Le Système Commercial Multilatéral et les négociations commerciales

1. Le Système Commercial Multilatéral et les négociations commerciales Présenté par Mr COSSOU GBETO Antonin Direction Générale du Commerce Extérieur

2. Plan • Définition et objectifs du système Commercial multilatéral • Principes fondamentaux de l ’OMC • Le programme de Doha pour le développement (PDD) et le Cadre des négociations commerciales multilatérales • Les négociations commerciales multilatérales

3. Définition et objectif du système Commercial multilatéral • Le Système Commerciale Multilatéral (SCM) un système administré par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui s’occupe des accords commerciaux multilatéraux. Pourquoi le terme multilatéral: - participation de la plupart des puissances commerciale; - opposition par rapport au commerce régional • Objectif de L’OMC: améliorer le bien-être des populations des pays membres. • fonctions de l’OMC: -Faciliter la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement des Accords -Servir d’enceinte pour les négociations commerciales -Administrer le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

4. Définition et objectif du système Commercial multilatéral -Administrer le Mécanisme d’examen des politiques commerciales et -Coopérer, entre autres, avec le FMI et la Banque Mondiale afin de rendre cohérent l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial • But des fonctions: promouvoir la libéralisation du commerce et remédier aux nombreuses mesures protectionnistes

5. Principes fondamentaux du (SCM)de l’OMC Les principes qui fondent le SCM • Un commerce sans discrimination (Clause NPF et le Traitement national) • La libéralisation progressive par voie de négociation • La prévisibilité grâce à la consolidation et à la transparence • La concurrence loyale • Le développement et les réformes économiques NB: il existe des dérogations au principe de la non discrimination

6. Fonctionnement du Système . L’OMC est dirigée par les gouvernements membres . Les décisions sont prises par consensus . Les membres font respecter les règles conformément aux procédures convenues qu’ils ont négociées, y compris en recourant à des sanctions commerciale. . L’organe suprême est la Conférence ministérielle qui doit se réunir au moins tous les deux(2) ans. .

7. Le Programme de Doha pour le Développement • Les négociations ont été lancées en 2001 à Doha (4ème Conférence ministérielle) • Les membres ont convenus d’entreprendre des travaux sur d’autres questions, en particulier la mise en œuvre des Accords issus du cycle d’Uruguay • Les négociations se déroulent dans le cadre du Comité des négociations commerciales et de ses organes subsidiaires • Echec de la 5ème Conférence à Cancun 2003

8. Sujets couverts par la déclaration du PDD (19 ou21): Il s’agit des sujets concernant entre autres: • Agriculture; accès au marché pour les produits non agricoles; Mesures sanitaires et phytosanitaires; Obstacles Techniques au Commerce; Investissements liés au commerce; Mesures Antidumping; Règles d’Origines; les indications géographiques; Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;Evaluation en douane; concurrence ; marchés publics; les règles etc

9. Le Programme de Doha pour le Développement Objectifs du Programme Poursuivre le processus de réforme et de libéralisation en vue de permettre au système de jouer son rôle pour la reprise, la croissance et le développement. Calendrier prévu du cycle de Doha -Lancement: novembre 2001 à Doha -Evaluation à mi parcours: sept 2003 à Cancun -Fin des négociations: 1er janvier 2005

10. Cadre des négociations et déroulement du processus cadre des négociations commerciales: - Programme de travail de Doha - décision adoptée par le conseil général le 1er aout 2004 (paquet de juillet) - déclaration ministérielle de Hong Kong (adoptée le 18 déc 2005)

11. Déroulement du processus Programme de travail très ambitieux(voir liste des sujets) Désaccord entre membres: intérêts offensifs et défensifs; difficultés de mise en œuvre des accords par les PED; refus de certains membres de l’ouverture des négociations sur les sujets de Singapour ( échec de la conférence ministérielle de Cancun en 2003)

12. Déroulement du processus décision adoptée par le conseil général le 1er aout 2004 (paquet de juillet) annexe A base des négociations sur les modalités complètes sur l’Agriculture y compris le coton (réduction du soutien interne; réduction des subventions à l’exportation; calendrier de mise en œuvre; TSD (flexibilité pour les PED); accès au marché (approche de formule étagée pour les réductions tarifaires) )

13. Déroulement du processus • Annexe B Cadre pour l’établissement des modalités pour l’accès au marché pour les produits non agricoles (réduction ou élimination des droits de douanes; des droits élevés; des cretes tarifaires ; élimination des obstacles non tarifaires; flexibilités accordées aux PED)

14. Déroulement du processus • Annexe C Présentation d’offres initiales et d’offres révisées; élévation progressive des niveaux de libéralisation; flexibilité accordée aux PMA; élaboration de règles sur les articles VI.4; X et XV de l’AGCS Annexe D: modalités pour les négociations sur la facilitation des Echanges art:V; VIII et X du GATT de 1994 Au 1er janvier 2005 pas de consensus (désaccord sur l’agriculture y compris le coton et impasse dans l’AMNA

15. Déroulement du processus • déclaration ministérielle de Hong Kong (adoptée le 18 déc 2005) - engagement réaffirmé et renforcé 1.agriculture y compris le coton; AMNA assorti d’une exigence d’équilibre et d’un niveau d’ambition élevé) 2. les services 3. la Facilitation des échanges 4.Les règles 5.Le commerce et l’environnement

16. Déroulement du processus • 6ème Conférence de Hong kong en décembre 2005, léger progrès: Accès substantiel en franchise de droits et sans contingent pour les PMA; cadre Intégré renforcé; aide pour le commerce; aspect développement dans le dossier coton (mécanisme consultatif du DGOMC sur le coton); produits spéciaux; produits sensibles etc mais beaucoup de divergences au niveau de l’Agriculture et de l’AMNA • Suspension des négociations en juillet 2006 et reprise en janvier 2007

17. Déroulement du processus Reprise des négociations en janvier 2007 à rythme soutenu Publications de projets de textes de modalités successifs sur l’Agriculture et l’AMNA ( juillet 2007; février 2008; mai 2008; juillet 2008 Projet de texte récapitulatif des propositions des membres sur la facilitation des Echanges (5ème révision)

18. Décembe 2010 7ème Conférence de l’OMC Thème : l’OMC; le système commercial multilatéral et l’environnement économique mondial actuel: • Issue des négociations du PDD • Examen des activités de l’OMCet le PDD • Contribution de l’OMC à la reprise de la croissance et du développement • Consultations informelles multiples en vue de rapprocher les divergences sur les deux sujets : agriculture et AMNA

19. Résultats: - Attachement des membres au SCM; • Exhortation des principaux acteurs d’engagement à faire preuve et de leadership pour les questions spécifiques en suspens • Attention particulière accordée à l’accès au marché en franchise de droits et sans contingent des produits des PMA; • dérogation pour les PMA dans les services Accroissement des ressources pour l’aide au commerce

20. La cohérence : collaboration entre organisation internationale et la gouvernance internationale • L’amélioration de l’OMC et l’assurance pour les agriculteurs; les entreprises et les parlementaires; et d’autres questions telles que : le défi considérable que représente le changement climatique; • le commerce et les questions sociales • adoption de moratoire sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle • Forte convergence sur l’importance du commerce et du cycle de Doha pour la reprise économique et la réduction de la pauvreté

21. Pas d’avancée notable depuis les derniers projets de texte de 2008. Où en sommes nous ? Agriculture : sujet très important pour les pays africains Base des négociations: projet de texte de modalités sur l’agriculture de décembre 2008 Processus de négociation: les consultations sur les modèles Position du Groupe africain: primauté des négociations fondées sur les textes (modalités qui devront régir les listes d’engagement

22. Les questions litigieuses dans les négociations agricoles: • Le mécanisme de sauvegarde spécial dans son architecture;(niveau d’ambition élevé pour les PED c’est un outil de développement) • Le coton: niveau d’ambition élevé pour les pays du C4 • Les questions relatives aux produits sensibles (la désignation; le nombre et le traitement) • L’érosion des préférences et les produits tropicaux; l’expension des contigents tarifaires et la simplification des tarifs

23. Dossier coton: Pas de contre proposition des EU depuis la proposition du C4 en juin 2006 et l’UE estime qu’elle a consenti des efforts dans le cadre de la suppression des soutiens de la catégorie orange.

24. Accès au marché pour les produits non agricoles :Où en sommes nous ? Accord sur la formule suisse avec deux coefficients : 8 pour les pays développés et: 20;22;25pour les PED selon le choix politique du pays Point d’achoppement: le commerce des produits non agricoles représente plus de 90 pour cent du commerce international Position des pays développés: Refus d’avancer s’ils n’ont pas de garanties sérieuses pour les produits non agricoles

25. Erosion des préférences: Accord sur une forme de compromis mais non satisfaisant pour les bénéficiaires de préférence: délai de mise en œuvre du démantèlement tarifaire plus long Les Services : Questions en cours de discussion: - Accès au marché; règlementation intérieure; dérogation accordée au PMA

26. Commerce et Développement • traitement spécial et différentié (TSD) (intérêt défensif pour les pays africains) • Mécanisme de surveillance • Aide pour le Commerce ( mobilisation des ressources et intégration du commerce dans les plans nationaux de développement et sa dimension régionale) • Assistance technique et le renforcement des capacités

27. Facilitation des Echanges (FE) Base des négociations : projet de texte récapitulatif 5ème révision Progrès notable dans l’élaboration d’un futur accord sur la FE Position du Groupe africain: TSD approprié; assitance technique et renforcement des capacités y compris la préoccupation des pays enclavés pour les marchandises en transit

28. Défis et perspectives du cycle pour les pays africains Impasse pour la conclusion du cycle: important pour les PMA d’avoir des récoltes précoces. Question des Normes, vraie limite de l’accès aux marchés Flexibilité dans les règles multilatérales Mise en œuvre effective de la décision d’accès aux marchés en franchise des droits et sans quotas pour les PMA

29. Défis et perspectives du cycle pour les pays africains Rendre impératives les dispositions du TSD en faveur des PED Conclusion Merci pour votre aimable attention