Animé par : David Markowski (Artois) Eric Delcroix (Lille 3) Julien Roche (Lille 1)

1. Séminaire UNR du 2 déc 2010pratiques des étudiants, pratiques des enseignantsATELIER 1 – Le droit d'auteur • Animé par : David Markowski (Artois) • Eric Delcroix (Lille 3) • Julien Roche (Lille 1) David MARKOWSKI

2. - Est-ce que je suis un pirate quand j’utilise des ressources « Google » - Suis-je toujours propriétaire de mon cours ? - Combien de temps est-ce que je reste propriétaire de mon cours ? - Qui va voler mon cours ? - Qui d'une licence libre pour les ressources universitaires - Les étudiants diffusent leurs notre de cours , quelle législation, quel recours pour l'enseignant ? - Peut-on numériser une ressource VHS ? - Musiques libres de droit, réalité ou abus de langage ? Atelier 1 - sur le droit d'auteurLes Questions...

3. … et au quotidien avec les nouveaux média ? • Quid de la modération des espaces de type Blog et de la responsabilité de l'enseignant « éditeur » ? → l'éditeur ou le rédacteur du commentaire est responsable de sa publication selon le degré de modération de l'éditeur • Quid des flux RSS ? → l'éditeur du commentaire est responsable de sa publication, en tant que créateur du flux • Quid des ressources constituées hors de cadre légal (Google, Youtube, Flickr...) et de leur « recel » par l'enseignant

4. Les cours sont-ils des oeuvres soumises au droit d'auteur ? • Un cours oral n'est pas une oeuvre • Il y a œuvre dès lors qu'il y a publication (support de cours) • « Accessoirement » l'étudiant qui publie ses prises de notes est auteur d'une oeuvre • Les métadonnées d'un objet mis en ligne relèvent aussi du droit d'auteur (Problématique des basses de données soumises aux droits)

5. Les statuts du Web • Par défaut tout contenu est : • Protégé • Non utilisable • Idem pour l'intranet d'établissement / plateformes uniquement • Application du droit national de l'hébergeur des données

6. Généralités • Les droits de la propriété intellectuelle • Propriété industrielle • Propriété littéraire et artistique → Droits d'auteur • Les droits des auteurs • Moraux : Droit de divulgation, droit de repentir ou de retrait (même si le droit d'exploitation est cédé et si l'oeuvre est oubliée) → appartiennent à l'auteur • Patrimoniaux : Droit de représentation (communication au public), droit de reproduction → sont cessibles Source : www.educnet.education.fr

7. Exception pédagogique au droit d'auteur • Un cadre législatif → Évolutions régulières • Des accords sectoriels Source : www.educnet.education.fr

8. Exception pédagogique au droit d'auteur • - La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ; • - Les accords sectoriels, en contre-partie d’une rémunération forfaitaire annuelle versée aux titulaires de droits, fixe les usages possibles et les conditions de mise en œuvre. Source : www.educnet.education.fr Source : www.educnet.education.fr

9. Détail de l'exception pédagogique article L 122-5-3° (CPI) • elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ; • cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale • cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée • elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie • elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit Cette exception pédagogique est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Source : www.educnet.education.fr

10. Les accords sectoriels • Les accords sectoriels, en contre-partie d’une rémunération forfaitaire annuelle versée aux titulaires de droits, fixe les usages possibles et les conditions de mise en œuvre. • Pour le détail de ces accord sectoriels, voyez la fiche « Accords sectoriels » du Légadico. Source : www.educnet.education.fr

11. Qu’est-ce qui est autorisé ? • l’usage à des fins d’illustration ou de recherche d’œuvres originales (ou parfois de leurs extraits) dans le cadre fixé sans autorisation préalable ; • l’usage en classe devant des élèves ou des étudiants, pendant un séminaire ou un colloque ; • l’utilisation en direct (ou avec un enregistrement temporaire) d’émissions de télévision gratuite ; • la numérisation temporaire pour l’usage en classe ; • la mise en ligne sur intranet ou extranet des œuvres protégées, utilisées dans le cadre d’un travail pédagogique ; • la mise en ligne sur internet d’œuvres originales ou d’extraits dans le seul cas de thèses ; • le stockage numérique de travaux pédagogiques contenant des œuvres originales ou des extraits ; • l’usage dans les sujets d’examens et de concours (même avec des extraits d’émissions TV issus d’un service payant ou de DVD commerciaux) ; Source : www.educnet.education.fr

12. À quelles conditions ? • une déclaration faite par le chef d’établissement (en ligne ou via un formulaire) des œuvres utilisées ; • l’envoi aux ayants-droits d’identifiants pour pénétrer sur l’intranet ou l’extranet à des fins de vérification d’éventuelles visites de contrôle d’agents assermentés représentant les ayants-droits ; • en respectant les limites de volume, différents suivant les secteurs concernés (voir diapo suivante) ; • en précisant le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur ; • dans le seul cas où les œuvres ont été acquises légalement. Source : www.educnet.education.fr

13. Qu’est-ce qui n’est pas autorisé • l’usage à des fins commerciales ; • la constitution de bases de données d’œuvres originales ; • l’accès direct aux œuvres originales sur intranet ou sur extranet permettant un téléchargement distinct ; pas de recherche directe possible par le biais de moteur de recherche ; • la diffusion en nombre aux élèves ou aux étudiants de reproduction d’œuvres originales, sur des supports numériques ou sur des supports papier (les accords CFC restent valables). Source : www.educnet.education.fr

14. Les volumes autorisés • pour la musique : un extrait doit être inférieur à 30’’ et en tout état de cause inférieur à 10% de la totalité de l’œuvre (15% si il y plusieurs extraits) • pour les livres : un extrait est inférieur à 5 pages consécutives d’un livre, en tout état de cause inférieur à 20% à la pagination totale par travail pédagogique • pour les manuels scolaires : un extrait doit être inférieur à 5 pages consécutives, dans la limite de 5% de la pagination totale par travail pédagogique et par an ; • pour l’audio-visuel : un extrait doit être inférieur ou égal à 6’, en tout état de cause ne pas excéder 10% du total (15% dans el cas de plusieurs extraits) • pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10% de la parution • pour les arts visuels : pas d’extraits, pas plus de 20 œuvres par travail pédagogique, avec une limite dans la définition de la reproduction ou représentation numérique (72 dpi et 400X400 pixels) Source : www.educnet.education.fr

15. Le libre de droit ? Quelle alternative

16. Licences Creative Commons (à la française) • http://fr.creativecommons.org/contrats.htm • En cas de publication d'un site, il suffit de déclarer que l'intégralité de ce site est en CC • Les CC dépendent des différents payants (ex CC différent en Belgique) • Recherche internationale : http://labs.creativecommons.org