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Rabat, 30 octobre 2012

Droit et budget dans la poursuite des politiques publiques Un regard neuf sur des techniques classiques. Rabat, 30 octobre 2012. Charles-Henri Montin, Senior Regulatory Adviser , Ministère de l’économie et des finances, Paris http://smartregulation.net. Une approche nouvelle.

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  1. Droit et budget dans la poursuite des politiques publiques Un regard neuf sur des techniques classiques Rabat, 30 octobre 2012 Charles-Henri Montin, Senior Regulatory Adviser, Ministère de l’économie et des finances, Paris http://smartregulation.net C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  2. Une approche nouvelle • Politique budgétaire est une politique publique, comme la politique réglementaire • Articulation politiques budgétaire/ réglementaire: point sensible, technique, crucial pour l’efficacité de l’action publique • Appliquer une approche Better Regulation sur la base des travaux et préconisations de l’OCDE, notamment ceux du RPC et publications SIGMA C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  3. QUELQUES DOCUMENTS DE REFERENCE POUR NOTRE ANALYSE Voir aussi la bibliothèque de documents publiés par SIGMA C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  4. Mise en œuvre des politiques publiques Politiques publiques RGPP Qualité du droit RCB Evaluation GBO PAP LOLF Indicateurs RIA RAP Réforme de l’Etat BOP C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  5. La politique Réforme de l’Etat • Autres (p.m.: • Services pub. • pol. monétaire Politiques publiques Formulation Evaluation RGPP Politique budgétaire Politique réglementaire Qualité performance Gestion budgétaire par objectifs Gestion normative (RM) Logique de performance LOLF Qualité du droit Lutte contre inflation normative RIA Codification Indicateurs C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  6. Les réformes en France • La LOLF (2001) • La révision constitutionnelle de 2008 • Programmation (pluriannuelle) des finances publiques • Etudes d’impact obligatoires pour tout projet de loi • Rôle accru du Parlement dans l’évaluation • Les audits de modernisation (2005) et la RGPP (2007) • Pistes d’avenir pour la « rénovation de l’action publique » (2012) C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  7. LOLF et politiques publiques • Un budget par politiques publiques, une logique de résultats: 33 missions, 143 programmes • Budgétisation incluant une démarche de performance intégrée dans le contrôle de gestion • MAIS… • « une réforme de l’Etat par le budget peu à peu supplantée par la RGPP » (CC 2012) C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  8. LOLF: défis à relever • Défaut majeur: une vision “budgétaire” de l’action publique • Manque de révision des missions/ programmes (et conception initiale hâtive) • Sortir de la conception centrée sur les prestations (outputs) et chercher à maîtriser les impacts des PP • Logiques ministérielles perdurent • La crise budgétaire C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  9. La RGPP et les politiques publiques • Un mécanisme classique d’évaluation? • Equivalente à une réforme de l’Etat? • Ou «une logique comptable » « strictement budgétaire » ? • Résultats certains: non-remplacement 1/2 des départs; 3% des effectifs supprimés, objectif -15 M€ C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  10. Articulation ou « empilement » LOLF- RGPP • « LOLF part du bas, RGPP du haut » • RGPP s’intéresse aux structures autant qu’aux interventions • « LOLF justifie les crédits, RGPP réduit enveloppes » • « impossible cohabitation? » • LOLF: réforme limitée au droit budgétaire alors que RGPP utilise plus de leviers et bénéficie d’un soutien politique plus marqué après 2007 C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  11. Que penser de la RGPP? • Approche BR (OCDE): RGPP est positive • Inclusion d’une forte composante « usagers » • Architecture du service public • Rapport des trois inspections générales: • Trop centrée sur l’Etat • Trop budgétaire • Dimension RH insuffisante C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  12. Comparaison des contributions aux PP C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  13. Optimiser les politiques publiques C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  14. Conséquences budgétaires des réformes juridiques • Elles doivent être mesurées par l’étude d’impact (RIA) avant mise au point finale du nouveau texte normatif • Elles doivent se décliner en plusieurs options normatives • Le volet budgétaire du de l’étude d’impact doit être plus ou moins développé (principe de proportionnalité) C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  15. L’impact budgétaire dans les RIA Impact budgétaire pluriannuel • coût de la mesure années n et suivantes, • profil de montée en puissance vers régime de croisière, • profil d’extinction du dispositif (mesures non pérennes) • séquence pluriannuelle de CP nécessaires à la couverture des AE engagées (permet d’éclairer le décideur sur l’impact futur des engagements présents et risques de dérapage (« pics de CP »). • programmation à moyen-terme (PMT) sur 3 ans de la dépense et des mesures nouvelles et réformes. Impact budgétaire indirect • Coûts nets tenant compte d’éventuels redéploiements ou économies • Conséquences fiscales et sur autres budgets. C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  16. RIA et documents budgétaires •  Les programmes annuels de performance (PAP) par "mission" et programmes explicitent les objectifs, les indicateurs de résultat associé ainsi que le montant budgétaire correspondant. •  La situation mensuelle du budget de l’Etat : Etat précis des dépenses et recettes de l’État, ainsi que du solde général d’exécution, comparés à n-1. •  les rapports annuels de performance (RAP) donnent une image de l’exécution du budget, par " mission"  en explicitant les résultats chiffrés, tant au niveau budgétaire qu’en matière de performance, de l’année écoulée. C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  17. Dilemmes pour le décideur • Quel bilan tirer de l’ère de budgétisation par objectifs? • Mettre l’accent sur l’évaluation ou sur le contrôle de gestion/ performance? • Evaluer les PP ou évaluer les normes et clusters (voir UE) C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  18. Recommandations • Conserver en la simplifiant la programmation budgétaire (pluriannuelle en option) par objectifs pour consolider la culture orientée performance et appliquer proportionnalité • Evaluer les normes et non les politiques, pour dégager les impacts économiques et sociaux d’ensemble, pas slt budgétaires • Mettre en place un dispositif RIA solide, à priorité budgétaire et économique pour mieux connecter droit et budget C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  19. Pour approfondir… • Pour avoir les liens vers les documents cités: http://montin.com/documents/rabat1.pps • Rapports cour des comptes: LOLF, RGPP • Le livre de Alexandre Siné: « l’ordre budgétaire » • Le meilleur article: « concilier évaluation des politiques et budget par programme ? » • Le site Performance Publique C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

  20. L’ordre budgétaire, par A. Siné http://www.melchior.fr • De la performance publique : concilier évaluation des politiques et budget par programme ? • Revue Politique et management public, 2008) http://pmp.revues.org/1512 • Politiques publiques et allocations budgétaires  par le CAPOD( Bénin) • http://www.capod.org/IMG/pdf/Politiques_publiques_et_allocations_budgetaires-2.pdf • RGPP-LOLF : l'impossible cohabitation • http://www.acteurspublics.com/2011/11/07/rgpp-lolf-l-impossible-cohabitation • La LOLF a dix ans : un rendez-vous (déjà) manqué ? par Guillaume CHAFFARDON • http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/print?id=RDP2012-2-003 • La performance de l’action publique (août 2012) • http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique.html • Le pouvoir d’évaluation renforcé du Parlement grâce aux PAP et aux RAP (juillet 2012) • http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique/le-controle-de-la-performance/approfondir/le-pouvoir-devaluation-renforce-du-parlement-grace-aux-pap-et-aux-rap.html • L’évaluation des politiques publiques, numéro spécial de l’IGPDE (2008) • http://www.institut.minefi.gouv.fr/sections/recherche_publications/gestion-publique-a-l_internati/pgp/l_evaluation-des-politiques-pu9103/downloadFile/file/PGP28.pdf?nocache=1279815488.79 C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 2012

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