REFORME DES DISPOSITIFS D’AIDES AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

1. REFORME DES DISPOSITIFS D’AIDES AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Adoptée lors de la session d’avril 2011

2. Sommaire • Contexte • Mise en place de la dotation des territoires et des fonds territoriaux d’investissement • Modalités de fonctionnement des fonds territoriaux d’investissement ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

3. 1. CONTEXTE ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

4. Un nouveau contexte budgétaire 1 – Une sollicitation au coup par coup assimilable dans certains cas à du saupoudrage et susceptible d’engendrer des incohérences 2 – Un nombre important de régimes d’aides (43 dont 29 gérés par la DATE) 3 – Des taux de subvention définis à partir de données démographiques et fiscales de 1999 4 – Depuis BP 2009 : necessité du principe d’enveloppes financières annuelles fermées, mais cela conduit à privilégier les demandes adressées en début d’année 5 – En 2011 : absence d’engagements financiers nouveaux pour les dispositifs d’aides aux communes ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

5. Un nouveau cadre d’intervention issu de la réforme des collectivités (loi du 16 décembre 2010) 1 –Les communes, les départements et les régions financent en priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus parla loi 2 –L’attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d’une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions d’appartenance à une association, un EPCI, un syndicat mixte 3 –La délibération du département qui accorde une subvention à un projet devra s’accompagner d’un état récapitulatif des subventions attribuées à ce même projet afin de vérifier que le maître d’ouvrage apporte un autofinancement minimum de 20 % 4 –Au 1er janvier 2015, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions accordées par un département et une région sauf si adoption préalable d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services ou si commune < 3 500 habitants ou EPCI < 50 000 habitants 5 – Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

6. 2. MISE EN PLACE DE LA DOTATION DES TERRITOIRES ET DES FONDS TERRITORIAUX D’INVESTISSEMENT ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

7. Objectifs de la réforme des dispositifs d’aide 1 –Cadrer annuellement le montant d’aides aux communes et à leurs groupements 2 –Instaurer une vision de projet entre le Département et les territoires pour favoriser l’émergence des projets prioritaires et éviter les redondances 3 – Mesurer la globalité des demandes, de leur diversité et de la complexité de l’arbitrage 4 –Instaurer des critères d’éco-conditionnalité incitant à l’intégration des enjeux du développement durable dans les projets ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

8. Principe de mise en œuvre : dotations de droit commun et des territoires Lors du BP, détermination d’un montant d’engagements financiers maximum pour les investissements communaux et intercommunaux DOTATION DES TERRITOIRES Destinée à tous les projets non éligibles à la dotation de droit commun Répartie en 7 fonds territoriaux d’investissement • DOTATIONS DE DROIT COMMUN • Politique de l’eau et de l’assainissement, • schémas votés (économique, touristique…) • Etudes urbanisme (Scot et PLU) Schémas d’intervention thématiques 7 fonds territoriaux d’investissement ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

9. Les projets éligibles aux fonds d’investissement territorial • Les projets éligibles sont ceux qui ne le sont pas aux dotations de droit commun • Les projets concernent ceux qui relevaient des anciens dispositifs d’aides : • équipements sportifs, • travaux de sécurité en agglomération de moins de 10 000 habitants, • travaux exceptionnels sur voirie communale, • enveloppe voirie cantonale, • lotissements communaux, • salles polyvalentes, • aires d’accueil des gens du voyage, • constructions scolaires, • bibliothèques, • chutes de rochers, • patrimoine public protégé et non protégé, • restauration des archives communales, • opérations d’investissement des CDDRA, • aménagement et rénovation de locaux d’enseignement artistique, • centres de loisirs • …mais aussi ceux qui ne pouvaient pas être retenus précédemment ( mairie, médiathèques, bâtiments communaux…), à l’exclusion du matériel roulant ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

10. Répartition des fonds territoriaux d’investissement DOTATION DES TERRITOIRES : 6 Millions en 2012 3 Millions répartis au prorata de la population 3 Millions répartis au prorata de la superficie 7 FONDS TERRITORIAUX D’INVESTISSEMENT Haut Bugey 38 communes 566 335 € Bresse-Val de Saône 46 communes 521 251 € Val de Saône Dombes 66 communes 922 578 € Bugey 68 communes 653 160 € Pays de Gex Bassin Bellegardien 42 communes 805 656 € BUCOPA 85 communes 1 255 685 € Bourg en Bresse Revermont 74 communes 1 275 335 € Les fonds territoriaux d’investissements sont fongibles selon l’importance des besoins par territoire une année donnée. ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

12. 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES FONDS TERRITORIAUX D’INVESTISSEMENT ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

13. Modalités de fonctionnement • Appel à projetsauprès des communes, de leurs groupements à l’aide d’une fiche d’intention à compléter • Instructionpar les différents services métiers du Département • Examen des intentions de réalisation par les 7 conférences territoriales • correspondant aux 7 fonds d’investissement territorial. • Chaque conférence est présidée par le Président du Conseil général, • coordonnée par le Vice-président en charge de l’aide aux communes • Elle est composée : • des Vice-Présidents à la Culture et aux sports, à la Prospective et à l’Aménagement du Territoire, • des Conseillers généraux des cantons concernés, • des présidents de groupements de communes (EPCI, SCOT, CDDRA), • des maires des communes concernées. • Chaque conférence arrête : • la liste des opérations pré-retenues, • les taux de subvention et le montant maximum de la subvention réservée • Programmation effective des opérations pré-retenuesaprès le dépôt du dossier • de demande de subvention complet ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes

14. Calendrier de mise en œuvre pour la programmation 2012 Fin avril 2011 . Envoi d’un courrier d’information aux collectivités + fiche d’intention de réalisation à compléter 15 juin 2011 :Date limite de réception au Département des fiches d’intention 16 juin-fin août 2011 : Instruction par les services métiers et par le CAUE (patrimoine), tableaux de synthèse par thématique, invitations, organisation Octobre 2011 : réunion des 7 conférences territoriales Début novembre 2011 : transmission du rapport aides aux communes 2012 avec la pré-programmation par territoire Décembre 2011 : examen en session du rapport Aides aux communes 1er janvier 2012 au 1er juin 2012 : date limite de réception des dossiers complets de demande de subvention correspondant aux opérations pré-programmées pour engagement en commission permanente Toutes les opérations pré-retenues en conférence territoriale, dont le dossier complet n’aura pas été déposé avant le 1er juin de l’année n+1, seront annulées et le montant de la subvention réservée sera perdu pour le territoire. ! ___________________________________________________________________________Réforme des aides aux communes