INSTITUTIONS & DROIT COMMUNAUTAIRE

1. INSTITUTIONS & DROIT COMMUNAUTAIRE 2012 Mr. MAHMOUDIA

2. Chapitre II: Le droit communautaire Section 1: Notions Générales Section 2: Les sources du droit communautaire Section 3:L’application du droit communautaire dans l’ordre juridique des Etats

3. introduction • L’Europe est une construction juridique qui représente un ensemble complexe d’institutions, de procédures et de règles. Le droit a ainsi une importance fondamentale dans le fonctionnement de l’Europe communautaire. 

4. Introduction (suite) • Le droit de l'Union européenne est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats membres mais aussi aux citoyens européens, et ce dans les domaines de compétence de l'UE • Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union.

5. Section 1: Notions Générales 1. définition: « …un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membre (…) et qui s’impose à leur juridictions » CJCE, 1964

6. 2. Eléments caractéristiques • Le droit communautaire est un droit distinct du droit international et des droits étatiques. • Il présente les caractères d’un droit de type fédéral s’appliquant directement sur le territoire des Etats membres et primant les lois nationales • Il est unifié par l’interprétation de la Cour de Justice des Communautés européennes.

7. 3. Apports du traité de Lisbonne • signé le 13 décembre 2007, entrée en vigueur le 01 décembre 2009 • changement du vocabulaire: Droit européen - Du droit communautaire au Droit de l’UE

8. Reconnaissance de la personnalité juridique • suppression des trois piliers - Traités - PESC - Coopération pénale • introduction du vocabulaire législatif européen « actes législatifs européens » • autonomie et intégration • formation d’un système juridique nouveau et original par rapport au droit international

9. Section II: sources du droit communautaire Schéma hiérarchique des sources du droit communautaire

10. Traditionnellement ces sources peuvent être classées en deux catégories:

11. I. Sources écrites • Droit originaire ou primaire • Il regroupe plusieurs catégories de Traités • Les trois Traités fondateurs • CECA, Paris 1951 • CEE, Rome 1958 • Les grands Traités modificateurs • Acte unique européen, 1987 • TUE, Maastricht 1992 • …Traité de Lisbonne 2009 • Les petits Traités modificateurs • Traité de Bruxelles 1965 • Traité de Luxembourg 1971 • Traité d’adhésion • 1972, 1979, 1985, 1994, 2003, 2005,

12. 2. Le droit Dérivé • Il couvre les actes juridiques unilatéraux pris par les institutions de Union (Art. 288 TFUE) + actes innommés • Le règlement européen • Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres • Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national. • Le règlement vise à assurer l’application uniforme du droit de l'Union dans tous les Etats membres.

13. B. La directive européenne • Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens • Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. • Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les Etats membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive.

14. C. La décision européenne • Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s). • Comme les directives, les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. Dans ce cas, le particulier ne peut faire valoir ses droits que si l’Etat membre en cause a pris un acte de transposition. Les décisions peuvent être directement applicables dans les mêmes conditions que les dispositions d’une directive

15. D. Les recommandations et avis -Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. • il faut écarter l’avis conforme du Parlement qui a un effet contraignant

16. 3. Le droit conventionnel • On distingue: • Les accords internes conclus entre les Etats dans le prolongement des disposition des traités. Ex. convention de 5 Oct. 1973 relative aux Brevets • Les accords internationaux conclus entre l’UE et les autres pays ou organisations internationales (Art. 351 TFUE) NB: ces derniers intègrent l’OJ de UE et leur valeur hiérarchique se situe entre le droit originaire et le droit dérivé. Ex. le GATT

17. II. Les sources non écrites • La Jurisprudence • La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal. Elle permet d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne • L’art. 267 TFUE confère à la CJUE la responsabilité de garantir l’unité du DC par son interprétation uniforme (autorité erga-omnes)

18. Ses méthodes sont: • principe de l’effet utile: efficacité avant tout • raisonnement téléologique ou finaliste: par référence aux objectifs des Traités • théorie des pouvoir implicites

19. 2. Principes généraux du DC • Règles non écrites appliquées pour compléter les Traités • Leur rang est supérieur au droit dérivé A. Principes du droit international Ex. territorialité, bonne foi……. B. Principes commun aux droit des EM ces principes sont compatibles avec l’ordre juridique communautaire. Ex. l’égalité, sécurité juridique…..

20. C. Principes du droit communautaire • Ils découlent des objectifs des Traités: Ex. libre concurrence…… D. Principes protégeant les droits fondamentaux • sont énumérés dans des textes célèbres comme l’ONU, la charte sociale européenne, la CEDH…. • cette dernière, couvre: la dignité humaine, les libertés, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté, la justice et les dispositions finale traitant de la portée et du niveau de protection.

21. Section 3: L’application du DC dans l’ordre juridique des Etats • a suivre (voir la suite sur le polycopier)