Groupe de travail “ Traitement fiscal des grandes entreprises ” Paris 23 au 26 Avril 2007

1. Groupe de travail “ Traitement fiscal des grandes entreprises ” Paris 23 au 26 Avril 2007

2. Présentation sommaire du système fiscal français Christian Boulais Expert fiscalité

3. Caractéristiques générales du système fiscal Français Un taux de prélèvement obligatoire Important dû en grande partie au poids des prélèvements sociaux Des Impôts d’État prépondérants même si le poids des impôts locaux se renforce Deux impôts progressifs : Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune Un impôt sur les sociétés très concentré Le poids de la TVA toujours plus important Une structure des dépenses qui illustre un choix de société Plusieurs administrations d’État mais pas d’administration dépendant des collectivités locales

4. Année 2004 Milliard d’Euros % PIB Impôts 361,2 23,2 % Sécurité sociale 321,3 20,6 % TOTAL 682,5 43,8 % Structure des prélèvements obligatoires

5. Observations Le budget de la sécurité sociale recouvre les dépenses de santé, les dépenses d’aide à la famille, ainsi que les dépenses des retraites en hors de celles des fonctionnaires qui sont prises en charge par le budget de l’État En 2002 la dépense de santé par habitant s’est élevée à 2.579 Euros Les dépenses de santé sont socialisées à hauteur de 89, 4 % ce qui signifie que la partie personnelle est de 10, 6 %

6. Répartition des Impôts par catégories en Milliards d’Euros Principaux Impôts perçus exclusivement au profit de l’État • Impôt sur le revenu qui représente 52 Mds • Impôt sur les sociétés qui représente 35 Mds • TVA qui représente 145 Mds Principaux Impôts perçus exclusivement au profit des collectivitéslocales ( régions, départements, communes) • Taxe sur les produits pétroliers 24 Mds • Taxe professionnelle 18 Mds • Taxe sur les propriétés 18 Mds • Taxe sur les locaux d’habitation 10 Mds

7. Deux impôts progressifs : Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune Impôt sur le revenuprogressif à 5 tanches avec un taux marginal de 40 % • Une déclaration par foyer soit 34 Millions de déclarations • 50 % des foyers imposables payent 54 Milliards d’Euros au profit du budget de l’État • 50 % des foyers ne payent pas d’impôt sur le revenu • Une prime pour l’emploi est versée à 9 millions de bénéficiaires pour un montant de 2,7 Milliards d’Euros Impôt sur la fortuneprogressif est payé par 395.000 contribuables pour un produit de 3 milliards d’Euros

8. Impôt sur les sociétés Un Impôt sur les sociétés très concentré Taux 33,33 % 1.280. 000 Entreprises payent 52 Milliards d’euros Mais les 1500 plus grands groupes représentent à eux seuls le tiers du produit de l’Impôt

9. TVA Nombre d’entreprises imposables 3.718.000 Produit de l’Impôt 145 Milliards d’Euros Une seule administration pour gérer l’Impôt Produit centralisé au profit de l’État Trois taux • super réduit 2,1 % ( Médicaments, presse…) • Réduit 5,5 % ( Alimentation …..) • Normal 19,6

10. Les principales dépenses du budget de la protection socialeen milliards d’Euros Santé 154 Mds Retraites des non fonctionnaires 192 Mds Famille 44 Mds Emploi 33 Mds Logement 13 Mds Pauvreté 6 Mds Soit un total de 442 Mds financé à hauteur de 321 Mdspar des cotisations et le solde par des transferts d’impôts

11. Principaux postes du budget de l’État en Milliards d’Euros Éducation 70 Mds Défense 41 Mds Dette publique 39 Mds Équipement et infrastructures 20 Mds Économie finances et industrie 15 Mds

12. Caractéristiques de la gestion de l’Impôt Pas d’administration fiscale sociale et douanière unique. Mais pas d’administrations rattachées aux collectivités locales 75. 000 agents à la Direction générale des Impôts pour gérer tous les impôts sauf le recouvrement des impôts des particuliers 98 % des particuliers et 90 % des entreprises respectent leurs obligations déclaratives. 99 % du produit de l’Impôt est payé dans les délais Environ 4.500 Auditeurs réalisent 52. 000 contrôles approfondis d’entreprises qui rapportent 7 Milliards d’Euros par an

13. Merci pour votre attention