LE CADRE LÉGAL DE L’AUTONOMIE PROFESSIONNELLE

1. LE CADRE LÉGALDE L’AUTONOMIE PROFESSIONNELLE

2. Conseil fédéral13 février 2008 - Montréalpar Julie Labonté, conseillère

3. Le cadre légal de l’autonomie professionnelle • Analyse du concept d’autonomie • Définition • La convention collective • Le plan de classification • Codes de déontologie • Loi sur l’instruction publique • La jurisprudence • Certains facteurs qui influencent l’autonomie • Exemples de manifestations de l’autonomie

4. A. Introduction Définition de l’autonomie professionnelle Dans la planification du travail Détermination des procédures à utiliser

5. B. La convention (ch. 8-00.00)

6. B. La convention Clause 8-8.01 : L’employeur doit fournir dans la mesure du possible : Le tout compatible avec l’accomplissement normal des tâches confiées et les exigences de la confidentialité

7. B. La convention • Clause 8.8-02 : dans l’accomplissement de leurs fonctions et responsabilités, les professionnelles et professionnels doivent respecter : • Les règles de l’art généralement reconnues • Les normes déontologiques applicables

8. B. La convention Clause 8-8.03 La commission doit reconnaître le choix des : • moyens • méthodes • processus … d’intervention • Sous réserve des : • processus • politiques • pratiques • procédures • … définis par la commission

9. B. La convention (suite de la clause 8-8.03) La commission peut établir : • Une politique • Une directive Après consultation du CRT ou Accepter un projet proposé ayant pour but l’amélioration de : • La planification • L’exécution des activités professionnelles • Le suivi des activités professionnelles

10. C. Le plan de classification Définition de l’emploi type A) • Définis par la commission • Conformément aux standards • Quand aux résultats à atteindre • Respect du projet éducatif • et du plan de réussite des établissements

11. C. Le plan de classification B)

12. C. Le plan de classification C) • Pour réaliser les objectifs • des programmes • En tenant compte • des pratiques et • procédures définies

13. D. Déontologie • Psychologues • Conseillers et conseillères en orientation et psychoéducateurs et psychoéducatrices • Travailleurs sociaux • Orthophonistes • Ergothérapeutes

14. D. Déontologie L’Office doit veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public

15. D. Déontologie Psychologue • Devoirs et obligations envers le public, le client et la profession • Tenir compte des limites de sa compétence et des moyens à sa disposition • Tenu au secret professionnel • Doit préserver son autonomie professionnelle et n’est pas tenu d’accomplir une tâche contraire à sa conscience

16. D. Déontologie

17. D. Déontologie Une autonomie relative ? Ne peut être comprise indépendamment de la réalité juridique

18. E. Loi sur l’instruction publique • Ajoute aux dispositions des conventions collectives • Accorde le droit à l’éducation scolaire • Détermine les rôles et responsabilités : • Ministre de l’Éducation • Commissions scolaires • Direction d’école • La Commission est l’unique employeur • Autorité du Directeur • Lien de subordination • Services complémentaires

19. E. Loi sur l’instruction publique

20. E. Loi sur l’instruction publique Prétendre à une totale autonomie ? Employeur Application du régime pédagogique Élaboration de programmes EHDAA Assurer respect droits élèves et parents, … Représentante en autorité de l’employeur Assure la qualité des services éducatifs, …gère le personnel et détermine les tâches et responsabilités de chaque membre dans le respect des conventions, règlements…

21. F. La jurisprudence • Surtout en matière d’enseignement • Traite de l’interaction entre l’autonomie professionnelle des enseignants et le droit de gérance • Il s’agit de placer l’autonomie professionnelle dans le contexte de l’école et de la clientèle • L’autonomie professionnelle est traitée comme un droit assujetti à un devoir de collaboration et de mise en œuvre des moyens propres à assurer que tous les besoins des élèves pourront être satisfaits

22. 2. Facteurs Diminution resp. prof. Matérielles ou humaines Ignorance des objectifs recherchés Élaborées en vase clos, sans la participation des prof. Standardisation des tâches + de travail technique

23. 3. Manifestations