FISCALITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN MILIEU AUTOCHTONE

1. FISCALITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN MILIEU AUTOCHTONE Me David Schulze Dionne Schulze www.dionneschulze.ca

2. L’exemption en vertu de la Loi sur les Indiens Le texte de la loi • Art. 87 de la Loi sur les Indiens: « le droit d’un Indien ou d’une bande sur une réserve » et « les biens meubles d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve » sont exemptés de taxation • Art. 187 de la Loi sur les Cris et les Naskapi (du Québec) : exemption identique

3. L’exemption en vertu de la Loi sur les Indiens • Pour savoir si l’exemption s’applique (autrement qu’aux terres), il faut répondre aux trois questions suivantes : • qu’est-ce que le bien meuble d’un Indien? • quand est-ce que ce bien est situé sur réserve? • qu’est-ce qu’une taxe?

4. Qu’est-ce qu’une taxe? Tout montant perçu par le gouvernement ne constitue pas une taxe • Les droits de douane sur les biens importés ne sont pas des taxes • Certains frais tels les permis d’affaires, ne sont pas considérés constituer des taxes • Les cotisations émises pour l’assurance-emploi et par la Commission de la santé et la sécurité au travail (CSST) ne sont pas des taxes mais des primes pour des programmes d’assurance obligatoire Un montant sera considéré être une taxe dans la mesure où il n’existe pas de rapport entre le coût du service fourni par le gouvernement et la somme exigée • Par exemple, la taxe perçue par le Québec sur la masse salariale pour le Fonds des services de santé : elle ne peut être exigée des employeurs Indiens sur réserve.

5. « Les biens meubles d’un Indien » • Les biens qui sont meubles • Pas seulement les objets physiques mais, par exemple : • l’électricité fournie aux Indiens sur une réserve; • les sources de revenu (salaire ou prestations d’assurance-emploi). • Tous les biens ne sont pas sont ceux d’un Indien • le commerçant Indien sur réserve doit percevoir les taxes de vente de ses clients non Indiens car leurs achats ne lui appartiennent pas: il agit comme mandataire du gouvernement et ne subit lui-même aucune taxation

6. Taxe de vente: La vente d’un bien qui a lieu sur réserve est exempte de taxation sans égard au lieu où le bien sera utilisé ultérieurement. Par exemple: un véhicule acheté sur réserve, même si il est utilisé ailleurs. L’exemption peut donc dépendre du moment où les biens deviennent ceux d’un Indien : si la transaction est « C.O.D. », payable sur livraison à un Indien sur réserve, les biens seront sur réserve au moment où ils deviennent la propriété de l’Indien et la transaction sera donc exempte. « Situé sur une réserve »(1) La loi et les taxes de vente

7. « Situé sur une réserve »(2) La politique sur la TPS/TVQ • Politique administrative B-039 - Application de la TPS aux Indiens Certains éléments de la politique administrative adoptée par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) sur la TPS vont plus loin que la Loi sur les Indiens elle-même : • Les corporations qui sont des « entités mandatées par une bande » et opèrent à des buts non lucratifs peuvent acheter sans TPS ni TVQ • Les bandes ou entités mandatées par une bande peuvent obtenir des services hors réserves sans payer des taxes à la condition que ces services soient destinés aux activités de gestion de la bande • Les biens achetés hors réserve mais livrés sur la réserve seront exempts de TPS et TVQ • Les biens vendus par certains commerçants hors réserve, mais à proximité de la réserve – particulièrement en région éloignée – seront néanmoins exempts. La même politique s’applique pour la perception d’une taxe de vente provinciale harmonisée, comme la TVQ

8. Facteurs de rattachement Les tribunaux ont établi le critère des « facteurs de rattachement » afin de décider si le revenu doit être qualifié de bien situé sur ou hors réserve (l) Le lieu où se déroulaient les activités de l’entreprise (2) Le lieu où se situaient les clients (débiteurs) de l’entreprise (3) Le lieu où sont prises les décisions touchant l’entreprise (4) Le type d’entreprise et la nature du travail (5) Le lieu du paiement (6) La mesure dans laquelle l’entreprise participait au commerce général (7) Le lieu de l’établissement stable de l’entreprise et le lieu où étaient conservés les livres et registres (8) La résidence du propriétaire de l’entreprise. « Situé sur une réserve »(3) Impôt sur les revenus

9. « Situé sur une réserve »(3) Impôt sur les revenus(a) Entreprises • Les facteurs de rattachement sont cruciaux • Exemple : l’arrêt Southwind Une entreprise dirigée par un Indien faisant l’exploitation forestière à l’extérieur de la réserve ne gagnait pas ses revenus sur réserve, même si certaines taches administratives étaient effectuées sur réserve et que l’équipement de l’entreprise y était situé.

10. « Situé sur une réserve »(3) Impôt sur les revenus(b) Investissements • Le revenu d’un Indien gagné de par ses investissements seront généralement situés hors réserve même si les placements sont faits par l’entremise d’une institution financière située sur réserve • Exemples: les causes Bastien et Dubé • Bastiena vécu sur réserveet y a dirigé une entreprise de mocassins : avec ses revenus il achète des dépôts à terme à la Caisse populaire du Village Huron située sur la réserve • Dubé habite sur une autre réserve, mais utilise les services financiers de la Caisse populaire de Pointe-Bleue; il y investit l’argent gagné grâce à son entreprise de transports locaux • Selon la Cour d’appel fédérale : le revenu provenait d’investissements effectués sur les marchés boursiers ordinaires du monde entier – les autres facteurs de rattachement avaient donc peu d’importance

11. « Situé sur une réserve »(3) Impôt sur les revenus(c) Employés • La jurisprudence applique les mêmes facteurs de rattachement: plus le travail est éloigné de la réserve, plus les tribunaux seront réticents à appliquer l’exemption. • Exemple : la cause Monias Le fait qu'un employeur ait son siège social sur une réserve ne contribuera pas beaucoup à rattacher le revenu d'emploi à la réserve Le droit à l’exemption était reconnu pour le temps que l’employé travaillait sur réserve, mais pas pour le temps passé au bureau de l’agence hors réserve.

12. « Situé sur une réserve »(3) Impôt sur les revenus(c) Employés (suite) Les lignes directrices • Les lignes directrices adoptées par l’Agence du revenu du Canada sur l’imposition des revenus d’emploi peuvent aller plus loin que la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence • Ligne directrice 1 Lorsqu'un Indien accomplit au moins 90 % des tâches dans une réserve, tout son revenu sera exonéré d'impôt Règle du prorata Lorsqu'un Indien accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve, l'exonération doit être calculée au prorata. La partie liée à des tâches effectuées dans la réserve sera exonérée. • Ligne directrice 2 Tout le revenu sera habituellement exonéré si les conditions suivantes sont réunies: • l'employeur réside dans une réserve • l’Indien vit lui-même dans une réserve.

13.  Situé sur une réserve »(3) Impôt sur les revenus(c) Employés Les lignes directrices (suite) • Ligne directrice 3 Tout le revenu sera exonéré d'impôt si les conditions suivantes sont réunies: • plus de 50 % des tâches liées à l'emploi sont accomplies dans une réserve; et • l'employeur ou l’Indien réside dans une réserve. • Ligne directrice 4 Tout le revenu sera exonéré si toutes les conditions suivantes sont réunies: • l'employeur réside dans une réserve; • l'employeur est, selon le cas, • une ou plusieurs bandes indiennes qui possèdent des réserves; ou • une organisation relevant d'un ou de plusieurs conseils ou bandes et qui se consacre exclusivement au développement social, ou économique d‘Indiens qui vivent, pour la plupart, dans des réserves; • les tâches font partie des activités non commerciales de l'employeur.

14. Les structures d’entreprise • L’entreprise individuelle • Définition : l’individu qui fait affaires seul et en son propre nom. • La façon la plus simple de bénéficier de l’exemption : aucune distinction entre l’individu et l’entreprise, donc le revenu gagné « sur réserve » sera exempt. • Désavantage: son propriétaire demeure entièrement responsable des dettes et obligations de son entreprise. • Cependant, « les biens d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve » – mobiliers et immobiliers – ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie en vertu de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens (sauf par un autre Indien).

15. Les structures d’entreprise (2) Sociétés • Définition : entité formée lorsque plusieurs personnes s’entendent pour mettre en commun leurs ressources dans une entreprise quelconque. • Pour les fins de l’impôt sur le revenu, la part de chaque associé dans le revenu ou les pertes de la société est déclarée séparément. • Les profits gagnés dus à l’associé Indien pourront donc être exempts d’impôt même si l’associé non Indien sera imposable.

16. Les structures d’entreprise (3) Corporations • Définition : entité distincte de ses propriétaires qui sont les actionnaires. • Désavantages : • Doit payer l’impôt sur ses revenus et ne peut bénéficier du statut d’Indien de ses propriétaires • La compensation ou dividende payé à ses administrateurs ou actionnaires Indiens sera exempt d’impôt, à la condition que ces paiements soient « situés sur réserve » • En pratique, l’ARC va exiger que les revenus de la corporation aient des facteurs de rattachement à la réserve pour que la compensation ou les dividendes soient exempts.

17. Les structures d’entreprise (3) Corporations (suite) • Avantages : • Aucun actionnaire ne peut être tenu personnellement responsable des dettes de la corporation du fait qu’il en détient des actions et dans la mesure où l’actionnaire ne fournit aucune garantie personnelle • Les corporations sont admissibles à certains programmes d’aide financière et à certaines subventions • Les règles fiscales peuvent réduire ou même éliminer les impôts dus par les corporations.

18. Les structures d’entreprise (4) Entités mandatées par une bande (a) Taxes de vente • Certaines « entités mandatées par une bande » seront exemptes de TPS lors de l’achat de biens destinés aux « activités de gestion de la bande ». • Seules les corporations propriétés d’une bande qui sont à but non lucratif seront exemptes.

19. Les structures d’entreprise (4) Entités mandatées par une bande (b) L’exemption fédérale pour les corporations municipales Une corporation appartenant à une bande est assimilée à une corporation municipale et peut être exempte d’impôt sur ses activités commerciales sous certaines conditions. • Si elle gagne au moins 90 % de son revenu à l’intérieur des limites de la réserve.

20. Les structures d’entreprise (4) Entités mandatées par une bande (b) L’exemption fédérale pour les corporations municipales (suite) • Même si les opérations ont lieu à l’extérieur de la réserve, si les opérations sont conduites : • avec une autre corporation appartenant à une municipalité ou à une bande et si les activités ont lieu à l’intérieur des limites municipales ou de l’autre réserve; • avec le gouvernement fédéral ou ses sociétés de la Couronne, partout au Canada; • avec un gouvernement provincial ou ses sociétés de la Couronne, partout dans cette province. • Si la corporation agit à titre de producteur d’énergie électrique ou de gaz naturel, ou comme distributeur d’énergie électrique ou d’eau, pourvu que les opérations soient réglementées par la province.

21. Les structures d’entreprise (4) Entités mandatées par une bande (c) L’imposition provinciale des corporations détenues par une Bande • Revenu Québec refuse d’accorder aux bandes indiennes le même traitement que celui réservé aux municipalités par la Loi sur l’impôt. • Au Québec, la même corporation appartenant à une bande sera donc exempte d’impôt fédéral mais imposable au niveau provincial.

22. Les structures d’entreprise (4) Entités mandatées par une bande (d) Autres considérations sur la forme de l’entreprise « Nothing from nothing leaves nothing » : il faut faire des profits pour que l’imposition des revenus de l’entreprise devienne un enjeu • Si les opérations d’une entreprise sont susceptibles de générer des profits, les questions fiscales pourront primer lors des décisions sur sa structure • Si les opérations de l’entreprise ont principalement lieu hors réserve et ne rencontrent pas les critères de l’exemption pour les corporations municipales, les décisions sur la structure seront plutôt déterminées par d’autres facteurs que la fiscalité.