Elargissement de l'Union Européenne et politiques économiques et sociales

1. Elargissement de l'Union Européenne et politiques économiques et sociales Pascale Berger-Longuet

2. Sur le site « Europa – Le portail de l'Union Européenne » http://europa.eu.int ● nombreuses brochures (téléchargeables au format pdf) ;

3. Tout un dossier sur le site de la Documentation française... http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/elargissement-union-europeenne/index.shtml

4. Sur le site du CEPII http://www.cepii.fr/

5. Sur le site de l'OFCE http://www.ofce.sciences-po.fr

6. Quelle est la place de cette question dans le programme de SES en Terminale ES ?

7. Introduction Les spécificités de dernier élargissement de l’UE (1.05.2004)

8. Un élargissement sans précédent par : • le nombre de nouveaux Etats • le nombre d’habitants • 8 PECO issus de l’ancien bloc socialiste • la différence de niveau de vie avec UE 15 è abaissement du niveau de vie moyen dans l’UE è augmentation de la part des citoyens « pauvres » è nouveau groupe de pays (dont RNB/hab < 40 % de l’UE) è très grandes inégalités territoriales

9. è Question du rattrapage • - pas à exclure en raison des forts taux de croissance des NEM • Croissance du PIB (1996-2006) dans les NEM et l’UE à 15 et évolution des disparités de croissance entre les PECO (pointillé : taux moyen ± écart-type) • - mais le processus sera long car : • taux de croissance des NEM plus volatiles • interrogations des effets de l’entrée dans l’UEM et la réalisation des critères de Maastricht…

10. 2) « Politiques européennes » Politiques : actions des pouvoirs publics consistant à définir des objectifs hiérarchisés dans le domaine économique et social, choisir des moyens pour les atteindre et mettre en œuvre ces moyens. è étendue considérable de la question è choix (en tout arbitraire) de 2 thèmes : Budget de l’UE → Quelle efficacité pour réaliser convergence et rattrapage des régions les plus pauvres essentiellement situées dans les NEM ? Politiques sociales → L’élargissement remet-il en cause le « modèle social européen » ? Comment affecte-t-il les politiques sociales en Europe ? Question du rattrapage salarial et de l’harmonisation des systèmes de protection sociale.

11. Premier thème - La question du budget de l'UE Intro – Docs de sensibilisation Source : http://www.cartoonstock.com/thumbnail/nba0050t.jpg Source : http://www.cartoonstock.com/newscartoons /cartoonists/kni/lowres/knin9l.jpg

12. La question du budget européen Rappel des problématiques - Quel montant pour quelles priorités : comment affecter les dépenses européennes à enveloppe budgétaire constante dans le cadre d'une Europe élargie ? - Des fonds structurels (très) légèrement croissants permettront-il de satisfaire des besoins qui n’ont jamais connu une hausse aussi forte compte tenu de l'arrivée de pays « pauvres » dans l'UE ? - Quelle efficacité ? Ä

13. 1) Rappel des engagements de Lisbonne et Göteborg - Objectifs fixés à l’UE par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 : « devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée de l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». - Objectifs fixés par le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 : «  ajouter une troisième dimension, celle de l’environnement, à la Stratégie de Lisbonne ». Ä

14. Objectifs des sommets de Lisbonne et Göteborg è mise en oeuvre de : - stratégies d’anticipation en matière de R&D, d’innovation et d’amélioration de la compétitivité des entreprises + politique de formation et d’éducation + hausse des taux d’emploi et réduction du chômage + restructurations économiques + renforcement de la politique de cohésion sociale + préservation de l’environnement et développement durable Objectifs atteints ? Non : bilan de mi-parcours « médiocre ». Pourquoi ? Absence de cadre financier ?

15. 2) Qu’est-ce que le « cadre financier pluriannuel » ? a- Historique - Naissance du « cadre financier pluriannuel » : 1988 - Pourquoi avoir proposé un cadre financier sur 7 ans ? - stabilité des programmes de dépenses - donne le temps aux pouvoirs publics - remède aux tentations électoralistes… - Inconvénients : - inertie et manque de réactivité du budget de l’UE 1. pas un instrument de politique conjoncturelle 2. pas d’adaptabilité à de nouveaux objectifs - « déni » de démocratie ? - Les « paquets » : - 1988-1992 : «Paquet Delors I» → Soutenir l'Acte unique - 1993-1999 : «Paquet Delors II» → Traité de Maastricht - 2000-2006 : «Paquet Agenda 2000» → Elargissement de l'UE

16. b- L’adoption du budget pluriannuel de l’UE se fait toujours en plusieurs temps - Proposition de budget équilibré par la Commission avant le 1er septembre de « A - 2 » - Examen de ces propositions par le Conseil : on doit finir par trouver un accord à l’unanimité… - Projet de budget est soumis au vote du Parlement européen è Accord institutionnel impliquant le Conseil, le Parlement et la Commission

17. 3) L'examen de la partie « recettes » Question : la logique du « juste retour » est-elle compatible avec le financement de l’élargissement de l’UE ? a – Montée des contributions nationales, « juste retour » et élargissement Montant et structure des recettes du budget européen, 1970-2005 En bleu : Ressources propres UE (prélèvements sur les M agricoles + droits de douane) En violet : TVA En blanc : Contributions nationales (en fct du PIB de chaque Etat) Source : Commission européenne

18. Structures des recettes du budget de l'UE pour 2003 et 2004 Source : Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004 - Conséquences de la montée des contributions nationales : - exigence d’un « juste retour » dans une logique comptable - réticences des « contributeurs nets » à toute hausse du budget de l’UE pour cause de contraintes du Pacte de stabilité… →Comment financer les dépenses supémentaires liées à l’élargissement ? Quelle solidarité ? Ä

19. Conséquences des élargissements, dans un contexte de montée des contributions nationales au budget de l'Union : è polarisation des Etats entre « contributeurs nets » et « bénéficiaires nets » ; è certains Etats ne sont mécaniquement plus éligibles aux aides communautaires du fait de l'abaissement du niveau du revenu moyen de l'UE.

20. b- Discussions autour du montant global du budget 2007-2013 – Solidarité mise à mal dans le cadre d’un budget minimaliste • Les premières propositions de la Commission (2004) • - L’adhésion des 10 NEM n’a entraîné qu’une augmentation annuelle de 15 % de la partie 2004-2006 du budget « Agenda 2000 » par rapport à la partie du budget 2000-2004. • - Les augmentations annuelles du budget communautaire ont été sensiblement plus modérées que les augmentations des budgets nationaux. • èLa Commission juge le montant actuel du budget de l'UE insuffisant et propose pour 2007-2013 un budget en progression de 33 % par rapport à l’« Agenda 2000 » : • 1,27 % du RNB de l’UE. • Ä

21. èTollé de la part de 6 pays signataires d’un appel refusant un budget dépassant 1 % du RNB de l’UE. è Proposition de Tony Blair d’un budget représentant 0,99 % du RNB de l’UE. èRéactions : - les NEM et des les pays du Sud reprochent un manque de solidarité ; - la France craint pour la PAC ; èFinalement, accord des 25 le 17 décembre 2005 sur « un budget étriqué pour une Europe élargie » : 1,045 % du RNB de l’UE.

22. 4) La partie « dépenses » (ou « engagements ») du projet de budget Evolution des grands postes du budget de l’UE, en millions d’euros constants 2004 (dépenses annuelles) Accord du 17/12/05 ------------ 57 912 12 600 45 312 ------------ 40 645 1 910 8 070 7 680 1,045 % Source : Ministère français des affaires étrangères et Communiqué de presse du Conseil de l’UE du 17 décembre 2005

23. A l'examen de la répartition des dépenses par poste, il apparaît que : - plus d'un tiers du budget communautaire consacré à la politique régionale, ou politique de cohésion européenne ; - c'est le deuxième poste de dépenses de l'Union, après la PAC. èFinalement, plus de solidarité envers les NEM que ne le laissait penser l'examen du seul montant global du budget.

24. Les régions éligibles aux aides èConcentration des aides sur les NEM. Mais une efficacité en débat : les montants alloués aux NEM suffiront-ils pour assurer leur développement et le rattrapage ? Ä

25. 5) Le montant alloué aux politiques de développement régional suffira-t-il à assurer le rattrapage des NEM ? a- Rappel sur les finalités de ces « fonds structurels » et des « fonds de cohésion » d’aide au développement des régions - Traité de Rome : solidarité pour le développement harmonieux et la réduction des écarts entre les différentes régions. - 1986 (Acte Unique) : apparition du concept de cohésion économique. - 1992  (Traité sur l'Union) : la politique régionale constitue désormais un des piliers de la Communauté européenne.

26. Quels instruments financiers au service de cette politique de développement régional ? • - Les 4 « Fonds structurels » ayant pour objectif la réduction des écarts entre les régions : • FEDER (Fonds européen de développement régional) ; • FSE (Fonds social européen) ; • FEOGA-Section Orientation (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) ; • IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche). • - Le Fonds de cohésion intervenant au niveau national : aide les pays les plus pauvres de l'Union européenne pour investir dans les infrastructures de transport et dans la protection de l'environnement.

27. b – Arguments en faveur de l’efficacité de ces fonds - Bilan positif des expériences antérieures : Indice des PIB des pays de la cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal), 1994-2005, UE15 = 100 Source : Commission européenne, cité par J. Le Cacheux, « Le budget européen : le poison du juste retour », Etudes et Recherches, n° 41, décembre 2005

28. Explications de ce bilan positif pour les aides européennes • Solvabilisation des marchés des pays bénéficiaires et croissance de l’Union : • - de nouveaux marchés pour les entreprises, notamment celles des pays contributeurs ; • - allègement de la contrainte extérieure des pays bénéficiaires. • Effets d’entraînement des dépenses européennes • - dépenses d’infrastructures aux externalités positives ; • - attraction des flux de capitaux privés et d’IDE, facteurs de transferts technologiques et de gains de productivité.

29. c – Arguments en faveur d’une limitation des fonds structurels et de cohésion pour cause d’efficacité insuffisante • Bilan : persistance d’un même niveau d’inégalités inter-régionales et enlisement de certaines régions • - Il faudrait que le pays bénéficiaire soit déjà sur un « sentier de croissance » pour que les aides soient pleinement efficaces… • Les effets pervers de la redistribution accusée de : • - freiner la croissance collective par les prélèvements qu’elle fait subir aux agents les plus productifs ; • - d’enliser dans l’assistance les régions défavorisées. • Les fonds structurels et de cohésion font également l'objet d'autres critiques... • Ä

30. Les critiques des fonds structurels contenues dans le rapport Sapir • -Le Rapport part du constat de la contre-performance de l’Europe en matière de croissance et de productivité. • è Proposition d’une refonte radicale du budget de l’UE, à enveloppe financière inchangée : • 1. baisse drastique des fonds consacrés à la PAC (renationalisée) pour financer la recherche ; • 2. Critique de la « logique de saupoudrage » des actuels Fonds structurels. • è Proposition de démantèlement des instruments actuels des politiques régionales • + concentration des fonds européens sur qques grands projets • + cesser de faire de la réduction des disparités régionales un objectif de la politique européenne (renationalisation des politiques régionales).

31. L'efficacité des politiques régionales de l'UE serait aussi amoindrie par des dispositifs nationaux préétablis et rigides • - Héritage de la centralisation socialiste : pas de tradition d’échelon du pouvoir régional dans les PECO • - Méconnaissance des procédures communautaires • è D'où une lenteur à absorber les aides européennes • (Ex : République Tchèque).

32. Une efficacité amoindrie du fait de la corruption et du détournement des aides européennes

33. Conclusion