénomène de convergence technologique 1/6 L’expansion du langage informatique « Comme l’onde (…) provoquée par une pierre jetée dans l’eau » Audiovisuel Télécommunications Informatique

5. Le phénomène de convergence technologique 2/6 Large bande et haut débit Le haut débit permet aux opérateurs télécoms de proposer des offres audiovisuelles Service téléphonique / réseau RTC OrangeNeufCegetel/SFRFree Offres multiservices Technologie ADSL Large bande / haut débit Internet Téléphonie Bouquets audiovisuels

6. Le phénomène de convergence technologique 3/6 La recherche de contenus attractifs Un positionnement différent selon les opérateurs … impose deproposer des contenusattractifs… Orange- investissement sur le marché amont(Studio 37) - création chaînes Orange Foot, Orange Cinema Series La volonté d’augmenterle revenu moyen par abonné… NeufCegetel-SFR- -« Neuf TV sélection » (litige Eurosport) - Offre musicale (Universal music) Free« TV Perso »

7. Le phénomène de convergence technologique 4/6 Radio Radio Services de Loi n° 86 - 1067 Loi n° 86 - 1067 communication du 30 septembre Télévision du 30 septembre Télévision Services de 1986 modifiée 1986 modifiée audiovisuelle Autres Autres communication au public par voie Blogs Loi n° 2004 - 575 du VoD Loi n° 2004 - 575 du Services de 21 juin 2004 pour la 21 juin 2004 pour la électronique communication au Sites Web TVR confiance dans confiance dans l’économie l’économie public en ligne VàD, TVR,… Autres numérique numérique Téléphonie Téléphonie Services de Code des postes Code des postes et des et des communications Accès Internet Accès Internet communications communications électroniques électroniques électroniques Autres Autres Absence de convergence juridique Le cadre juridique aujourd’hui en vigueur

8. Le phénomène de convergence technologique 5/6 Absence de convergence juridique Le nouvel équilibre juridique à l’issue de la transposition de la directive SMA

9. Le phénomène de convergence technologique 6/6 Absence de convergence juridique La régulation des activités de la convergence ne disqualifie aucun régulateur

10. Les services non linéaires Une régulation allégée pour les SMAd La régulation des SMAd

11. Droit audiovisuel de la concurrence 1/2 Le mécanisme anti-concentration pluri-médias La règle des « deux situations sur trois »

12. Droit audiovisuel de la concurrence 2/2 L’enjeu du « média global » Le projet de la commission Lancelot - 2005 Le projet de la mission Giazzi - 2008

13. Les marchés pertinents 1/2 La télévision gratuite Marché amont Droits Cinématographiques Droits sportifs Autres droits Téléspectateurs Production Édition Diffusion Marché publicitaire Fourniture d’espaces Régie publicitaire Transport ACHAT DE BIENS ET SERVICES Annonceurs

14. Les marchés pertinents 2/2 La télévision payante Marché amont Marché intermédiaire Marché aval Chaînes premium Chaînes cinéma, sport, jeunesse, info Chaînes relevant d’autres thématiques Services de paiement À l’acte Télévision payante Tous les modes de diffusion sont substituables (hors mobile) Droits Cinématographiques Droits sportifs Autres droits Téléspectateurs Production Édition Distribution Commercialisation Activité de transport Marché publicitaire Fourniture d’espace Régie publicitaire ACHAT DE BIENS ET SERVICES Annonceurs

15. Le règlement des différends 1/3 La saisine du Conseil Qui ? Les éditeurs, distributeurs de services et exploitants de systèmes d’accès sous condition En cas de litige concernant la distribution d’un service de radio ou de télévision (y compris sur les conditions techniques et financières) Quand ? Pourquoi ? En cas d’atteinte à des principes d’ordre constitutionnel ou d’ordre économique et concurrentiel Principes constitutionnels • Atteinte au caractère objectif, équitable, non discriminatoire : • des conditions de mise à disposition du public de l’offre de programmes • des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs de services Pluralisme Dignité humaine Diversité des programmes Qualité des programmes Protection du jeune public Ordre public Exigences de service public Principeséconomiques et concurrentiels

16. Le règlement des différends 2/3 Le respect des principes du droit processuel • Les rapporteurs • Nomination par le Directeur général • Indépendants : séparation des fonctions d’instruction et de jugement • Respect des droits de la défense • Principe du contradictoire • Respect du secret des affaires • Rédaction du rapport d’instruction • Principe ultra/infra petita • Propositions de solution au litige Saisine de l’Arcep pour avis • Saisine • Validité • Recevabilité Saisine du Conseil de la concurrence • Identification • Parties additionnelles • Tiers intéressés Mesures d’instruction Envoi de questionnaires Décision • Echange de mémoires par les parties dans le cadre d’un calendrier de procédure • Le Conseil se prononce dans le délai de 2 mois qu’il peut porter à 4 mois • En cas de saisine du Conseil de la concurrence, le délai est suspendu jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur sa compétence

17. Le règlement des différends 3/3 Régulation et liberté contractuelle Comment concilier l’intervention du Conseil avec le principe de liberté contractuelle ? En revanche, il est possible d’enjoindre à une partie de formuler une nouvelle offre contractuelle Les pouvoirs du Conseil ne sauraient le conduire à imposer aux parties la signature d’un contrat CA Paris, 8 mars 2005, EDF c/ Pouchon-Cogen • Validation « inattendue » par le juge judiciairedans une toute autre affaire • CA Paris, 26 octobre 2007, Canal Satellite c/ groupe AB • Toutefois, seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des décisions de règlement de différend du Conseil (art. 42-8) • Une solution par analogie est néanmoins attendue