1 / 28

Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif

Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif. Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013 formation proposée par l’APCEJ avec le soutien du conseil général de la Dordogne. Le juge un peu psy. Le psy devenu grand juriste.

ayasha
Download Presentation

Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013 formation proposée par l’APCEJ avec le soutien du conseil général de la Dordogne

  2. Le juge un peu psy Le psy devenu grand juriste Le juge et le psy-avocat

  3. PREMIERE JOURNEE :JEUDI 14 FEVRIER 2013 Matin 9 h - Accueil et présentation de la session Conseil Général de la Dordogne La protection de l’enfance en Dordogne 10 H présentation du sens de la session par J. P. Rosenczveig, prt de l’APCEJ

  4. Première séquence :Cadrage général Présentation de la problématique des journées par JP Rosenceveig

  5. La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée. Un dispositif riche et hétéroclite. Des critiques. Des propositions de reforme. La place première des familles dans ce dispositif. Les règles d'ordre public : la question de la sphère privée et la sphère publique.Les deux lois du 5 mars 2007 notamment • Les enjeux modernes : • La (nouvelle) sensibilité au droit de l'enfant d'être protégé. La pression autour de la délinquance juvénile. Le débat sur l'autorité parentale défaillante. Mais de quelle famille parle-t-on ?• Les nouvelles données sociologiques de la famille; les développements des sciences de la vie et le nouveau statut de l'enfant génèrent un nouveau droit de la famille en évolution et font émerger un droit de l'enfance. Le projet Taubira • Par-delà la loi, les pratiques : Professionnalisme et responsabilité. Du caritatif au professionnel. Obligation de moyens ou obligation de résultat ? • Mieux connaître le cadre institutionnel que dresse la loi pour améliorer les prestations, les dernières lois de décentralisation (2004); la loi du 5 mars 2007. La loi sur le mariage homosexuel et l’adoption. Les perspectives judiciaires • 10 h 30 - Pause

  6. 10 h 45 - Recueil des questions et des attentes des sessionnaires • 11 h 15 - Les cinq pôles du dispositif de protection de l'enfance à la française le statut de l'enfant, la protection familiale, la protection médico-sociale, la protection administrative, la protection judiciaire. Rôles spécifiques et articulations • 12 h 30 - Déjeuner

  7. Deuxième séquence :Jeudi 14 février 2013après midi Filiation(S) et autorité parentale : actualité et perspectives

  8. Le lien parent-enfant • La filiation ou les filiations : état et devenir • De la puissance paternelle aux responsabilité parentale en passant par l’autorité parentale • Le contenu • Les limites et atteintes à l’autorité parentale • La fin de l’autorité parentale

  9. DEUXIEME JOURNEE : 15 février 2013 Les enfants et la justice

  10. TROISIEME SEQUENCE15 février matin La justice civile : 1 – Donner un statut à l’enfant 2 - Protéger l’enfant

  11. Un juge décrié

  12. QUATRIEME SEQUENCEVENDREDI 15 APRES MIDI L’enfant et la justice pénale 14 H L’enfant auteur 16 H – L’enfant victime

  13. 14 h – L’enfant auteur Un droit pénal des mineurs dégradé Masi restauré ?

  14. 16 h La protection pénale des enfants 1 Un statut pénal protecteur 2 Des règles procédurales favorables

  15. PA U S E Retour en mars

  16. TROISIEME JOURNEE MERCREDI 27 MARS 2013 La protection de l’enfance après la loi du 5 mars 2007

  17. La rénovation de la protection de l’enfance Loi Bas du 5 mars 2007 • Genèse • Enjeux • Contenu • Mise en oeuvre • Avenir

  18. QUATRIEME JOURNEE JEUDI 28 MARS 2013

  19. Le statut des informations recueillies Confidentialité et secret professionnel avec les lois du 5 mars 2007

  20. 9 h- Dénoncer, acte citoyen ; signaler, acte professionnelL’obligation de porter assistance aux personnes en péril • 10 h 15 - Pause 10 h 30 - L'obligation de parler et obligation de se taire Le secret professionnel: 1. Qu'est-ce qu'un secret et à qui appartient-il ?2. Le secret professionnel, point de rencontre de la sphère publique et de la sphère privée (226-13 CP) Fondement, sur quoi il porte-t-il ? Qu'entendre par "révélation" ? Vis-à-vis de qui ? Qui y est astreint ? Le cas des éducateurs, des psychologues, des assistantes maternellesSes exceptions (226-14 C.P.)Secret professionnel et travail d'équipe : le secret partagé (les lois du 5 mars 2007) • 12 h 30 - Pause

  21. Huitième séquence :jeudi 28 septembre après-midi Les limites du secret professionnel

  22. L'obligation d'assistance à personne en danger (223-6 CP • 14 h – Obligation ou possibilité de parler • L'obligation de dénoncer crimes et mauvais traitements à enfant (434-2 CP)• Le cas de personnes qui participent aux missions de l'Aide sociale à l'enfance• Les assistantes maternelles sont-elles tenues au secret professionnel ?• L'articulation des devoirs entre l'obligation de se taire et l'obligation de porter assistance ou de faire cesser les mauvais traitements?

  23. CINQUIEME JOURNEE VENDREDI 29 MARS 2013

  24. 9 °séquence : VENDREDI 29 MARS matin Les responsabilités pénale, civile, disciplinaire, morale des professionnels et des institutions

  25. 8 h 30- Introduction : Responsabilité et professionnalité.Les différents registres de responsabilités. A quoi répond la montée de la responsabilité des travailleurs sociaux et des institutions. la responsabilité civile sans faute ; la montée de la responsabilité pénale (la loi de 2000 sur la faute d'imprudence), la responsabilité disciplinaire à cadrer. Les évolutions à venir. • 9 h 45 - La responsabilité civile 1 Principes générauxResponsabilité contractuelle et responsabilité délictuelleFondement et évolution : de faute à la prise en considération des intérêts de la victime.2 La mise en jeu de la responsabilitéle fait personnel ("la faute"), le fait des choses que l'on a sous sa garde, le fait d'autrui (la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, de l'employeur du fait de ses préposés...) • 10 h 30 – Pause

  26. 1 La responsabilité des établissements et services privés et de leurs salariés• La prestation : obligation de moyen ou de résultat • Devant quels tribunaux est-elle recherchée ?• Responsabilité du service ou du salarié (l'assistante maternelle, l'éducateur d'AEMO, etc.;)2 La responsabilité administrative des établissements et services publics et de leurs agentsFaute personnelle et faute de service ;la responsabilité sans faute. Responsabilité du service et responsabilité de l'agent Quel tribunal saisir et y a-t-il des conditions de forme particulières?Les actions réciproques entre les agents publics, les établissements et l'Etat • 12 h 30 - Déjeuner

  27. 10° séquenceVENDREDI 29 MARS APRES-MIDI 1 - Les responsabilités suite pénales disciplinaires 2 - Questions en suspens 3 - Bilan de la session

  28. P. VERDIER 0684501152 CADCO JP ROSENCZVEIG 06 70 14 86 31 APCEJ : 41 rue de la République 93 200 - Saint Denis www.rosenczveig.com www.jprosen.blog.lemonde.fr POUR NOUS RETROUVER

More Related