CONFERENCE DEBAT Quels financements pour la formation continue dans les associations sportives ? CREPS Poitou-Charentes

1. CONFERENCE DEBAT Quels financements pour la formation continue dans les associations sportives ? CREPS Poitou-Charentes – 13 mai 2008

2. Organisme Paritaire Collecteur Agréé Association loi 1901, Mandatée par l’État pour Collecterla Contribution à la Formation Professionnelle Continue.

3. UniformationOPCA de l’Économie Sociale SECTION 5 Missions Locales SECTION 1 Secteur Sanitaire, Médico-Social, Social et Aide à Domicile SECTION 2 Animation, FSJT, TSF, Sport,Golf, Associations sociales … SECTION 4 Coopératives Scoop SECTION 3 Mutualité et Prévoyance

4. Les missions d’Uniformation • L’Information • Le Conseil • Les Financements : plan de formation, professionnalisation, DIF, CIF, VAE • L’Ingénierie pédagogique • L’Ingénierie financière • La Représentation de l’Économie Sociale

5. Volets de la formation • Plan de Formation • Professionnalisation • Congés Individuels de Formation CDI • CIF CDI • CIF Bénévoles • 1% CIF CDD

6. Possibilités de Financement PLAN CIF CDD-CDI  PROFESSIONNALISATION + • Actions et dépenses de formation imputables • Dont: • -DIF: actions non définies comme prioritaires par la branche • -allocations de formation • Contrats de Professionnalisation • Périodes de Professionnalisation • DIF: actions définies comme prioritaires par la branche • Formation tuteur et frais liés à l’exercice de la fonction tutorale CIF-CDD

7. La Formation Professionnelle Continueet la Branche du Sport

8. L’organisation politique Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Groupe Paritaire de Coordination du Sport Collèges employeurs CNEA CoSMoS Collèges salariés CFDT CFE-CGC CFTC CGT CGT-FO CNES FNASS UNSA Présidence Président :Jean ROGER (CFDT) Vice-président : Robert BARON (CNEA) • Orientations Emplois-Formations • Création de Certificats de Qualification Professionnelle • Observatoires • Critères d’utilisation des Fonds Mutualisés Plan de Formation dans les 2 OPCA • …

9. La CPNEF du SPORT • Champ d’application de la CCN du Sport du 28-oct-1999 (étendu le 14-déc-2001) : entrée par l’activité de l’entreprise • Protocole d’accord adopté par la Commission mixte du sport le 8-juin-2000 portant création CPNEF du sport • Le 7-juill-2005 – Signature de la CCN du Sport • Le 21 novembre 2006- Extension de la CCNS • Avenant n°2 de la CCN, signé le 20-déc-2005, sur la mise en application des nouveaux taux de contributions au titre de la FPC.

10. Les accords désignant les OPCA • Accord du 27-avril-2000 relatif à la création d’un fonds d’aide au développement du paritarisme géré par Uniformation (étendu le 14-déc-2001) • Accord national professionnel du 20-déc-2001 (étendu le 16-déc-2002 – JO du 26-déc-2002) pour la gestion du CIF et du CIF bénévoles par Uniformation (art 45-1, loi du 6-juill-2000)

11. Taux de contribution Sport Formation Professionnelle Continue

12. Taux de contribution SPORT Entreprises -10 salariés + Minimum conventionnel 0.05% CPN Aide au paritarisme 3 euros mini Unif 1,62% Uniformation CIF BENEVOLES  PROFESSIONNALISATION  0,02% PLAN 2 euros mini + 1,35% 0,25% 1% MSB CDD Uniformation VERSEMENT OBLIGATOIRE Uniformation ou gestion directe Uniformation 5 euros mini CIF-CDD DIF-CDD 0,70% 0,65% Uniformation 30 euros mini

13. Taux de contribution SPORT Entreprises de 10 à -20 salariés + Minimum conventionnel 0.05% CPN Aide au paritarisme 3 euros mini Unif 1,62% Uniformation CIF BENEVOLES  PROFESSIONNALISATION  0,02% PLAN 10 euros mini + 1,45% 0,15% 1% MSB CDD Uniformation VERSEMENT OBLIGATOIRE Uniformation ou gestion directe Uniformation CIF-CDD DIF-CDD 0,50% 0,95% Uniformation

14. Taux de contribution SPORT Entreprises de 20 salariés et plus + Minimum conventionnel 0.05% CPN Aide au paritarisme 3 euros mini Unif 1,62% Uniformation 10 euros mini CIF BENEVOLES 0,02% CIF CDI  PROFESSIONNALISATION  PLAN + 0,90% 0,20% 1% MSB CDD 0,50% Uniformation VERSEMENT OBLIGATOIRE Uniformation ou gestion directe Uniformation Uniformation CIF-CDD DIF-CDD 0,50% 0,40% Uniformation

15. Le principe de mutualisation La branche du sport a souhaité le principe de mutualisation des moyens. Objectif : Permettre à toute structure, quelque soit sa taille, de pouvoir former ses salariés Exemple : Versement minimum (40€) Financement intégral d’un BEES ou d’un BPJEPS pour un coût d’environ 3 500 € Soit 87 fois le montant versé Taux de contribution Sport

16. Le Plan de Formation Définition Types d’actions prioritaires

17. Le Plan de Formation Il contient l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en fonction des orientations de l’entreprise. Le plan de formation est de la responsabilité de l’employeur. L’employeur a l’obligation de consulter, pour avis, les représentants du personnel sur les questions de formation. • Pour qu’une action soit imputable au plan de formation elle doit présenter : • Des objectifs pédagogiques, un programme, des moyens pédagogiques, un dispositif de suivi • Un organisme de formation avec numéro de déclaration d’activité • Les dépenses de formation prises en charge : • Le coût pédagogique • Les frais annexes (déplacements, hébergements, repas) • La rémunération du personnel en formation Le Plan de Formation

18. Les types d’actions prioritaires Les actions collectives Les actions individuelles • Les actions de formations collectives sont la priorité de la branche en raison de leur cohérence et de la réduction des coûts de formation. • Opération Groupée (Inter-entreprises) • Des besoins de formation identifiés • Coordination par un porteur de projet • Choix d’un Organisme de Formation • Montage financier et recherche de cofinancement • Réalisation de bilan • Les actions de formations retenues par l’entreprise : • Formations diplômantes dans le domaine de l’emploi occupé • Formations diplômantes dans un domaine différent de l’emploi occupé, mais dans l’intérêt de l’entreprise • Formations de remise à niveau, de maintien des compétences et de formations qualifiantes en l’absence de diplôme spécifique • Formation visant à la reconversion des professionnels sportifs (athlètes, entraîneurs) • Accompagnement à la VAE

19. La Professionnalisation Période de Professionnalisation Contrat de Professionnalisation

20. La Période de Professionnalisation Objectifs Public éligible / prioritaires

21. La période de professionnalisationObjectifs • Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI • Acquérir des qualifications ou participer à une action de formation définies par la branche • Prise en charge par l’OPCA de 18€/heure de formation • Actions ayant pour objet de favoriser l’adaptation des salariés ainsi que leur maintien dans l’emploi • - Actions de développement des compétences ou d’acquisition d’une qualification plus élevée La CPNEF établira annuellement les objectifs fixés pour la prise en charge des périodes de professionnalisation

22. Le Contrat de Professionnalisation Objectifs La durée du contrat / de la formation

23. Le contrat de professionnalisationObjectifs • Insertion ou réinsertion professionnelle • Jeunes de 16 à 25 ans révolus • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus • Acquisition d’une qualification : obtention d’un diplôme, titre, CQP ou qualification reconnue par la CCN ou participer à une action de formation définies par la branche • La prise en charge maximum est de 18€/heure de formation théorique. Ce montant maximum comprend un forfait de 9,15€ pour la en charge du Cout pédagogique et des frais annexes. Le contrat de professionnalisation

24. Le contrat de professionnalisationLa durée du contrat / de la formation • CDD de 6 à 12 mois • CDI avec des actions de professionnalisation de 6 à 12 mois (allongement possible à 24 mois) • Adaptation de la durée du contrat aux exigences des référentiels des diplômes d’État, des CQP et titres préparés La durée du contrat La durée de la formation • De 15 à 25 % de la durée du CDD ou actions du CDI (plancher à 150 heures), extension possible au-delà de 25 % : • Lorsque les actions ont pour but de préparer l’obtention d’un diplôme d’État ou CQP : durée définie par le référentiel Le contrat de professionnalisation

25. Le Congé Individuel de Formation Définition Caractéristiques CIF Dirigeants Bénévoles

26. Le Congé Individuel de FormationDéfinition "Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité." Le CIF

27. Le Congé Individuel de FormationCaractéristiques • CIF CDI • Le salarié doit justifier une activité salariée d’au moins 24 mois (dont 12 mois dans l’entreprise) • Obtenir une autorisation d’absence de son employeur • CIF CDD • Le salarié doit justifier une activité salariée d’au moins 24 mois consécutifs ou non quelque soit la nature des contrats de travail successifs au cours des 5 dernières années (dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois)

28. Le Congé Individuel de FormationCIF Dirigeants Bénévoles Définition Les dirigeants d’une association sportive titulaires d’une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d’encadrement au sein de leur fédération ou d’une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de Congés Individuels de Formation (CIF) dans les conditions fixées aux articles L. 931-1 à 931-12 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles. Modalités Le demandeur doit être salarié. Sont exclus les retraités, les fonctionnaires, les étudiants, les inactifs et les chômeurs. Le Dirigeant Bénévole doit remplir des fonctions de gestion ou d’encadrement dans une structure relevant du champ d’application du Sport et être élu ou membre du bureau (sont exclus les éducateurs sportifs ou les accompagnateurs bénévoles). Le CIF

29. Les Aides Financières Complémentaires Les conditions d’accès et critères de prise en charge Les types de coûts

30. Les AFC 2008Les conditions d’accès et critères Les AFC sont financées sur les fonds mutualisés de la Branche. • S’être acquitté de la totalité des ses contributions conventionnelles en N -1 • Avoir des dépenses de formation supérieures à son budget Plan • Une seule demande dans l’année (pour plusieurs actions de formation) • Formuler la demande d’AFC avant le début des formations • Sont prises en charge : • Les actions de formation d’une durée minimum de 7 heures • Les actions de formation engagées au bénéfice des salariés Les Aides Financières Complémentaires

31. Les AFC 2008Calendrier de dépôt des dossiers Ces demandes sont à adresser aux Centres Régionaux d’Uniformation avant le démarrage de l’action Les Aides Financières Complémentaires

32. Les AFC 2008Documents à fournir • La DPC • Une lettre argumentaire signée de l’employeur motivant le choix de la formation • Type de contrat de travail et durée du temps de travail • Programme de la formation • Devis de la formation • Plan de Formation global de l’année chiffré, signé par les Instances Représentatives du Personnel (seulement pour les entreprises de + de 7 salariés) • Détail des frais annexes Les Aides Financières Complémentaires

33. Exemples de financements accordésdans le cadre d’une demande individuelle L’adhérent a fait une Demande de Prise en Charge (DPC) pour une Aide Financière Complémentaires (AFC) de 2 formations : - Animateur 1er degré, option seniors : 788,00 € - Activités physiques adaptées 508,00 € Total de la demande : 1 296,00 € Montant accordé : 1 296,00 € Montant des contributions versées : 92,00 €

34. Exemples de financements accordésdans le cadre d’une demande individuelle L’adhérent a fait une Demande de Prise en Charge (DPC) pour une Aide Financière Complémentaires (AFC) : - Conseiller formation : 1 632,40 € Total de la demande : 1 632,40 € Montant accordé : 990,00 € Le coût pédagogique a été accordé et les frais annexes ont été plafonnés à 50% du coût pédagogique Montant des contributions versées : 80,00 €