CONTRÔLE FISCAL

CONTRÔLE FISCAL • Intervention auprès du Lycée A. Roussin de Saint-Louis • étudiants en D.C.G (1ère, 2ème et 3ème année) • mardi 9 mars à 13 h • par • Bernard SCHMIT, Inspecteur principal, Chef de la 2ème BVG • Alain BENSAAD, Inspecteur, Division du contentieux et du contrôle fiscal

SOMMAIRE Le contrôle fiscal… 1. Pourquoi ? 2. Pourquoi décide t-on de vérifier un contribuable ? 3. Quels sont les acteurs du contrôle fiscal ? 4. Quels sont les moyens mis en œuvre ? 5. Comment se déroule une vérification de comptabilité ? 6. Comment se déroule le contrôle fiscal des particuliers ? 7. De quelles garanties dispose le contribuable ? 8. La LFR pour 2009 : une nouvelle impulsion donnée au contrôle fiscal

Pourquoi le contrôle fiscal doit-il être mis en œuvre ? Le contrôle fiscal tire sa légitimité du ... 1. Art. 13 de la DDHC et du préambule de la constitution 2. Selon les économistes, intérêt économique : rétablit l’égalité des entreprises face à l ’impôt et contribue à un développement économique sain 3. Contrepartie du système déclaratif 4. S’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire strict 5. Soumis au contrôle du juge L’objectif du contrôle fiscal est de renforcer le civisme fiscal en poursuivant 3 finalités... 1. Budgétaire  recouvrer l’impôt éludé (15 mds €) 2. Dissuasive prévenir la fraude (52.000 affaires : 47.000 ets & 5.000 part.) 3. Répressive  sanctionner les comportements les plus frauduleux (1.000 PPC)

Pourquoi décide t-on de vérifier un contribuable ? Les différentes formes de contrôle ... 1. Contrôle formel des déclarations  pas de recherche extérieur 2. Contrôle sur pièces (CSP) du dossier  rectification à la suite d’un recoupement 3. Contrôle des contribuable à l’initiative de l’administration 4. Contrôle à l’initiative du contribuable (contrôle fiscal à la demande) Les critères de sélection... 1. CSP du dossier  révélation d’anomalies 2. Exploitation de listes Remb. CIR, IS, TVA... 3. Information des serv. de recherche  enquête sur le terrain 4. Information donnée par les tiers  URSSAF, Police… 5. Résultat des outils d’analyse-risque Qui décide du contrôle sur place d’un contribuable... 1. Le Directeur  en aucun cas l’agent vérificateur

Quels sont les acteurs du contrôle fiscal ?

Les services de recherche... 1. D.N.E.F  : Direction nationale des enquêtes fiscales 2. B.E.P  Brigade d’études et de programmation 3. B.C.R Brigade de contrôle et de recherche Les services de gestion... 1. D.G.E  Direction des grandes entreprises 2. S.I.E  Service des impôts aux entreprises 3. S.I.P (anc. C.D.I)  Service des impôts des particuliers Les services de contrôle... 1. D.V.N.I  Direction des vérifications nationales et internationales 2. D.N.V.S.F  Direction nationale des vérifications des situations fiscales 3. DIRCOFI  Direction de contrôle fiscal 4. B.D.V  Brigade départementale de vérifications 5. I.C.E  Inspection de contrôle et d’expertise Les services de recouvrement... 1. D.G.E  Direction des grandes entreprises 2. P.R.S  Pôle de recouvrement spécialisé 2. S.I.E  Service des impôts aux entreprises 3. S.I.P (anc. C.D.I)  Service des impôts des particuliers

Quels sont les moyens mis en œuvre ? Les moyens juridiques... 1. Les procédures…  Procédure d’imposition d’office : défaut ou dépôt tardif de déclaration, opposition à CF, défaut de réponse aux demandes de justifications et d’éclaircissements  Procédure de redressement contradictoire  Autres procédures (régularisation, répression des abus de droit)  Mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées 2. Le droit de communication 3. Le délai de contrôle et de reprise 4. Le droit d’enquête 5. Le droit de visite et de saisie 6. Assistance administrative internationale Les moyens organisationnels... 1. Les consultants et les experts  Fiscalité internationale, instruments financiers, informatique (BVCI), intégration fiscale, fiscalité patrimoniale... 2. La vérification en binôme, en trinôme... 3. L’approche coordonnée du contrôle des groupes  Coordination de plusieurs contrôles par la mise en place d’une équipe de pilotage Les outils informatiques... 1. Les applications d’importation de fichiers  ACL, ALTO… 2. Les autres outils : CFIS, METHODO...

Comment se déroule une vérification de comptabilité ? L’engagement... 1. Avis de vérification  le contribuable doit être avisé 2. Charte du contribuable vérifié  document obligatoire 3. Délai  permettant au contribuable de s’organiser 4. Exception : le contrôle inopiné Le déroulement sur place... 1. 1ère intervention  en principe, dans les locaux de l’entreprise 2. Autres interventions dialogue constructif et points d’étape réguliers 3. Durée du contrôle  encadrée par la loi pour certaines sociétés 4. Rôle du comptable  incidence sur la régularité de la comptabilité Fin des interventions sur place... 1. Dernière intervention  synthèse des redressements envisagées, récapitulation des conséquences financières et prise en compte des observations du contribuable

Comment se déroule le contrôle fiscal des particuliers ? Le CSP du dossier... Les DFE (Dossiers à Fort Enjeu)   100% de ces dossiers sont contrôlés tous les 3 ans (Approche corrélée revenus/patrimoine) L’ESFP… 1. Avis de vérification + charte  le contribuable doit être avisé 2. Délai  permettant au contribuable de s’organiser 3. Interventions  dans les locaux de l’administration 4. Dernière intervention  mêmes obligations que pour la vérification de comptabilité 5. Durée du contrôle  En principe, 12 mois

De quelles garanties disposent le contribuable ? Les droits... 1. Droit d’être informé d’un contrôle  avis de vérification 2. Droit à l’assistance d’un conseil 3. Droit à un débat oral et contradictoire 4. Droit d’être informé sur les conséq. financières de la proposition de rectification 3. Droit de ne pas être vérifié sur une même période et pour un même impôt 4. Droit à une durée de contrôle limitée  3 mois pour les petites entreprises 5. Droit à la communication du rapport de vérification sur demande 6. Droit de voir certains actes de procédure encadrés par le supérieur hiérarchique 7. Droit d’être informé sur la teneur et l’origine des renseignements et docs obtenus par l ’administration auprès de tiers Droits supplémentaires depuis le 1er janvier 2008... 8. Droit de bénéficier d’un délai de réponse de 60 jours (au lieu de 30) sur demande 9. Pour les TPE, droit d’avoir une réponse de l’administration dans les 60 jours suite aux observations formulées

Les recours... 1. Recours auprès du supérieur hiérarchique 2. Recours auprès de l’interlocuteur départemental 3. Recours auprès du conciliateur 4. Recours auprès de la Commission départementale ou nationale 4. Recours administratif  réclamation contentieuse ou gracieuse 5. Recours auprès des Médiateurs 6. Recours auprès du Président de la République et des Ministres 5. Recours juridictionnel  auprès du juge

La LFR pour 2009 : une nouvelle impulsion donnée au CF ? Pouvoir de police judiciaire... Audition, perquisition, garde à vue, écoutes téléphoniques...  enquête judiciaire possible en amont ou en parallèle de la procédure de CF dès lors qu’il existe une présomption d’infraction dans les domaines des fraudes complexes liées au paradis fiscaux ou recourant à la falsification (usurpation d’identités ou utilisation de faux documents Liste des pays non coopératifs... Pays refusant les règles de transparence édictées par la communauté internationale taxation à 50% des sommes versées à destination de ces pays, taxation plus élevée des dividendes en provenance de ces pays (rejet du régime des sociétés mères) Lutte contre la transversalité de la fraude... 1. Mise en place de conventions  avec le Ministère de l’intérieur (GIR, plan banlieue…), l’URSSAF (D.N.L.F)

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