Les finances publiques

1. Les finances publiques • Bruxelles, le 14 octobre 2009 • Claude MODART

2. Plan de l'exposé • Statistiques de finances publiques: méthodologie • Rôle d'Eurostat • Comptabilité nationale et comptabilité publique • Présentation des grands agrégats de finances publiques: recettes, dépenses, soldes et dette publique • Approche plus détaillée: recettes fiscales et parafiscales, les prestations sociales, données par sous-secteurs, dépenses par fonction, comptes trimestriels, approche régionale, comparaison internationale 2

3. Statistiques de finances publiques:méthodologie

4. Références méthodologiques pour les comptes des administrations publiques • Règlement 2223/96 du 25 juin 1996: le système européen des comptes (SEC 1995) • Règlement 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne • Jurisprudence d'Eurostat  principe général: "la réalité économique"

5. Délimitation du secteur des administrations publiques 3 questions: • L'unité est-elle une unité institutionnelle (= autonomie de décision et comptabilité complète)? • L'unité est-elle une unité publique (contrôlée par une administration publique)? • L'unité est-elle non marchande (ventes < 50 % des coûts)? Trois réponses affirmatives  l'unité appartient au secteur des administrations publiques Deux premières réponses positives et la dernière réponse négative  l'unité est une société publique 5

6. Séquence des comptes Transactions I. Production VAB II. Distribution etutilisation du revenu Epargne III.1.1 Transferts en capital Stocks Autres flux Stocks IV.1 Bilan d'ouverture Actifs non financiersActifs et passifsfinanciers III.1.2 Formation du capital Capacité / besoin de financement = solde de financement III.2 Transactions financières III.3.1 Autres changements de volumeIII.3.2 Réévaluations IV.3 Bilan de clôture Actifs non financiers Actifs et passifsfinanciers IV.2 Variations du patrimoine 6

7. Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) • Traité de Maastricht • Art. 104 • Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs • Déficit des administrations publiques • ≠ solde de financement SEC 1995 (swaps) • < 3 % du PIB • Dette des administrations publiques • ≠ passif financier et valeur nominale • < 60 % du PIB • Variation de la dette = - déficit + autres facteurs (acquisitions nettes d'actifs financiers, moins variation des autres comptes à payer, différences de change sur la dette en devises, etc.) 7

8. La limite à ne pas dépasser 8

9. Statistiques de finances publiquesSEC 1995 • recettes et dépenses • solde de financement : capacité (+) / besoin (-) de financement • = solde du compte de capital = recettes - dépenses • = solde du compte financier = solde de la variation des créances et de la variation des engagements dues aux opérations financières • en pratique => ajustement entre le solde du compte de capital et le solde du compte financier • solde PDE: solde de financement corrigé, pour les charges d'intérêt, des gains nets provenant de certaines transactions financières, telles que les contrats d'échange (swaps) et les contrats de garantie de taux (FRA's) 9

10. Dette brute consolidée(définition Maastricht) • = somme des engagements des administrations publiques envers les autres secteurs, évalués à la valeur nominale et représentés par du numéraire et des dépôts, des titres autres que les actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés, et des crédits. • ne comprend pas les instruments financiers suivants: droits nets des ménages sur les fonds de pension non autonomes constitués par les administrations publiques et autres comptes à payer • ≠ passif financier SEC 1995 (tous les instruments + évaluation aux prix du marché) 10

11. Rôle d'Eurostat Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

12. Rôle d'Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de stabilité et de croissance • autorité statistique => vérifications des comptes et interprétation des règles comptables • appui du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) pour les questions méthodologiques importantes • si problèmes complexes et/ou présentant un intérêt général, Eurostat demande l'avis du CMFB avant de décider • avis CMFB et décisions d'Eurostat disponibles sur Internet http://www.cmfb.org/ http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/introduction • Eurostat peut émettre des réserves sur les données ou peut refuser son fiat aux données et remplacer les données fournies par l'Etat membre par ses propres chiffres 12

13. 2004: le scandale grec

14. Règlement 2103/2005 du 12 décembre 2005:qualité des données statistiques dans le contexte de la PDE • Base juridique pour le code de bonnes pratiques de la Commission 2002 et du Conseil ECOFIN 2003 • Informations statistiques: données des comptes nationaux, inventaires, tableaux complémentaires • Publication des inventaires • Consultation d'Eurostat et du CMFB • Visites d'Eurostat (bisannuelles) • Acceptation des données PDE par Eurostat • Rapport d'Eurostat au Parlement européen et au Conseil 14

15. Manuel pour le déficit public et la dette publique(décisions d'Eurostat après consultation du CMFB)édition 2002 + nouveaux chapitres, 3ème édition en préparation • Délimitation du secteur des administrations publiques (règle générale, hôpitaux, holdings, fonds de pension,...) • Principe des droits constatés (taxes et cotisations sociales, intérêts, décisions de justice, biens militaires, transferts de et vers les IUE) • Relations entre les administrations publiques et les entreprises publiques (privatisations, apports de capitaux, opérations avec les BCN, reprises de fonds de pension) • Leases, licences and concessions (licences UMTS, sale and leaseback, partenariats public-privé) • Opérations sur la dette (reprises, annulations et rééchelonnements de dettes, titrisations,...) 15

16. Partenariats public-privé • Question principale • L'administration est-elle le propriétaire économique de l'investissement prévu par le contrat? ou, autrement dit: L'investissement est-il inscrit au bilan de l'administration? • Réponse affirmative impact sur le solde de financement et sur la dette des administrations publiques • Règle d'Eurostat • Les actifs liés à un partenariat public-privé ne sont pas enregistrés dans les comptes des administrations publiques • si c'est le partenaire qui supporte la majorité des risques, ce qui est par convention le cas, si les deux conditions suivantes sont remplies: • le partenaire supporte le risque de construction, et • le partenaire supporte au-moins l'un des deux risques suivants: le risque de disponibilité ou le risque de demande. 16

17. Comptabilité nationale et comptabilité publique

18. Mission de l'ICN/de la Banque • Etablir les statistiques de finances publiques selon le SEC 1995 • Examen des conséquences comptables des projets gouvernementaux  avis de l'ICN • statistiques de finances publiques et avis de l'ICN disponibles sur Internet http://www.nbb.be/pub/05_00_00_00_00/05_06_00_00_00/05_06_09_00_00.htm?l=fr http://inr-icn.fgov.be/Inr_Icn_fr_012.htm 18

19. Administrations publiques belges (S.13) • Administration centrale (S.1311): Etat belge + organismes d'intérêts publics administratifs • Administrations d'états fédérés (S.1312): 3 Communautés, 3 régions, 3 commissions communautaires + organismes d'intérêts publics administratifs • Administrations locales (S.1313): 10 provinces, 589 communes, 589 centres publics d'aide sociale, 196 zones de police + autres institutions locales non marchandes • Administrations de sécurité sociale (S.1314): institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) 19

20. Comparaison SEC 1995 et comptabilité publique • comptabilité publique: • comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires sur base caisse (éventuellement sur base des ordonnancements pour les dépenses) OU • comptabilité de droits acquis OU • comptabilité de produits et charges • solde de financement SEC 1995 = solde de la comptabilité publique + corrections 20

21. Principes d'enregistrement sur base des droits constatés dans le SEC 1995 (1) • enregistrement généralisé sur base des droits et obligations => recettes et dépenses publiques ne peuvent plus être enregistrées sur base caisse • intérêts enregistrés • sont courus et non plus échus • selon le principe du coût d'endettement (point de vue du débiteur) • flexibilité pour certains impôts (ex.: rôles IPP et ISoc enregistrés au moment de l'émission) 21

22. Principes d'enregistrement sur base des droits constatés dans le SEC 1995 (2) • restriction: recettes fiscales et parafiscales doivent réfléter les montants réellement encaissés, au moins sur moyen terme => deux méthodes pour les recettes fiscales et parafiscales: • caisse transactionnalisée • droits constatés corrigés avec une estimation raisonnable des recettes fiscales et parafiscales dues mais qui ne seront jamais perçues 22

23. Corrections à apporter aux données de base • différences de périmètre • opérations financières requalifiées en opérations non financières • opérations non financières requalifiées en opérations financières • différences de moment d'enregistrement • différences de contenu (reprises de dettes) • différences conceptuelles plan comptable versus SEC 1995 (provisions et non-valeurs, plus et moins-values, amortissements et investissements) 23

24. Présentation des grands agrégats: recettes, dépenses, soldes et dette publique

25. Recettes des administrations publiques(en millions d'euros) 25

26. Recettes des administrations publiques(pourcentages du PIB, 2008) 26

27. Dépenses et solde de financement des administrations publiques(en millions d'euros) 27

28. Dépenses des administrations publiques (pourcentages du PIB, 2008)

29. Recettes, dépenses et soldes annuels(pourcentages du PIB)

30. Dette des administrations publiques(en millions d'euros et en valeur nominale)

31. Dette Maastricht par contreparties(en millions d'euros) (échelle de gauche) (échelle de droite)

32. Dette Maastricht et solde de financement des administrations publiques(en pourcentages du PIB) Sources: ICN, NBB.

33. Soldes et dette: 1970-2010(pourcentages du PIB) (échelle de gauche) 1 (échelle de droite) 1 Solde primaire requis pour stabiliser la dette: solde égal à l’écart entre le taux d’intérêt implicite de la dette et le taux de croissance du PIB nominal, multiplié par le rapport entre la dette à la fin de l'année précédente et le PIB de la période considérée.

34. Normes relatives au solde de financement des administrations publiques belges(pourcentages du PIB) 1 Le Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF) est classé dans le secteur des administrations publiques et la reprise de 7,4 milliards d'euros de dette de la SNCB (ou 2,4 % du PIB) auquel il a procédé en 2005 est enregistrée comme un transfert en capital de ce secteur vers celui des sociétés non financières.

35. Approche plus détailléerecettes fiscales et parafiscales, redistribution du revenu: les prestations sociales, données par sous-secteurs, dépenses par fonction, comptes trimestriels, approche régionale, comparaison internationale

36. Recettes fiscales et parafiscales(pourcentages du PIB, 2008) Impôts directs des ménages Impôts directs des sociétés Autres impôts directs TVA Accises Droits d'enregistrement Taxes sur les contrats d'assurance Précompte immobilier Autres impôts indirects Impôts en capital Cotisations des employeurs Cotisations des salariés Cotisations des indépendants Autres cotisations sociales

37. Prestations sociales1(pourcentages du PIB, 2008, est.) 1 Regroupement fonctionnel selon la nomenclature COFOG.

38. Recettes des sous-secteurs(en pourcentages du total, 2008) Pouvoir fédéral Communautés et régions Administrations locales Sécurité sociale

39. Dépenses des sous-secteurs(pourcentages du total, 2008) Pouvoir fédéral Communautés et régions Administrations locales Sécurité sociale 28,3 autres 33,4 soins de santé 30,8 retraite et survie

40. Recettes et dépenses des sous-secteurs(pourcentages du PIB, 2008) Recettes1 Dépenses1 1 Les recettes et les dépenses ont été consolidées en défalquant des recettes de chaque sous-secteur des administrations publiques les transferts et les paiements d'intérêts que celui-ci opère en faveur des autres sous-secteurs.

41. Dépenses par fonction(pourcentages du PIB, 2007, est.) Dépenses de consommation finale Total des dépenses

42. Profil trimestriel des recettes publiques(en millions d'euros)

43. Profil trimestriel des dépenses publiques(en millions d'euros)

44. Recettes, dépenses et solde trimestriels(en millions d'euros)

45. Soldes des communautés et régions(en millions d'euros) 1 Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.

48. Scénario à politique inchangée(pourcentages du PIB)

49. Merci pour votre attention