LA DÉTERMINATION DE L'INAPTITUDE DE LA PERSONNE ÂGÉE: UN PROCESSUS À MULTIPLE VOIX

1. LA DÉTERMINATION DE L'INAPTITUDE DE LA PERSONNE ÂGÉE: UN PROCESSUS À MULTIPLE VOIX Yves Couturier, PH.D CSSS-CAU de Bordeaux-Cartierville─St-Laurent 23 septembre 2009

2. Le projet • Projet de recherche : Comment les réponses médicales, psychosociales et juridiques à l’inaptitude de la personne âgée s’articulent-elles et comment pourraient-elles mieux s’arrimer entre elles dans une approche respectueuse des droits de la personne ?

3. Méthodologie • Recension des écrits scientifiques • Analyse de la jurisprudence • Entretiens d’explicitation de la pratique auprès de 43 professionnels représentant les trois groupes de disciplines, dans trois contextes québécois.

4. Équipe de recherche • Suzanne Philips-Nootens M.D., LL.M • Marie Beaulieu Ph.D. • Yves Couturier Ph.D • Lucie Laflamme LL.D. • Robert Kouri D.C.L. • Subvention : Fonds FQRSC (2003-2006)

5. Psychologue Travailleursocial Ergothérapeute Inaptitude ? Médecin Infirmière Proches aidants et PA Avocat Juge ou notaire SPN 2003

6. L’inaptitude… • « Incapacité à faire quelque chose » • Tous « inaptes à….. » ! • Approches disciplinaires : • Approche médicale et para. • Approche sociale et psychosociale • Approche juridique

7. Inaptitude au plan juridique : impossibilité d’exprimer une volonté libre et éclairée, ce qui rend les actes juridiques invalides Causes d’ordre mental ou physique «maladie, déficience ou affaiblissement dû à l’âge qui altère les facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté» (258 C.c.Q.) L’inaptitude peut être plus ou moins étendue

8. Le constat d’inaptitude Porte sur • Les soins à la personne • L’administration des biens • Les deux à la fois • Pour la déterminer : les évaluations des experts et de FAITS CONCRETS. • Il s’agit de faire preuve, ici une preuve à multiples voix

9. Les remèdes juridiques à l’inaptitude: • Les régimes de protection du majeur • Le mandat donné en prévision de l’inaptitude Principes à respecter : art. 257 C.c.Q * Décision dans l’intérêt du majeur * Respect de la personne et des droits du majeur * Respect de l’autonomie du majeur

10. Conséquences La personne perd sa capacité légale Son représentant agit au plan juridique pour elle Distinction importante : Si son état le permet, la personne inapte continue à consentir aux soins médicaux et à l’hébergement

11. Dans les écrits scientifiques • Un débat est présent • La détermination de l’inaptitude est-elle un processus mesurable et objectif? • Mesurer la perte par des outils standardisés ou… • Évaluer la perte par l’exercice d’un jugement professionnel • La loi et les pratiques nous indiquent qu’il s’agit de la seconde hypothèse, et que pour cette raison le processus se fait à plusieurs voix.

12. Les intervenants psychosociaux • Rapport écrit au notaire ou au greffier • Évaluation psychosociale (avec ou sans guide) • Nouvelle tendance à vouloir recourir à des pratiques standardisées (Association américaine de psychologie a développé un guide).

13. Les médecins • Rapport écrit envoyé au notaire ou au greffier • Évaluation médicale • Peut être faite par un généraliste ou un spécialiste (gériatre, psychogériatre, psychiatre) avec assistance d’autres professionnels (neuropsychologue, ergothérapeute, etc.) • Plusieurs outils mais dont l’usage est souvent questionné : MMSE, Échelle de Dépression gériatrique, Dementia rating scale, etc.

14. Les notaires • Garant de la procédure et du bon droit • Un acteur faiblement signifiant aux yeux des cliniciens (une boîte aux lettres), parfois même intéressé. • Semble y avoir deux parcours modaux • Avec patrimoine, entrant dans le processus par les notaires • Avec besoin de protection, entrant dans le processus par les médecins et les travailleurs sociaux

15. Les juges, greffiers et avocats • Le greffier sanctionne une preuve indiscutable • L’avocat représente une partie qui conteste la preuve • Le juge tranche une preuve discutée

16. Critères de détermination de l’inaptitude : construction interprofessionnelle de la preuve Notaires Proches et PA C. procéduraux et juridiques Avocats Travailleurs sociaux Juges C. pragmatiques C. médicaux Autres intervenants Médecins

17. Un univers d’action à logiques multiples Notaires Proches et PA C. procéduraux et juridiques C. pragmatiques Logique de la procédure Logique du témoignage Avocats Travailleurs sociaux Juges Logique de l'évaluation Autres intervenants Médecins C. médicaux

18. Points d’articulation • Désir de protéger la personne • Éthique de l’autonomie et de la bienfaisance • Discours générique sur les droits de la personne

19. Distances interprofessionnelles • Entre logique de la procédure et du témoignage • Le témoignage est souvent assujetti aux impératifs de la procédure • Certains témoignages demeurent dans l’ombre • L’obligation du rapport psychosocial discutée

20. Distances interprofessionnelles (2) 2) Entre logique de l’évaluation et de témoignage • Les outils ont parfois préséance sur l’empirique • La perte cognitive est sur-déterminante 3) Entre logique de l’évaluation et de procédure • Sur-détermination en cas contentieux du légal • Sauf pour les cas non-contentieux, où le clinique prévaut, et où le légal s’estompe

21. Constats • Tensions entre le subjectif (logique floue et relativiste) et l’objectif (logique pondérable et stable) • Malgré une convergence apparente au niveau des principes éthiques, l’incarnation de ces principes demeure ancrée dans des ethos professionnels distincts (enjeu de la co-action) • Difficultés à comprendre le travail et le rôle des uns et des autres, surtout méconnaissance du juridique

22. Constats (2) • À condition qu’ils soient le pivot du dossier, les juristes vivent bien avec le flou. En général, ils reconnaissent la preuve scientifique, qu’ils mettent en dialogue avec la preuve profane. • Selon la personne qui rassemble et examine la preuve, les exigences diffèrent. • La directeur de l’établissement • Le notaire plus contraint par la procédure • Le juge a davantage de latitude pour composer avec les différentes formes de preuve • Aucune contrainte : régimes de protection • Deux façons de faire : plutôt objectiviste (lettre de la loi) et plutôt subjectiviste (esprit de la loi) selon un principe de distribution à élucider • Moins de latitude pour homologation de mandat (balises écrites plus prescriptives), sauf au moment de la bascule vers l’ouverture d’un régime de protection

23. Constats (3) • Plusieurs acteurs sont amenés à considérer les « outils » des autres sans en maîtriser les fondements (ex. le Folstein d’origine médicale qui migre vers d’autres disciplines). • Plusieurs acteurs se perçoivent comme pivot du dossier, même si les décisions finales ne leur appartiennent pas. • La construction à multiple voix de la preuve explique pourquoi en CHSLD la majorité des « inaptes » ne fait pas l’objet de l’ouverture d’un régime de protection.

24. Constats (4) • Lors des audiences, des professionnels posent des diagnostics qui ne relèvent pas de leur champ de compétence. • La qualité des évaluations diffèrent • Notes au dossier • Rencontre de la personne • Se concentrent parfois sur un seul élément alors que la protection couvre les deux

25. Constats (5) • Une très vaste majorité des acteurs revendiquent (en principe) une formation, qui porterait notamment sur le travail des partenaires. • Il faudrait bâtir les conditions d’une véritable coaction (équipe multi, lieux d’échanges, se sortir du modèle de la boîte aux lettres), notamment autour des cas frontières.

26. Constats (6) • Chez les cliniciens, parfois usage de la détermination de l’inaptitude très centré sur le besoin de protection • Logique du consensus chez les cliniciens de proximité vs logique de la contradiction chez les juristes et certains experts

27. Discussion • La construction à multiple voix de la preuve est-elle? • Une pratique à uniformiser ? • Guides, protocoles, outils communs d’évaluation (mais suivant quels principes supérieures?) • Une forme d’ouverture qui permet en pratique et hors du champ juridique une adaptation à la complexité? Et si le flou avait une valeur? • Une réponse pragmatique des intervenants à un cadre législatif trop restrictif (ou trop permissif) ? • Un déni de droit, éventuellement une violence institutionnelle teintée d’âgisme, qui laisse place à l’abus de pouvoir des soignants et des proches? • Et si le flou permettait aux professionnels et aux proches de prendre pouvoir sur les personnes âgés?

28. Discussion (2) • Peut-on penser un dispositif soutenant la cohérence des actions? Ex.: Équipe multi tripartites impliquant des notaires ou greffiers? • Quelles sont les modifications à l’organisation du travail requises pour implanter des équipes multi tripartites?

29. Discussion (3) • Le jugement clinique doit-il s’élaborer en appui sur les évaluations d’autres disciplines, avec le risque de mésinterprétation que cela comporte? • Les pratiques cliniques sont-elles conformes aux exigences du cadre juridique? • Faut-il désigner les personnes habilitées à se prononcer sur l’inaptitude d’une personne? Faut-il exiger une accréditation professionnelle supplémentaire ? (on le fait pour les notaires)

30. MERCI Yves Couturier Département de service social FLSH-Université de Sherbrooke Tél.: 819-821-8000 p.62250 Yves.Couturier@USherbrooke.ca