Plan de modernisation des installations industrielles Fabien RENASSIA DREAL

1. Plan de modernisationdes installations industriellesFabien RENASSIA DREAL PACA - SPR

2. Plan de modernisation Le périmètre et le référentiel réglementaire - AM du 04/10/2010 (définit notamment les installations visées par le plan de modernisation  applicable à tous les sites soumis à autorisation) - AM du 03/10/2010 (réservoirs implantés dans des dépôts de LI soumis à autorisation - Art 29 = plans d ’inspection) - AM du 05/10/2010 (intégration du plan dans le SGS pour les sites Seveso avant le 31/12/2014) - AM du 29/09/2005 (méthodologie des EDD pour les sites soumis à autorisation - grille d ’appréciation de gravité )

3. Plan de modernisation Les guides professionnels - Guide DT 90 (guide précisant le périmètre des équipements concernés par le plan de modernisation) - Guide DT 92 (guide de surveillance des ouvrages et de génie civil = cuvettes de rétention et massifs de réservoirs) - Guide DT 93 (guide méthodologique pour la gestion et la maitrise du vieillissement des MMRI) - Guide DT 94 (guide d’inspection et maintenance des réservoirs cylindriques verticaux) / Guide Racks inter-unité / Guide tuyauteries - Projet guide réservoirs cryogéniques Approuvés En cours

4. Equipements visés par le plan de modernisation (au titre de l’AM du 04/10/2010) : A) les réservoirs cryogéniques (réservoirs atmosphériques dont la P service < 0.5 b et dont la T Service < -10 °C) de gaz liquéfiés toxiques, inflammables (GPL, NH3, éthylène, propylène..) ou d'oxygène présents au sein d'un établissement Seveso (seuil haut ou bas) ou les réservoirs de gaz de distillation des gaz de l'air liquéfié (air liquide, azote liquide, hélium, argon…) dont V > 2000 m3 Plan de modernisation Pas de seuil de soumission pour les réservoirs cryogéniques

5. B) les réservoirs aériens cylindriques verticaux: - d’une capacité > à 10 m3 pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; d’une capacité > à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 (ou les mentions de danger H411) / ou R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 (ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd ou H360Df). Plan de modernisation

6. Sont exclus : les réservoirs de LI soumis à une visite interne au titre de l ’art 29.4 de l ’AM du 03/10/2010 (réservoirs d ’une C éq > 100 m3) NB : l’art 29 de l’AM du 03/10/2010 prévoit des dispositions équivalentes à celles de l’art 4 de l’AM du 04/10/2010 pour la surveillance contre le vieillissement des réservoirs de LI d’une C éq > 10 m3 Plan de modernisation Sont visés essentiellement des stockages de produits liquides ayant un caractère toxique ou dangereux pour les organismes aquatiques ou pour l’homme par ingestion d’eau polluée

7. Sont également exclus : - les réservoirs soumis à la réglementation équipements sous pression (AM du 15/03/2000) - les réservoirs qui ne peuvent provoquer un risque environnemental important en cas de défaillance lié au vieillissement Plan de modernisation

8. Plan de modernisation •  qq critères d’exclusions établis selon le guide DT 90 • 1 ) pas de risque à l ’intérieur de la cuvette : • - étude hydrogéologique indiquant l ’absence de risque de transfert d ’une pollution vers des cibles • - ou le produit contenu est suffisamment visqueux ou il s’agit d’un solide fondu pour garantir qu’il ne pourra pas pénétrer dans le sol • - ou le réservoir est situé dans une cuvette de rétention de classe 1 (cf guide DT 92 sur les rétentions) et la nature du fond du réservoir permet à tout moment de détecter et collecter une fuite.

9. Plan de modernisation • Et 2 ) pas de risque à l extérieur de la cuvette : • pour les eaux de surface : les abords du réservoir pouvant être atteints par une pollution (rupture brutale rétention, surverse) sont étanches et drainés vers un système de confinement • pour les eaux souterraines : respect d’un des 3 critères : • Étude hydrogéologique démontrant l’absence de voie de transfert vers une cible • Produit suffisamment visqueux • Le sol aux abords de la rétention pouvant être atteint par une pollution et dans les zones de drainage et de confinement est pourvu d’un dispositif d’étanchéité

10. Plan de modernisation C)les capacités et tuyauteries si : a) une défaillance liée au vieillissement (corrosion le plus souvent, donnant lieu à des petites brèches) est susceptible de générer des accidents d ’une gravité importante (cf AM du 29/09/2005) sur les personnes hors du site b) les capacités d ’un volume supérieur à 10 m3 ou 100 m3 contenant des fluides dangereux pour l ’environnement c) les tuyauteries d ’un DN > 80 ou 100 contenant des fluides dangereux pour l ’environnement

11. Plan de modernisation Le a) vise le risque technologique (risque de surpression type UVCE ou risque toxique ). Il n’y a pas de seuil. Ces équipements seront très difficiles à recenser sur les sites soumis à simple autorisation (peu d’EDD réalisées selon méthodologie MMR) Le b et c) visent le risque environnemental (liquide dangereux pour l’environnement) Capacité = enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides telles que colonne, mélangeur, ballon, bain, cuve….

12. Plan de modernisation Equipements exclus du plan de modernisation : - les tuyauteries soumises à la réglementation canalisations de transport d ’usine - les capacités et tuyauteries soumis à la réglementation équipements sous pression (AM du 15/03/2000) - les capacités et tuyauteries ne pouvant pas générer de risques environnementaux en cas de défaillance liée au vieillissement  cf logigramme et annexe 1 du guide qui fixent des critères à respecter pour être exclus du périmètre

13. Plan de modernisation • Pour déterminer la possibilité d’atteinte des eaux de surface ou souterraines par une pollution, le site est découpé en 5 types de zones, qui dépendent • de l’hydrogéologie du site • de l’étanchéité de surface • des pentes et drainages existants • des possibilités de détection et interception d’un éventuel épandage • Les équipements (capacités et tuyauteries) sont affectés à une zone. Si ils sont positionnés sur, ou si l’écoulement du fluide qu’ils contiennent atteignent, une zone à risque de 2 à 5, ils ne peuvent être exclus du plan de modernisation.

14. Plan de modernisation • D)les ouvrages de génie civil • les massifs et cuvettes de rétention des réservoirs visés aux art 3 et 4 de l’AM du 04/10/2010 ou des réservoirs de Ceq > 10 m3 visés par l’AM du 03/10/2010 • les structures supportant des tuyauteries inter unités visées à l’art 5 de l’AM du 04/10/2010 • les caniveaux en béton et les fosses humides d’unité de fabrication véhiculant des produits agressifs pour l’ouvrage dont la dégradation pourrait générer un accident de gravité importante (via une fragilisation des fondations des unités de fabrication associées à l’ouvrage)

15. Plan de modernisation E) Les Mesures de Maîtrises des Risques faisant appel à de l ’instrumentation de sécurité présentes au sein d ’un établissement AS ou SB Rappel : MMR = Ensembles des mesures techniques ou organisationnelles nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité Ne sont donc visés que les MMR comportant des éléments instrumentés (capteurs, détecteurs, …) Les MMR dont la défaillance n’est pas susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité peuvent être exclus du champ d’application de l’AM du 04/10/2010

16. Plan de modernisation • A retenir : • L’AM du 04/10/2010 est applicable à tous les sites soumis à autorisation sauf réservoirs cryogéniques et MMRI (sites AS et SB) • les équipements concernés sont les réservoirs cryogéniques (et réservoirs de gaz de distillation des gaz de l’air liquéfié) / les réservoirs aériens cylindriques verticaux / les capacités et tuyauteries / les ouvrages de génie civil en lien avec ces équipements et les MMRI

17. Plan de modernisation • A retenir : • Sont visés des équipements présentant un risque : • technologique (réservoirs cryogéniques) • environnemental (réservoirs cylindriques aériens verticaux) • ou les deux (capacités et tuyauteries)

18. Plan de modernisation • A retenir : • Sont dispensés les équipements : • inférieurs aux seuils définis dans l’AM du 04/10/2010 (réservoirs aériens verticaux, capacités et tuyauteries) • visés par une autre réglementation (art 29 de l’AM du 03/10/2010, AM du 15/03/2000..) • ou pour lesquels l’exploitant pourra démontrer, selon une méthodologie prévue dans les guides, l’absence de risque environnemental ou technologique (réservoirs aériens verticaux, tuyauteries et capacités, MMRI..)

19. Plan de modernisation Dispositions applicables à tous les équipements : 1)réalisation de l ’état initial = à partir du dossier d ’origine ou reconstitué, il comprend les caractéristiques de l’équipement (notes de calcul, matériau, code de construction, revêtement éventuel) et les résultats des inspections et interventions précédentes etc.. (mesures épaisseurs, contrôles soudures, réparations..) lorsque ces informations existent 2) élaboration et mise en œuvre d ’un programme d ’inspection selon un guide professionnel approuvé ou à l ’initiative de l ’exploitant.

20. Plan de modernisation Les guides professionnels ne sont pas d’application obligatoire. Ils pour objectif de proposer une méthodologie pour mettre en place les programmes d’inspection et d’aider à leur mise en œuvre selon des méthodes et technologies reconnues et approuvées. L’application des guides permet d’obtenir des aménagements supplémentaires par rapport à ceux prévus dans l’AM du 04/10/2010 (report d’échéance au délà de 10 ans pour la visite interne des réservoirs, report ou suppression de la visite interne pour les réservoirs cryogéniques…)

21. Plan de modernisation Si l’exploitant choisit au contraire de ne pas mettre en œuvre les recommandations du guide, l’AM du 04/10/2010 prévoit des mesures compensatoires, sans aménagements possibles : • Réservoirs cryogéniques : l’exploitant devra procéder à une inspection interne tous les 15 ans, dont la 1ère avant le 01/01/2014 • Capacités, tuyauteries, ouvrages génie civil et MMRI : le préfet peut demander une tierce expertise pour valider la méthodologie de l’exploitant

22. Plan de modernisation • Réservoirs aériens cylindriques verticaux : Le plan d’inspection comprendra à minima : - des visites de routines, tous les ans - une inspection externe détaillée approfondie (inspection visuelle, contrôle d ’épaisseur de la robe, vérification des déformations géométriques…), tous les 5 ans - une inspection hors exploitation détaillée (idem ci dessus + inspection visuelle interne + mesures d ’épaisseurs + contrôle interne des soudures), tous les 10 ans uniquement pour les réservoirs de plus de 100 m3

23. Plan de modernisation Thème Etat Initial Programme inspection/ surveillance Réservoirs cryogéniques 30 juin 2011 31 décembre 2011 Réservoirs de stockage 31 décembre 2011 30 Juin 2012 Capacités/Tuyauteries d’usine 31 décembre 2012 31 décembre 2013 Rack inter-unités (ponts de 31 décembre 2012 31 décembre 2013 tuyauteries) Caniveaux/Fosses humides béton 31 décembre 2012 31 décembre 2013 Cuvettes/massifs de réservoirs 31 décembre 2011 31 décembre 2012 Mesures de Maitrise des Risques 31 décembre 2013 31 décembre 2014 Instrumentés

24. Intitulé du guide Dernier envoi Validation Plan de modernisation vers MEDDTL prévisionnelle par MEDDTL Guide périmètre Mars 2011 Approuvé Réservoirs cryogéniques Mars 2011 ???? Projet quasiment approuvé Réservoirs de stockage Mars 2011 Tuyauteries d’usine Novembre 2010 En cours Rack inter-unités (ponts de Février 2011 En cours tuyauteries) Caniveaux/Fosses humides béton Prévu au premier Fin 2011 trimestre 2011 Cuvettes/massifs de réservoirs Mars 2011 Approuvé Mesures de Maitrise des Risques Janvier 2011 Approuvé Instrumentés

25. Plan de modernisation Lien utile: http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-modernisation-des-r1003.html • Textes applicables • Synthèses des échéances réglementaires • Courriers envoyés aux exploitants • Questionnaire à remplir en ligne • Liens vers les guides professionnels (approuvés et en projet)