République islamique de la Mauritanie

1. République islamique de la Mauritanie Université de Nouakchott Faculté des sciences et technique

2. PROJET DROIT NTIC S4 Autorité de régulation Groupe 2 • Abdarrahim o/ med abdallahi C05276 • Brahim o/ mahfoud C04787 • Elyamany o/el arbi C04853 • Cheikh melainine o/ moktar C04825 • Med o/ med C04832 • Abdarrahmane o/med C06006 • Elghadi o/ bilale C05137 • Med abdellahi o/ yacoub C04800 • Ahmed mahmoud o/ ahmed salem C06056

3. SOMMAIRE • I-Introduction • II-Rapports d’activité • II.1:Les missions • II.2:Les objectifs • II.3: Exemple des controles • III-Textes applicables • IV-Stratégies de développement • V-Conclusion

4. I-:Introduction • Conformément aux dispositions de la loi 2001- numéro 018 ,le 25 janvier , L’Autorité de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi. Elle est rattachée au Premier Ministre. • L’Autorité de Régulation est chargée de la régulation des activités exercées sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, des télécommunications, de la poste, et de tout autre secteur dont la loi lui donnera compétence. • Dans le cadre de notre projet , on s’est limité au secteur des télécommunications , objet de notre étude. • Cette étude porte sur les points suivants: • -La mission de l’Autorité de Régulation • -Les objectifs • -Exemple de controle

5. II-Rapports d’activités • L’Autorité de Régulation a pour missions dans chacun des secteurs dont la régulation lui est confiée, de prendre les mesures nécessaires adéquates réparties en huit missions.

6. II.1:les missions • Veiller au respect des textes législatifs. • Assurer la continuités du service. • Protéger les intérêts des utilisateurs . • Promouvoir le développement efficace du secteur. • Mettre en œuvre les mécanismes de consultation des usagers et des opérateurs. • Accorder les autorisations prévues. • Contrôler le respect des procédures par les intervenants. • Suivre le respect des conditions d’exercice.

7. II.2:Les objectifs Comme les expériences antérieures le montrent clairement, l’introduction de la concurrence sur le marché des télécommunications appelle une régulation, et ce pour deux raisons principales : • Dans le contexte du passage d’une situation de monopole à un régime de concurrence, un dispositif de régulation a priori se révèle plus efficace que la régulation a posteriori par le seul droit de la concurrence. • Au-delà de la période de transition vers la concurrence, la régulation se justifie également à long terme, même si elle peut prendre des formes différentes dans le temps.

8. II-3:Exemple de Contrôle de la qualité de service des opérateurs de télécommunicationsMAURITELSA, MATTELSA, et CHINGUITELSAPériode du 06 au 12 Mars 2012 I – INTRODUCTION Suite à l’expiration du délai de mise en demeure, accordé aux opérateurs Mauritel S.A, Mattel S.A et Chinguitel S.A, à l’issue de la mission de contrôle organisée du 30 janvier au 08 février, pour se conformer à leurs engagements en terme de qualité de service dans certaines localités, les services techniques de l’Autorité de Régulation ont de nouveau, mené du 06 au 12 Mars 2012, une mission de contrôle de la qualité des services fournis par ces opérateurs dans les localités objet de cette mise en demeure.

9. II - OBJECTIFS DE L’ENQUETE • La présente enquête, vise à permettre à l’Autorité de Régulation de vérifier que les obligations • des opérateurs fournisseurs des services de télécommunications, telles que stipulées dans leurs • cahiers des charges, sont bien respectées. • III – ASPECTS METHODOLOGIQUES • 1. Services couverts : • Téléphonie mobile (appels téléphoniques) • 2. Opérateurs concernés: • Mauritel SA • Mattel SA • Chinguitel SA

10. 3. Méthodologie de l’enquête: Les mesures sont menées par un “ binôme ” d’enquêteurs, l’un mobile, suivant un itinéraire permettant de passer les appels depuis les endroits à forte densité démographique de la ville, et l’autre fixe. Dans les villes ou localités où le test porte sur plusieurs réseaux, les mesures se font simultanément et au même endroit géographique. 3.1 Terminaux utilisés : Le terminal GSM Nokia 1280, couramment utilisé par les usagers, a été choisi par l’Autorité de régulation pour tester les réseaux de norme GSM, alors que les terminaux CDMA Samsung SCHS139 et Huawei C2930, commercialisés par l’opérateur Chinguitel S.A ont été utilisés pour tester le réseau de norme CDMA de cet opérateur.

11. 3.2 Date et horaires de l’enquête: • L’enquête s’est déroulée du 06 au 12 Mars 2012. • Les horaires de mesures correspondent généralement aux heures de fort trafic: • De 10h00 à13h00, dans les zones commerciales, industrielles et administratives des villes; • De 18h00 à 22h00, dans les zones résidentielles des villes.

12. 4. Conditions générales • Afin de garantir la transparence et l’équité entre les trois opérateurs, toutes les mesures ont été • effectuées dans les mêmes conditions, pour les réseaux de trois opérateurs, conformément aux indications suivantes : • les appels ont été effectués à l’intérieur des réseaux des opérateurs (appels on net) ; • les points de test sont les mêmes pour les différents opérateurs ; • l’appelant et l’appelé se trouvent dans deux points différents de la même ville ou localité; • les points de test ont été choisis de manière à couvrir la quasi-totalité des quartiers des villes et localités ciblées par l’enquête ; • le nombre de tentatives d’appels effectuées par opérateur, sur chaque point de test, est le même; • le nombre de points de test par localité a été revu à la hausse par rapport aux enquêtes • précédentes. Il est défini, en fonction de l’étendue et de la population de l’agglomération testée (voir l’échantillonnage ci-dessous).

13. 5.Echantillonnage L’échantillonnage est celui construit lors de la 1ere mission qui s’est déroulée du 30 janvier au 08 février 2012 et à l’occasion de laquelle des mises en demeures étaient adressées, le 19 février 2012, aux opérateurs pour se conformer à leurs engagements dans les localités ci-dessous :

14. Les appels sont passés à raison de cinq appels par point de test.

15. 6.LES RESULTATS

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22. Les textes applicables , légaux et réglementaires: Article 1. • Il est créé un organe indépendant de régulation multisectorielle dénommé « Autorité de Régulation »

23. Article 2. L’Autorité de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi. Elle est rattachée au Premier Ministre.

24. Article 3. L’Autorité de Régulation est chargée de la régulation des activités exercées sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, des télécommunications, de la poste, et de tout autre secteur dont elle aura la charge.

25. Stratégies de développement • Article 16. L’Autorité de Régulation peut, soit d’office, soit à la demande d’un Ministre concerné, soit à la demande d’une organisation professionnelle, soit à la demande d’une association d’utilisateurs, sanctionner les manquements qu’elle constate aux dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs qu’elle régule. L’Autorité de Régulation fixe, par règlement publié dans son Bulletin Officiel, les modalités de ces sanctions. L’Autorité de Régulation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait auparavant aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

26. Article 17. L’instruction des procédures portées devant l’Autorité de Régulation sera confiée par le Président du Conseil National de Régulation à un membre du Conseil National de la Régulation. Le membre du Conseil National de Régulation appelé à assurer l’instruction d’un litige faisant l’objet d’une saisine du Conseil National de Régulation ne peut siéger avec le Conseil National de Régulation appelé à vider ladite saisine.

27. VI - Conclusion l'autorité de la régulation veille au déroulement normal de l'activité des opérateurs et leurs rapports avec les usagers en conformité avec les textes régissant le domaine des télécommunications. Elle peut intervenir a priori ou a posteriori selon le besoin. Elle accorde des autorisations , prend des mesures de redressement et pénalise même les opérateurs qui s'écartent de la conformité. L’Autorité de la régulation procede parfois a des controles pour s’assurer que les opérateurs réspectent leurs engagement en terme de qualité.

28. . Elle peut intervenir d’office ou saisie par un ministre conserné , par une organisation profetionnelle , une association d’utilisateurs. Son intervention se prescrit en 3 ans. *On peut se demander quelle est la nature juridique de la relation entre l’Autorité de la regulation et les societés des télécommunications? Est-elle une tutelle ?