Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques

1. Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques Lionel Lalagüe Service Juridique et International Institut National de l’Origine et de la Qualité

2. La gestion des IG en France, un long cheminement • 1884: loi autorisant les associations professionnelles • 1905: loi sur la répression des fraudes, base des appellations d’origine • 1935 : création en France des premières AOC • 1990: extension des AOC aux produits agroalimentaires • 1992 (modifié) : règlement européen relatif aux AOP/IGP • 1994 : accords de Marrakech et entrée en vigueur des accords ADPIC en 1996 • 2007: l’INAO devient l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

3. Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Brevets / variétés végétales Modèles et dessins Marques Indications géographiques / appellations d’origine L’ IG: Un droit de propriété intellectuelle

4. Structures institutionnelles françaises Ministère de l’agriculture Ministère de l’économie et des finances DGDDI (Direction générale des Douanes et des Droits indirects) DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) Bureau du vin et des autres boissons INPI (Institut national de la propriété industrielle) INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) Bureau de la qualité Syndicat professionnel, ODG, interprofession

5. Statut et organisation de l’INAO • Un établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture • Un service central à Paris • 26 services régionaux • 250 agents • Budget 20 M € • (72% Etat, 28% professionels)

6. Les instances délibératives de l’INAO Conseil Permanent Comité National pour les vins, eaux de vie et boissons alcoolisées Comité National pour les produits laitiers agroalimentaires et forestiers Comité National pour l’agriculture biologique INAO Comité national pour les Label Rouge, IGP et STG CAC** ** Conseil Agrément et Contrôle

7. Procédure de reconnaissance Groupe de producteurs et/ou transformateurs rédaction d’un cahier des charges puisdemande de reconnaissance INAO instruction, procédure nationale d’opposition puis proposition GOUVERNEMENT (décision de reconnaissance et transmission à l’ UE) COMMISSION EUROPEENNE (examen formel +publication et procédure d’opposition communautaire puis enregistrement)

8. Les principes • Démarche volontaire et collective d’un groupement de professionnels (producteurs, transformateurs et metteurs en marché) • Cahier des charges strict élaboré par les professionnels concernés avec le soutien de l’INAO • Véritable examen de la demande par l’INAO • Des procédures de contrôles du respect du cahier des charges par des organismes compétents et impartiaux • Un équilibre entre le rôle de l’État et celui des professionnels dans le processus décisionnel • Une autorité nationale avec des antennes locales

9. l.lalague@inao.gouv.fr Merci www.inao.gouv.fr