Mesures résultant d’un jugement quant au fond

1. Mesures résultant d’un jugement quant au fond L’exemple du Benelux Paris, 14 septembre 2007 Tanguy de Haan

2. Plan • Bases légales • Pratique jurisprudentielle dans le Benelux • L’européanisation de cette jurisprudence Benelux

3. Bases légales • Accord ADPIC (TRIPs) : article 46 • Directive 2004/48/CE • Droit Benelux (territoire unifié) • Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) • Droit commun

4. Directive 2004/48/CE • Article 10 – Mesures correctives § 1er, “mesures appropriées” a) le rappel des circuits commerciaux (recall ) b) la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux ; ou c) la destruction § 2, “aux frais du contrevenant” § 3, tenir compte • qu’il faut une proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures ordonnées ; et • des intérêts des tiers

5. Directive 2004/48/CE • Article 11 – Injonctions Interdire la poursuite de l’atteinte, sous astreinte • Article 12 – Mesures alternatives Remplacement par une réparation pécuniaire “raisonnablement satisfaisante pour la partie lésée” Deux conditions : • Si le contrevenant a agi “de manière non intentionnelle et sans négligence” ; et • Si l’exécution des mesures en question entraînait pour le contrevenant un dommage disproportionné

6. Fondement en droit Benelux • Transposition de la Directive 2004/48/CE Délai : 29 avril 2006 1er décembre 2006 (en vigueur 1er février 2007) “Demandes additionnelles” • Marques : art. 2.22.1 CBPI • Dessins et modèles : art. 3.18.1 CBPI

7. Fondement en droit Benelux • Droit des marques avant la Directive 2004/48/CE • En cas d’atteinte portée “de mauvaise foi”

8. Fondement en droit Benelux • Droit commun • Corrollaire de l’ordre de cessation prononcé (Cass. belge, 06.12.2001) • Sorte de compensation en nature • Vise à limiter le préjudice • Respect du jugement prononcé

9. Rappel des produits • Aux Pays-Bas • Depuis “toujours” • Jurisprudence florissante • Aussi en référé • En Belgique • Mesure peu souvent accordée (procédure d’“action en cessation” assez efficace ; souci d’équilibre entre parties) • Presque jamais en référé, sauf piraterie • Marques Benelux et communautaires

10. Rappel des produits • Dispositif du jugement • Détaillé, vu les effets sur les tiers • Lettre-type à adresser aux clients concernés sur le papier à lettre du défendeur

11. Rappel des produits • Lettre-type (1/2) Chère Madame, Cher Monsieur, Par jugement du 14 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a jugé que notre produit portant la marque [Machin] porte atteinte aux droits de marque du [Demandeur]. Le Tribunal nous oblige de vous écrire la présente pour vous demander de bien vouloir nous retourner dans les huit jours tous les produits portant la marque [Machin] qui seraient encore en votre possession ou sous votre contrôle, accompagnés d’une déclaration selon laquelle vous n’en détenez plus d’autre. …

12. Rappel des produits • Lettre-type (2/2) … La détention et l’offre en vente des marchandises portant la marque [Machin] constitue une atteinte aux droits exclusifs du [Demandeur]. Nous vous rembourserons le prix intégral d’achat et tous les frais de transport dès réception des marchandises et de la déclaration requise. Une copie de la présente est adressée à l’avocat du [Demandeur], Me [Avocat]. Veuillez agréer, …

13. Rappel des produits • Dispositif du jugement • Détaillé, vu les effets sur les tiers • Lettre-type à adresser aux clients concernés sur le papier à lettre du défendeur • Copie aux avocats du demandeur • Liste des clients (Cass. néerl., 23.02.1990) • Liste des quantités produites, détenues, vendues, etc. certifiée par un réviseur indépendant • Liste des prix d’achat et de revente ; bénéfices • Astreintes

14. Rappel des produits • Problèmes pratiques • Mise en cause de ses propres clients • Peu de volonté de collaborer ; pas d’incitant financier (au contraire, la vente rapporte …) • Quid du stock renvoyé ? Destruction (sous contrôle d’un huissier ?) ou remise au demandeur ? Où et dans quels délais ? • Quid en cas d’appel et de réformation de la décision ?

15. Exemples récents (1) • Cour d’appel de La Haye (référé) 23 août 2007 • Bacardi & Co. Ltd. (CTM fig.) v. • Food Brokers BV, Bat Beverage GmbH et alii

16. Exemples récents (2) • Tribunal de La Haye, 9 mai 2007 • Nokia Corp. v. M.Candan • Marque communautaire • Fausses batteries et faux “covers” de téléphone

17. Exemples récents (3) • Tribunal d’Utrecht, 4 mai 2007 • Edmond Research (marque verbale DocuMate, 1995, cl. 9 logiciels pour imprimantes) v. • Xerox Corp. (Documate, 2003) Tit. d’une série : Docutech (1990), Docubuild (1991), Docuteam (1990), Docuplex (1992), Docuprint (1993)

18. Exemples récents (4) • Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006 • G-Star International (marques de forme)

19. Exemples récents (4) • Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006 • G-Star International (marques de forme) v. • Polo Ralph Lauren Europe

20. Exemples récents (5) • Tribunal d’Utrecht (référé), 19 octobre 2006 • Robins Switzerland GmbH v. • Nutrisense BV Contrat de distribution de 1996 Rupture avec effet immédiat le 14 mars 2005 Interdiction à partir du 1er avril 2005 Appareils donnés en location à des tiers

21. Arguments du défendeur • Pour éviter la mesure de rappel des produits • Compensation financière (art. 12 Dir.) • Proportionnalité (art. 10, § 3, Dir.) • Divulgation inutile de la clientèle / mesure de contrôle de l’exécution du recall • Risque de discrédit auprès des tiers • Délais trop courts : dire pourquoi • Question des astreintes (limitations)

22. Leçons à en tirer … • Européanisation de la jurisprudence : changement des mentalités et des pratiques • Choisir son for (marques communautaires) • Bien détailler le scénario des mesures réclamées dans le dispositif • Interprétation conforme « à la lumière du texte et de la finalité de la directive » (CJCE, 13 novembre 1989, C-106/89, Marleasing ; 14 juillet 1994, C-91/92, Faccini Dori )

23. Merci tanguy.dehaan@nautadutilh.com NautaDutilh.com