Les accords de méthode en matière de restructuration: vers une logique d’engagement

1. Les accords de méthode en matière de restructuration: vers une logique d’engagement Présentation des résultats de l’étude réalisé par l’IDHE Délégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

2. Les accords de méthode en matière de restructuration: vers une logique d’engagement Introduction 1. Des progrès dans le dialogue social… 2. …qui doivent être poursuivis Conclusion Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

3. Introduction • Contexte de réalisation de l’étude • Les auteurs de l’étude : 9 chercheurs de l’IDHE (laboratoire du CNRS UMR 8533) • Le sujet de l’étude: • Sélection de 20 accords de méthode dans un corpus de 278 accords signés entre 2005 et 2006 pour réaliser 20 monographies d’entreprises entre 2007 et 2008 • 20 entreprises issues de secteurs divers répartis sur tout le territoire dans des contextes différents • Construction de l’analyse monographique : • Les initiatives et raisons qui ont favorisé la signature de l’accord • Le contenu de l’accord • Les effets de l’accord • Objectifs de l’étude: • Evaluer la place et l’importance du dialogue social dans le traitement des restructurations à travers les accords de méthode • Apprécier la plus value des accords de méthode par rapport aux procédures classiques de restructuration Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

4. Introduction • Les accords de méthode ne constituent pas un acte isolé mais s’inscrivent dans un processus de négociation qui porte sur les différents aspects de la restructuration • Contexte des restructurations • Fusion-absorption • Restructuration d’un groupe international • Fermeture d’un site • Réorganisation des activités • Acteurs et thèmes de la négociation • Les acteurs • Les représentants des salariés • Les élus CE • Les experts • Les principaux thèmes de la négociation • Le montant des indemnités • Les mesures d’accompagnement • Au détriment de l’expertise stratégique et des propositions alternatives peu développées Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

5. 1. Des progrès dans le dialogue social… A. Les accords de méthode, un nouvel espace de négociation… • Prolongation des négociations collectives (6 mois) par rapport à la procédure classique (3 mois) • Passage d’une logique d’information/consultation à une logique de négociation • Création d’instances d’espace informel de dialogue plus opérationnel, disponible et efficace • Succès des accords de méthode dont l’initiative est revendiquée tant par la direction que par les syndicats • Satisfaction des parties après la signature, les engagements pris lors de la signature étant généralement tenus. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

6. 1. Des progrès dans le dialogue social… B. qui favorise une logique d’engagement… • Valorisation des relations et échanges entre des acteurs plus engagés et confiants qui cherchent à s’affranchir de la traditionnelle logique d’affrontement des parties (le « tout ou rien ») pour privilégier une logique de négociation • Développement d’une co-responsabilité et d’une logique d’engagement portant sur les mesures d’accompagnement ainsi que le volet économique grâce à l’intervention des experts appréciés pour leur expérience et leur compétence en diagnostic • Dépassement du rôle traditionnel des organisations syndicales qui cherchent à pacifier le dialogue social et ne voient plus l’accord comme une sécurisation de parcours contre indemnisation mais bien comme une négociation Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

7. 1. Des progrès dans le dialogue social… C…et permet de développer un nouveau regard sur l’emploi • Passage d’une vision de l’emploi en terme quantitatif (nombre de postes supprimés) à une vision qualitative: suivi des individus dans la durée et poursuite de l’objectif « zéro chômeurs sans solution » • véritable implication des groupes de suivi quant à l’avenir professionnel du salarié avec objectif de reclasser l’individu à un niveau correspondant à ses capacités Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

8. 2. …qui doivent être poursuivis A. Des tensions persistantes mais de plus en plus orientées vers l’action • Les mobilisations collectives subsistent même si elles s’inscrivent dans un processus dominé par le soucis de « trouver des solutions acceptables pour chaque salarié »: • Les blocages logistiques: organisation de blocage de sites avec des conséquences financières pour l’employeur • Les manifestations: volonté d’attirer l’attention de l’opinion publique • Les actions en justice peuvent occasionner la nullité de la procédure de licenciement ainsi que le versement d’indemnisations supplémentaires pour l’employeur. Dans un certain nombre de cas, qu’elle aboutisse ou non, l’action en justice est utilisée par les organisations syndicales comme une menace et une forme de levier pour engager la négociation. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

9. 2. …qui doivent être poursuivis B. Elargir le champ des thèmes traités par les accords de méthode • Les accords de méthode établissent peu de liens avec le territoire: • Une mobilisation limitée de la population locale contre les suppressions d’emploi • Une faible implication des structures territoriales des organisations syndicales et des unions départementales • La question territoriale ne se traite pas principalement par le dialogue social • GPEC et accords de méthode • Une appréciation différente de la GPEC chez les syndicats et la direction… Les organisations syndicales souhaitent une négociation centrée sur la GPEC (plus offensive), demande qui suscite le scepticisme des employeurs convaincu que lors de la signature des accords de méthode il est déjà trop tard pour négocier sur la GPEC • …qui facilite néanmoins l’entente des deux parties sur l’accord de méthode La GPEC est utilisé comme un outil par les employeursqui conditionnent la possibilité de négocier sur la GPEC à la signature de l’accord de méthode par les syndicats. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

10. 2. …qui doivent être poursuivis C. Améliorer la productivité du débat et l’implication des salariés • Le manque d’implication des salariés: • Si les représentants syndicaux sont plus investis dans la négociation, les salariés restent quant à eux faiblement informés et ne montrent qu’un intérêt limité dans le processus • Dans certains cas les accords de méthode (comme la majorité des procédures de restructuration) sont susceptibles de d’entrainer la démobilisation et le découragement des salariés. Il en résulte que le volontariat rencontre un succès exceptionnel et que les départs peuvent parfois dépasser les suppressions d’emploi envisagées. • L’attention portée à éviter les licenciements « secs » peut parfois occulter le débat sur les alternatives et les projets économiques de restructuration au profit du reclassement et des indemnités. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

11. Conclusion • L’instauration des accords de méthode depuis 2003 a modifié le rôle des représentants du personnel en mettant au premier plan la négociation collective et une logique d’engagement voire de co-responsabilité sur les mesures de reclassement • Ces progrès n’excluent pas la persistance de conflits, qui sont néanmoins orientés par une volonté d’action et non d’opposition. Dépassement de la traditionnelle logique d’« indemnisation contre suppression d’emploi » au profit d’une véritable négociation. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE