Résultats de l’enquête portant sur la loi disciplinaire

1. Résultats de l’enquête portant sur la loi disciplinaire Direction Gestion policière - Politique de Sécurité intégrale

2. Introduction • Objet de l’analyse • mener une étude exploratoire sur les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application de la loi disciplinaire, ainsi que dresser un inventaire des besoins de soutien en la matière. • Questions de l’enquête • Rencontre-t-on des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire ? • A quel niveau se trouvent les problèmes dans l’application de la loi disciplinaire ? Autrement dit, quels problèmes rencontre-t-on ? • A quel service externe fait-on appel en cas de problèmes ? • A-t-on besoin d’un autre type de soutien ?

3. Méthode de l’enquête • Approche • Enquête écrite auprès des 196 zones de police concernant l’application de la législation disciplinaire • Échantillon • La population visée et opérationnelle de cette enquête sont les 196 zones de police. • Finalement, l’enquête a été traitée sur la base de 139 formulaires d’enquête ‘valides’ (cela signifie un degré de réponse d’environ 71 %) • Statistiquement, cela signifie que l’enquête a une fiabilité de 95 %, avec une marge d’erreur de maximum 4,5 %.

4. ZP TYPE Pourcentage Pourcentage valide Fréquence Pourcentage cumulatif Valide Catégorie 1 : < 75 36 25,9 25,9 25,9 Catégorie 2 : 75->150 73 52,5 52,5 78,4 Catégorie 3 : 150->300 15 10,8 10,8 89,2 Catégorie 4 : 300-600 9 6,5 6,5 95,7 Catégorie 5 : >600 6 4,3 4,3 100,0 Total 139 100,0 100,0 Méthode de l’enquête Diffusion territoriale des réponses Répartition de l’échantillon cf. catégorie de zone de police

5. Méthode de l’enquête • Raisons de l’absence de réponses • Inaccessibilité des répondants (l’enquête a été réalisée pendant la période des vacances) ; • Refus de participer à l’enquête ; • Problèmes pour remplir l’enquête et l’envoi des formulaires de réponse. • Questionnaire • Le questionnaire est constitué de cinq questions : deux questions fermées (destinées à dresser un inventaire) et trois questions ouvertes (exploratoires). Le nombre de questions a été limité, afin de favoriser le taux de réponse le plus élevé possible.

6. Méthode de l’enquête • Collecte/analyse des données • Envoi d’un message qui expose le motif et l’objectif de l’enquête sur la base d’un fichier des adresses électroniques des zones de police • Envoi de l’enquête en annexe de l’e-mail. • Les réponses ont pu être envoyées par e-mail à une adresse mail spéciale ou par fax au secrétariat chargé de la collecte et de l’analyse des données.

7. Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire? Pourcentage valide Pourcentage Fréquence Pourcentage cumulatif Valide Toujours 15 10,8 10,8 10,8 Souvent 39 28,1 28,1 38,8 Parfois 79 56,8 56,8 95,7 Jamais 2 1,4 1,4 97,1 Pas de réponse 1 ,7 ,7 97,8 Pas d’application 3 2,2 2,2 100,0 Total 139 100,0 100,0 RésultatsQUESTION 1 : Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire (n=139)? (1/2) 79 zones de police (57% de l’échantillon) précisent rencontrer ‘parfois’ des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire. 39 zones de police (27% de l’échantillon) déclarent rencontrer ‘souvent’ des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire. 15 zones de police (11% de l’échantillon) signalent rencontrer ‘toujours’ des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire. .

8. ZP TYPE * Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire? Crosstabulation Count Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire? Pas de Pas d’ Toujours Souvent Parfois application Total Jamais réponse ZP TYPE Catégorie 1 : < 75 6 16 11 2 0 1 36 Catégorie 2 : 75->150 8 17 45 0 1 2 73 Catégorie 3 : 150->300 0 4 11 0 0 0 15 Catégorie 4 : 300-600 1 0 8 0 0 0 9 Catégorie 5 : >600 0 2 4 0 0 0 6 Total 15 39 79 2 1 3 139 RésultatsQUESTION 1 : Rencontrez-vous des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire(n=139)? (2/2) • Les zones de type 1 connaissent “souvent” à “parfois” des difficultés. • Les autres zones de type 2 à 5 connaissent “parfois” à “souvent” des difficultés. • En moyenne, 39% des zones connaît des difficultés.

9. Où des problèmes? Fréquences Réponses Pourcentage N Pourcentage de cas a Où des problèmes Complexité de la 111 35,0% 79,9% procédure Manque de personnel 43 13,6% 30,9% Manque d’expertise Lors de l’interprétation 78 24,6% 56,1% de la réglementation Manque d’expertise Lors de l’appréciation 46 14,5% 33,1% de la sanction Autres 37 11,7% 26,6% Pas d’application 2 ,6% 1,4% Total 317 100,0% 228,1% a. Dichotomy group tabulated at value 1. Résultats Question 2 : Pourriez-vous indiquer où se situent les problèmes ? (1/1) • 35 % : difficultés liées à la complexité de la procédure • 25 % : difficultés liées au manque d’expertise quant à l’interprétation  de la réglementation • 15 % : difficultés liées au manque d’expertise quant à l’appréciation de la sanction • 14 %  : difficultés liées au manque de personnel • 12 % : autre raison de leurs difficultés.

10. Autre service consult Fréquences Réponses Pourcentage N Pourcentage de cas a Autre service consult SPF Intérieur Direction gestion 5 1,6% 3,6% policière (DG VPS) Police fédérale 100 31,3% 71,9% (DGP/DPS) Inspection géérale de la Police fédérale et de la 20 6,3% 14,4% Police locale Conseil de discipline 53 16,6% 38,1% Commission permanente 5 1,6% 3,6% De la Police locale CGL 2 ,6% 1,4% Autre zone 65 20,3% 46,8% Organisation syndicale 16 5,0% 11,5% Avocat 28 8,8% 20,1% Pas 1 ,3% ,7% Autres 23 7,2% 16,5% Pas de réponse 1 ,3% ,7% Pas d’application 1 ,3% ,7% Total 320 100,0% 230,2% a. Dichotomy group tabulated at value 1. Résultats Question 3 : A quel service externe faites-vous appel lorsque vous rencontrez des problèmes dans l’application de la loi disciplinaire ? (1/1) • Trois scores ont été observés sur base du nombre total de réponses : à savoir la Police fédérale, l’autre zone et le Conseil de discipline  

11. Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline? Pourcentage Pourcentage valide Fréquence Pourcentage cumulatif Valide Oui 107 77,0 77,0 77,0 Non 27 19,4 19,4 96,4 Pas de réponse 2 1,4 1,4 97,8 Pas d’application 3 2,2 2,2 100,0 Total 139 100,0 100,0 Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline (n=139)? (1/4) • 19 % des zones n’ont pas besoin d’une autre sorte d’appui en discipline • 77 % des zones ont besoin d’une autre sorte d’appui en discipline

12. Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline ? (2/4) • 19 % des zones n’ont pas besoin d’une autre sorte d’appui en discipline • Pourquoi? • Ces zones trouvent suffisants les soutiens existants : • les formations de la police fédérale ou du Conseil de discipline • Appel aux autres zones et aux diverses instances susceptibles de leur donner un avis juridique • Elles sont fort satisfaites des formations et des avis rendus par la police fédérale et par le Conseil de discipline

13. Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline ? (3/4) • 77 % des zones ont besoin d’une autre sorte d’appui en discipline • Les types d’appui les plus souvent cités sont : • point de contact ou service spécialisé extérieur à la zone (37 % selon regroupement des verbaux « point de contact, service externe, expert externe, service supra-local ») • formations (19 %) • banque de données jurisprudence (16 % selon le regroupement des verbaux « banque de données, jurisprudence et codex »)

14. Résultats Question 4 : Avez-vous besoin d’un autre type de soutien en matière de discipline?Comment doit se définir ce soutien ? (4/4) RECODE Pourcentage valide Pourcentage Fréquence Pourcentage cumulatif Personnel qualifié/expert externe Valide 12 8,6 11,3 11,3 FAQ/avis/information 5 3,6 4,7 16,0 Formation 19 13,7 17,9 34,0 Procédure simplifiée 5 3,6 4,7 38,7 Service discipline au niveau supralocal (CSD, Province, PolFed) 11 7,9 10,4 49,1 Renforcement DPMD pour le soutien des zones 2 1,4 1,9 50,9 Objectif de l’organe disciplinaire des chefs de corps et officiers 1 ,7 ,9 51,9 Banque de données 10 7,2 9,4 61,3 Accompagnement de la procédure 5 3,6 4,7 66,0 Avis clair et uniforme 4 2,9 3,8 69,8 Méthodologie pour établir une sanction disciplinaire objective 6 4,3 5,7 75,5 Jurisprudence/codex 6 4,3 5,7 81,1 Point de contactpunt/helpdesk 13 9,4 12,3 93,4 Accessibilité/traitement rapide des autorités disciplinaires 1 ,7 ,9 94,3 Centre de connaissances discipline/plate-forme de concertation personnes de référence des zones 4 2,9 3,8 98,1 Expert/Service externe 1 ,7 ,9 99,1 Personne de référence au niveau du chef de corps 1 ,7 ,9 100,0 Total 106 76,3 100,0 Missing Système 33 23,7 Total 139 100,0