Le contrôle des exportations des produits liés à la défense

1. Le contrôle des exportations des produits liés à la défense La mise en œuvre de la réforme

2. Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (1/2) • Mars 2014 : ouverture des accès, via iXARM : • aux référentiels « opérateurs » et « matériels », • au portail de dépôt des demandes, pour que les industriels puissent se familiariser avec SIGALE en déposant des demandes fictives. Celles-ci ne seront pas instruites au-delà de l’examen de leur recevabilité. • délivrance de codes d’accès « correspondants » provisoires. • Avril 2014 (première quinzaine) : délivrance des codes d’accès définitifs, « correspondants » et « validation ».

3. Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (2/2) • 25 avril 2014 : ouverture opérationnelle du guichet de dépôt des demandes. • 4 juin 2014 (à partir de) : délivrance des premières licences.

4. Les droits demeurent ouverts jusqu’à la date de fin de validité des agréments préalables A partir du 4 juin 2014 : nécessité d’une licence pour les exportations et transferts disparition de l’agrément préalable : pas de modifications possibles Examen des derniers agréments préalables lors de la CIEEMG du 15 mai 2014: Clôture de l’ordre du jour le 25 avril Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS jusqu’au 25 avril, sous forme papier jusqu’au 11 avril Extinction des agréments préalables (1/2)

5. Extinction des agréments préalables (2/2) • Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril 2014, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014 • Maintien de la procédure accélérée jusqu’au 3 juin 2014, si urgence AVEREE • A compter du 4 juin 2014, la DGA : • informeralesopérateursdontlesdemandesn’ontpaspufairel’objetd’uneinstructioncomplète • les invitera à déposer une demande de licence

6. Les autorisations d’exportation ou de transfert de matériels de guerre (1/2) • Les AEMG sont considérées comme des licences • Possibilité de les modifier, dans les conditions actuelles (demande par courrier), conservée au-delà du 4 juin 2014 • Dernières AEMG délivrées au plus tard le 3 juin 2014 : • Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS jusqu’au 16 mai, sous forme papier jusqu’au 2 mai • Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014

7. Les autorisations d’exportation ou de transfert de matériels de guerre (2/2) • Jusqu’au 15 avril 2014 : possibilité de renouvellement anticipé des AEMG arrivant à échéance au second semestre 2014 (entre le 4/6 et le 31/12/2014) • Possibilité de prise en compte des demandes d’AEMG au-delà des 2 mai (papier) et 16 mai (ENODIOS), si urgence AVEREE • A compter du 4 juin 2014, la DGA : • informeralesopérateursdontlesdemandesn’ontpaspufairel’objetd’uneinstructioncomplète • les invitera à déposer une demande de licence

8. Anticipation et maîtrise des risques RISQUES de BLOCAGE Charge de travail élevée Nouveauté ANTICIPATION ! Imprévus • Il est essentiel d’éviter les situations d’urgence en juin 2014 • Il faut identifier les besoins en autorisations et déposer les demandes afin que soient couverts : • par des AP, les échanges d’informations soumis à contrôle et la signature des contrats prévus jusqu’à la fin du 1er semestre 2014 • par des AEMG, toutes les exportations prévisibles pour lesquelles les conditions de délivrance d’une AEMG sont réunies • …tout en évitant une surcharge inutile et un engorgement