Les organisations publiques

1. Les organisations publiques

2. Qu’est-ce qu’une organisation publique ? • Le point de vue institutionnel Une organisation publique • Présente un caractère de soumission au pouvoir politique • Relève d’un système juridique particulier • Participe au « service public » • Se finance à partir de ressources budgétaires affectées ou prélevées

3. Qu’est-ce qu’une organisation publique ? • Le point de vue organisationnel Une organisation publique a • Le plus souvent une activité de service • Une taille importante • Un environnement complexe et contraignant

4. Quels sont les critères de caractérisation des organisations publiques ? • Le statut juridique • La nature des services fournis : marchands ou non marchands

5. Le statut juridique • Administration de l’État : Ministères • Collectivités territoriales : Régions, départements, communes • EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs ANPE, universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, service d’incendie de secours, hôpitaux publics, chambre de commerce, caisses nationales de sécurité sociale, offices HLM…

6. Le statut juridique • EPIC (1): Établissements publics à caractère industriel & commercial La Poste, RATP, SNCF, ports autonomes, économat de l’armée, offices du tourismes, musées nationaux … Banque de France (1) Personnes morales de droit public soumises au droit commercial • Entreprises publiques Sociétés commerciales de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par l’État

7. La nature du service fourni • Les administrations de l’État et les collectivités territoriales ne fournissent que des services non marchands. • Les établissements publics administratifs et les autres organismes publics administratifs (EPA) fournissent à 95 % des services non marchands et dans 5 % des cas des services marchands. • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) fournissent, quant à eux, des services marchands dans 95 % des cas.

8. Quelle est la finalité des organisations publiques ? • Les organisations publiques ont pour finalité exclusive la satisfaction de l’intérêt général, c’est-à-dire de l’ensemble des besoins sociaux que l’initiative privée ne peut satisfaire. • Les missions associées à cette finalité auront donc un caractère non lucratif même si certaines organisations publiques dégagent des profits et développent des activités marchandes.

9. Quelles sont les missions des organisations publiques ? • La production de services publics est la première mission des organisations publiques. • On entend par « service public » toute activité d’intérêt général assurée par un organisme public ou privé sous le contrôle de la puissance publique.

10. Deux types de missions au sein des organisations publiques • Les missions destinées à répondre à la demande des citoyens  : • Missions de sécurité ou souveraineté : défense, police, justice… • Missions économiques : travaux publics, transports, communications, urbanisme, aménagement du territoire… • Missions sociales : éducation, santé, culture, sports, aide sociale… • Les missions de support de l’administration destinées à assurer le fonctionnement des organisations publiques : recrutement, formation, gestion des agents, contrôle de l’administration…

11. Les missions au sein des organisations publiques • Une organisation publique peut être en charge de différentes missions et une mission peut être confiée à diverses organisations. • La détermination des missions des organisations publiques résulte d’objectifs fixés et hiérarchisés par les élus en fonction de considérations politiques, économiques et sociales.

12. La mise en œuvre des missions au sein des organisations publiques • Les entreprises publiques fonctionnent suivant une logique d’action proche de celle des entreprises privées. • La fonction publique d’État, territoriale et hospitalière fonctionne suivant une logique de programmation et de budgétisation.

13. La budgétisation • La budgétisation correspond à une programmation de moyens en vue d’objectifs à atteindre. • Elle consiste à allouer des ressources en fonction de l’activité à réaliser. • Seules les dépenses prévues au budget pourront être engagées.

14. Le financement du service public • Les services publics sont financés soit par l’impôt, soit par la contribution de l’usager, soit pour partie par chacun de ces deux moyens. • Les impôts constituent 87 % des recettes de l’État et 83 % des recettes des collectivités locales. • La protection sociale est financée aux deux tiers par les cotisations sociales. • Les services publics industriels et commerciaux sont majoritairement financés par les usagers qui en bénéficient.

15. Usagers ou Clients ? • L’usagerutilise un service public ou bénéficie d’un bien public. Cette prestation peut être gratuite ou proposée à un tarif inférieur à son coût de revient. • Le clientachète un bien ou un service. Pour ce faire, il paye le prix du marché et peut faire jouer la concurrence.

16. La L.O.L.F. • La loi organique relative aux lois de finances a été votée à l’unanimité par le Parlement le 1re août 2001 et s’applique à tout le budget de l’État dès 2006. • Cette loi modifie la gestion des finances publiques et instaure une culture de la performance au sein de l’administration publique. • Le budget de l’État se présente en 34 missions interministérielles. Les parlementaires doivent approuver la totalité du budget.