Les marchés publics à la portée des PME Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009

Les marchés publics à la portée des PMEClermont-Ferrand, le 13 mai 2009

Programme • Généralités sur les marchés publics • Le contexte réglementaire en France et en Europe • Décrypter un avis de marché • Savoir trouver les avis de marchés / Exploiter les données recueillies • Conclusion

Généralités Généralités

Généralités Pourquoi s’intéresser au secteur public • Des acteurs multiples et variés : communes, départements, régions, Etat, musées, hôpitaux, universités… • Des domaines d’application larges : transport, énergie, distribution de l’eau, construction, aéronautique, militaire, environnement, enseignement, médecine, recherche… • Des produits et services diversifiés : fournitures, services, travaux • Le secteur public, moteur de relance de l’économie

Généralités Pourquoi s’intéresser au secteur public • Les informations disponibles via Internet permettent d’effectuer une veille économique • Espace potentiel de développement pour l’entreprise : accès à de nouveaux marchés/clients près de 340 000 avis de marchés publiés au JOUE en 2008

Contexte réglementaire Le contexte réglementaire

Contexte réglementaire Contexte réglementaire Un cadre international (OMC) AMP = Accord Marchés Publics (GPA – Agreement on Government Procurement) http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm Un cadre européen directives de 2004 2004/17/CE opérateurs de réseaux 2004/18/CE fournitures, services et travaux Déclinaisons au niveau national

Contexte réglementaire Seuils d’application des directives ! Seuils révisés tous les deux ans

Contexte réglementaire En France Le code des marchés publics français Décret 2006-975 du 1er août 2006 (deux parties : pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices) L’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 • Le décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 (opérateurs de réseaux) • Le décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (autres) Personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Contexte réglementaire La notion d’acheteur public : France vs UE Acheteurs publics non couverts par le CMP Opérateurs de réseaux (SNCF, EDF, …) (ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005) Acheteurs publics au sens du CMP français (décret 2006-975 du 1er août 2006) Banque de France, Caisse dépôts et consign. Organismes de droit privé créés pour des besoins d’intérêt général Etat (sauf EPIC), collectivités territoriales et leurs établissements publics L’acheteur public au sens des directives communautaires

Contexte réglementaire Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I)

Contexte réglementaire Entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 Publicité au JOUE à partir des seuils suivants : Opérateurs de réseaux > 412 000 € / Fournitures & services > 5 150 000 € / Travaux Autres entités > 133 000 € ou 206 000 € / fournitures & services > 5 150 000 € / Travaux

Où trouver les AO ? Où trouver les avis de marchés ? Quels supports privilégier ?

Où et comment trouver les AO ? AO à publicité européenne (France + 26 Etats membres) TED : http://ted.europa.eu Uniquement les AO publiés au JOUE série S Concerne : • 27 Etats membres (+ Norvège + Liechtenstein + Suisse + Islande) • AO passés par les institutions européennes • Certains AO passés dans le cadre de l’aide aux pays tiers Résumé dans toutes les langues de l’UE. Texte complet en langue originale. ! Attention : nouveaux CPV applicables depuis septembre 2008

Où trouver les AO ? France : BOAMP ou journaux d’annonces légales (à partir de 90000€) • BOAMP : http://www.boamp.fr (BOAMP papier + web) • Marchés Online : BOAMP + JAL + revues spécialisées http://www.marchesonline.com

Où trouver les AO ? Dématérialisation des marchés publics • Utilisation de plus en plus importante des plateformes de dématérialisation (profils acheteurs) des acheteurs publics • Téléchargement du DCE en ligne • Réponse en ligne possible dans certains cas (documents cryptés)

Où trouver les AO ? Dématérialisation des marchés publics Depuis le 1er janvier 2005, les acheteurs publics ne peuvent plus refuser une réponse par voie électronique, dans le cadre des procédures formalisées. Article 56 du CMP • à titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. (Arrêté du 12 mars 2007 ) et ce jusqu’au 01/01/2010 • A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Attention : signature électronique doit être référencée !

Où trouver les AO ? Démat. : modifications récentes du CMP à partir du 1er janvier 2010 : • publication des avis d'appel public à la concurrence + DCE sur « profil d’acheteur » pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (art 40) • la transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques, d’un montant estimé supérieur à 90 000 € HT, devra obligatoirement se faire par voie électronique. à partir du 1er janvier 2012, • le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats, pour les achats supérieurs à 90 000 € HT.

Où trouver les AO ? UE :Publicité en dessous des seuils communautaires supports de publicité selon dispositions nationales existantes Exemple : Irlande • Montant < 5 000 € : obtenir plusieurs cotations (oral) • De 5000 à 50 000 € : demander au moins 3 cotations écrites distinctes • Montant > 50 000 € : procédure d’appel d’offres complète avec publication d’un avis de marché • www.etenders.gov.ie

Où trouver les AO UE :Publicité en dessous des seuils communautaires • Etis : http://www.etis.grex.fr AO publiés au JOUE + presse nationaledans 10 pays* • http://simap.europa.eu/index_fr.htmlEspace fournisseurs / opportunités commerciales *Pays etis : Allemagne – Autriche – Belgique – Irlande - Espagne – UK – Pologne - République Tchèque – Slovaquie - Suisse

Où trouver les AO ? En conclusion : Pour savoir sur quel(s) support(s) sont publiés les AO, il faut vérifier : • Quel est le montant du marché ? • Type d’acheteur public (Etat, collectivité, opérateur de réseau) ? • Pays d’émission ?

Décryptage d’un AO Décryptage d’un appel d’offresComprendre les différentes mentions qui figurent sur un avis de marché

Décryptage d’un AO Marché public et accord-cadre Définition article 1 du CMP Marché public = contrat conclu à titre onéreux…pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures ou services Accord cadre = contrat conclu…ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer Au sens communautaire, un marché à bon de commande est considéré comme un accord-cadre. L’accord-cadre peut être conclu pour une durée de 4 ans

Décryptage d’un AO Procédures Procédure ouverte Tout opérateur économique peut remettre une offre Système des 2 enveloppes (France) remplacé par une seule enveloppe. Procédure restreinte Seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui ont été autorisés après sélection. Procédure en 2 temps. Min. 5 entreprises Procédure négociée Le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Décryptage d’un AO Procédures (2) Dialogue compétitif Pour marchés particulièrement complexes. L’objet du dialogue est « l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique ». Le système d’acquisition dynamique Procédure d'achat de fournitures courantes entièrement électronique

Décryptage d’un AO le MAPAMarché à procédure adaptée • Procédure autorisée pour les AO inférieurs aux seuils suivants : Pour travaux < 5 150 000 € Pour fournitures et services < 133 000 € (Etat) ou 206 000 € (collectivité) Délai, déroulement laissés à l’appréciation de l’acheteur public.

Décryptage d’un AO Mentions diverses Variantes Ne les proposer que si elles sont autorisées. Elles restent à l’initiative du soumissionnaire. Options Demandées par l’acheteur public. Pas d’obligation pour le soumissionnaire de les proposer. Division en lots Voir si possibilité de répondre à un seul lot ou si obligation de répondre à tous les lots. Allotissement pas toujours répandu dans les autres Etats membres.

Décryptage d’un AO Mentions diverses (2) Délais de paiement Directive 2000/35/CE sur les délais de paiement s’applique sauf si dispositions contractuelles contraires. En France (article 98 du CMP) : • 30 jours maxi pour l’Etat et ses établiss. (sauf EPIC) • 40 jours pour collectivités (35 jours à partir 01/01/2010 – 30 jours au 01/07/2010) • 50 jours pour les établissements de santé Si retard : intérêts moratoires

Décryptage d’un AO Mentions diverses (3) Avances de paiement pour 2009 (PME – France uniquement) Circulaire du 19/12/2008 (plan de relance de l’économie) - Champ : marchés de l’Etat Prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial du marché est > 20 000 € (et < 5 millions €)

Décryptage d’un AO Mentions diverses (4) Groupements Solidaire ou conjoint Critères d’attribution Prix le plus bas ou Offre économiquement la plus avantageuse Pondération des critères ou au moins ordre décroissant d’importance des critères.

Décryptage d’un AO Délais limites pour la transmission des candidatures ou des offres

Décryptage d’un AO Spécifications techniques Elles sont formulées : • Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents • Soit en termes de performance et d’exigences fonctionnelles (y compris caractéristiques environnementales) Les solutions équivalentes doivent être acceptées (preuve à charge du soumissionnaire)

Décryptage d’un AO Les critères environnementaux • EMAS (eco-management and audit system), Ecolabel, Iso 14001… • Plusieurs guides pratiques en la matière http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm http://www.marchespublicspme.com/fiche-pratique-marche-public-developpement-durable.html Affaire Concordia Bus

Décryptage d’un AO Après la candidature ou l’offre • Les recours : le référé précontractuel • Nouvelle directive recours en cours de transposition Ce qui est prévu : Lorsqu’un contrat sera signé en violation du délai minimum de 10 jours, ou si marché de gré à gré, un recours pourra être intenté contre la validité du contrat, même après la signature.

Pour conclure Pour conclure

Pour conclure Sites Internet utiles en France et en Europe • Minefe : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm • DG Marché Intérieur : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm • Réseau commande publique http://www.reseaucommandepublique.fr/

Pour conclure Des outils pour vous aider • Mobilisation de créances publiques : OSEO (pour la France uniquement) • Aide pour la mise en place de garanties bancaires (cautions ou garanties à 1ère demande) : OSEO • Guide pratique : http://www.oseo.fr/votre_projet/commande_publique/etre_accompagne/guide_pratique • Coface : garantie risque-exportateur (Coface se porte contre-garant auprès de votre banque) ; cautions et préfinancement http://www.coface.fr/dmt/rubk_asscau/indexk.htm

Pour conclure En conclusion • Mettez-vous en veille, en France et en Europe • Exploitez les données à votre disposition (prospection commerciale, veille économique) • Tentez votre chance sans négliger le formalisme imposé • Appuyez vous sur le réseau EEN dans le cas de dossiers transfrontaliers

Pour conclure Oui, mais… Une veille marchés publics permet aussi : • d’identifier des partenaires potentiels dans d’autres pays (attributaires pour gammes de produits similaires) • de surveiller ses concurrents • d’être informés des grands projets existants et de se positionner en amont • de se constituer une base commerciale avec les coordonnées des acheteurs publics importants

Pour conclure Merci de votre attention GREX / CCI de Grenoble Enterprise Europe Network Tél. 04 76 28 28 37 Dolores ADAMSKI dolores.adamski@grex.fr Les informations communiquées sur ce support ont été volontairement simplifiées. Ne surtout pas se prévaloir de ce document à des fins juridiques. Toujours se référer aux textes de base.

Les marchés publics à la portée des PME Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009