Les services de paiement non bancaires

1. Les services de paiement non bancaires Denis BEAU Directeur adjoint Direction des systèmes de paiement et des infrastructures de marché BANQUE DE FRANCE Les Rencontres CFONB PARIS - 5 avril 2006

2. PLAN • Qu’est ce qu’un service de paiement ? • Conditions d’accès au marché • Typologie • Importance économique

3. Qu’est ce qu’un service de paiement ?

4. Définitions • sens commun • Un paiement est l’action de payer (généralement par la remise à un créancier d’une somme d’argent) • BCE • The payer's transfer of a monetary claim on a party acceptable to the payee. Typically, claims take the form of banknotes or deposit balances held at a financial institution or at a central bank. • code monétaire et financier • Article L311-3 :   Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé

5. Fonctions mises en oeuvre • Phase de transaction • Identification de l’identité des parties • Authentification de l’instrument de paiement • Existence des fonds dont le transfert est demandé • Phase de compensation et de règlement • Regroupement des ordres reçus • Calcul des créances respectives • Échanges des créances • Identification des débiteurs et des créanciers

6. Approche fonctionnelle (1/2) Phase de compensation et de règlement Débit Débit Crédit Crédit Établissement Établissement du débiteur du créancier Instrument Instrument Crédit Débit de paiement de paiement (crédit) (débit) Instrument de paiement (débit) Débiteur Créancier Vente de bien ou de service Phase de transaction Service de paiement de type ouvert – modèle interbancaire

7. Prestataire de service de paiement Presta taire de service de Versement de fonds Versement de fonds paiement Débiteur Créditeur Vente de bien ou de service Versement Versement de fonds de fonds Approche fonctionnelle (2/2) Service de paiement offert par un prestataire unique – modèle privatif

8. Conditions d’accès au marché

9. Principe général • Art L.313-3 du Code monétaire et financier Un moyen de paiement un est instrument qui permet à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. • Art L.311-1 du Code monétaire et financier la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement font partie des opérations de banque. • Art L.511-5 du Code monétaire et financier Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.

10. Cas particuliers • Les dérogations : • Les opérations d’échange et de transfert L’article L.520-1 du CMF défini le change manuel et dispose que les changeurs manuel peuvent remettre contre espèces des chèques de voyages libellés en euros. NB : Les opérations de transfert de fonds vers l’étranger sont réalisés par des établissements de crédit qui peuvent utiliser des moyens techniques d’opérateurs non bancaire

11. Cas particuliers • Les exceptions prévues par le législateur • Le code monétaire et financiers prévoit deux séries d’exception : L’art L.511-7 I permet à une entreprise d’émettre des bons ou cartes pour l’achat auprès d’elle, de biens ou services déterminés >> les cartes mono prestataires Les articles L.511-6 et L.511-8 permettent aux organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique d’émettre des cartes prépayées ou non, pouvant être utilisées auprès d’eux-mêmes ou d’autres partenaires >> les cartes ville

12. Cas particuliers • Les exceptions prévues par le législateur • Les réglementations spécifiques : - 1967 Les titres restaurants; - 1982 Le chèque vacances; - 1999 Le Chèques d’Accompagnement Personnalisé - 2005 Le chèque emploi service universel

13. Cas particuliers • Les exemptions accordées par le CECEI • Sur le fondement de l’article L. 511-7-II, le Comité des établissements de crédit peut exempter d’agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement, lorsque ceux-ci : • ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise • ou sont acceptés par un nombre limités d’entreprises dans une zone géographiquement limitée • ou sont acceptée par des sociétés ayant une étroite relation financière ou commerciale avec l’émetteur

14. Typologie des services de paiement non bancaires

15. Vente de titres Renvoi des titres Cession des titres Paiement de services avec des titres Comité d’entreprise ou entreprise ou organismes sociaux Emetteur Règlement des titres Porteur Prestataires de services L’économie sociale • Services de paiement à réglementation spécifique • Services de paiement ayant vocation à offrir un avantage social • Généralement créés par une loi • Titre restaurant, chèque vacances… Schéma générique de circulation des titres à réglementation spécifique

16. L’économie sociale • Le titre restaurant, quelques chiffres : • Plus de 2.500.000 utilisateurs • Près 160.000 accepteurs • Commission à la vente de l’ordre de 3 % • Commission au remboursement comprise entre 0,48 et 2,72 % [1] Estimation BDF Source : CNTR et CRT.

17. L’économie sociale • Le chèque vacances, quelques chiffres : • Plus de 2.200.000 utilisateurs • Près 135.000 accepteurs • Commission à la vente de 1 % • Commission au remboursement de 1 % Source : ANCV.

18. L’économie sociale • Le titre emploi service, quelques chiffres : • Remplacé depuis le1er janvier 2006 par le CESU Source : CRT –traitement DARES.

19. L’économie sociale • Les « cartes ville » et CVQ : • Pas de statistiques officielles • Une expérimentation suivie par l’ADAE (une soixante de projets) services couverts : Transports, services scolaires et péri-scolaires, porte-monnaie, sécurisation de service de paiement • Un bilan mitigé et un avenir au contour incertain mais qui pourrait passer par la monétique (Ex : partenariat Monéo – Paris Carte) Un guide de bonnes pratiques Un référentiel CVQ

20. Comité d’entreprise ou entreprise ou organismes sociaux Emetteur Vente de titres Cession de titres Renvoi des titres Règlement des titres Salarié ou particulier Paiement de services avec des titres Prestataires de services L’économie de marché • Les chèques cadeaux : Schéma de circulation des chèques cadeaux

21. L’économie de marché • Les chèques cadeaux : • Concept très utilisé dans le secteur marchand notamment pour attirer et fidéliser la clientèle • Émis par des enseignes ou des intermédiaires • Répond à de nombreuses appellations (chèque culture, bon d’achat, coupon sport…) • Peut bénéficier d’une règlementation sociale et fiscale privilégiée Exonération de cotisations pour l’employeur sous un seuil (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale)

22. L’économie de marché • Quelques chiffres (Estimations pour 2004 ) • 2 milliards pour les chèques d’enseigne • 1 milliard pour les chèque multi-enseignes • Un marché en progression de 30 % • Une sophistication croissante (paiement + fidélité)

23. L’économie numérique • Les SMS surtaxés • Mis en place en 2002 dans la téléphonie mobile (ce modèle connu sous le nom de kiosque existe également dans l’audiotel ou dans l’Internet) • Service basé sur un mécanisme de reversement de commission à un prestataire après prélèvement d’une surtaxe. • L’opérateur téléphonique est rémunéré sur la base d’une partie fixe et/ou variable pouvant représenter jusqu’à 35 % du coût du SMS facturé au client

24. Opérateur téléphonie mobile  Transmission d’un code + débit sur facture ouprépaiement Reversement de la surtaxe  Envoi d’un SMS surtaxé achat d’un service Client Prestataire de services  Saisie du code  Vente d’un service L’économie numérique • Les SMS surtaxés Processus de paiement par SMS surtaxé

25. L’économie numérique • Les SMS surtaxés, quelques chiffres : [1] Données sur 6 mois liées au démarrage du service en juillet 2002 Source : ART

26. L’économie numérique • Les Cartes à gratter : • Basées sur le mécanisme des cartes prépayées des opérateurs de téléphonie • Généralement dédiées à des paiements sur Internet • Instrument anonyme • Commissions pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de la vente (prélevée sur la somme mise en remboursement par le commerçant) • Pas de statistiques officielles mais quelques données. Ex : entre septembre 2004 et mai 2005 Neosurf aurait émis 32.000 cartes avec une valeur faciale de 10, 15, 20, 30 et 50 €

27. Importance économique

28. comparaisons Données numériques sur les principaux services de paiement

29. Année 2003

30. Année 2003

31. Dynamique d’utilisation-en volume

32. Dynamique d’utilisation-en valeur

33. Conclusion • SNB: • services spécialisés • poids relatif faible / services “bancaires” • dynamique de progression forte • Évolution en cours de l’environnement règlementaire (CESU, Directive SP) • Impact sur l’activité des prestataires de services non bancaires? • Réaction des prestataires de service bancaires?

34. Thank you for your attention. Questions ? denis.beau@banque-france.fr www.banque-france.fr